Règlement grand-ducal du 31 décembre 2014 portant a) modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat; b) modification du règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat; c) abrogation du règlement grand-ducal du 8 juillet 1980 déterminant les conditions et les modalités de l'octroi de l'indemnité spéciale pour proposition d'économie et de rationalisation, prévue par l'article 23 paragraphe 2 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 31 décembre 2014 portant a) modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat; b) modification du règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat; c) abrogation du règlement grand-ducal du 8 juillet 1980 déterminant les conditions et les modalités de l'octroi de l'indemnité spéciale pour proposition d'économie et de rationalisation, prévue par l'article 23 paragraphe 2 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et notamment l'article 23;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment les articles 23 et 28;

Vu la fiche financière;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. Ier.

L'article 20 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat est modifié comme suit:

Au paragraphe 1er, les termes «alinéa 1er,» sont supprimés.
Au paragraphe 2, l'alinéa 1er est supprimé et à l'alinéa 2, les termes «En cas de décès» sont remplacés par les termes «En cas de décès de l'employé».

Art. II.

Le règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat est modifié comme suit:

L'article 6 est modifié comme suit:
a) Le paragraphe 1er est supprimé.
b) Au paragraphe 2 actuel, la numérotation est supprimée et l'alinéa 1er est remplacé comme suit:
«     
1. L'agent qui quitte le service ou qui entre en service au courant de l'année a droit au congé de récréation proportionnellement à la durée de son activité de service pendant l'année en cours, à raison d'un douzième par mois de service.
     »
L'article 27 est modifié comme suit:
a) A l'alinéa 1er, les termes «proportionnellement à sa tâche» sont insérés à la suite des termes «un jour de congé de compensation».
b) L'alinéa 2 est remplacé comme suit:
«     
1. Si un jour férié légal ou un jour férié de rechange coïncide avec un jour de semaine pendant lequel l'agent aurait été obligé de faire du service pendant un nombre d'heures différant de la moyenne journalière de sa tâche, le nombre d'heures se situant en dessous de cette moyenne est ajouté à son congé de récréation et le nombre d'heures dépassant cette moyenne est déduit de son congé de récréation.
     »
A l'article 28, paragraphe 1er, alinéa 2, la première phrase est remplacée comme suit: «Le congé extraordinaire visé sous le point 1) n'est dû que deux fois au maximum au cours de la carrière de l'agent passée au service de l'Etat, peu importe l'événement.»

Art. III.

Le règlement grand-ducal du 8 juillet 1980 déterminant les conditions et les modalités de l'octroi de l'indemnité spéciale pour proposition d'économie et de rationalisation, prévue par l'article 23 paragraphe 2 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat est abrogé.

Art. IV.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial, à l'exception des dispositions prévues à l'article I qui entrent en vigueur le 1er mai 2015 et celles prévues à l'article II, sous 1°, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

Art. V.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

le Ministre de la Sécurité sociale,

Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire,

Ministre des Sports,

Romain Schneider

Château de Berg, le 31 décembre 2014.

Henri


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