Règlement grand-ducal du 8 janvier 2015 transposant la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE.

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Règlement grand-ducal du 8 janvier 2015 transposant la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois;

Vu la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Économie et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. «installation», un équipement fixe ou mobile, ou une combinaison d'équipements interconnectés en permanence par des passerelles ou par d'autres structures, utilisés pour des opérations pétrolières et gazières en mer ou en rapport avec ces opérations. Les installations comprennent les unités mobiles de forage au large lorsqu'elles sont positionnées dans les eaux situées au large des côtes aux fins du forage, de la production ou d'autres activités en rapport avec des opérations pétrolières et gazières en mer;
2. «infrastructures connectées», dans la zone de sécurité située dans un rayon de 500 mètres à partir de toute partie de l'installation:
a) tout puits et toute structure, toute unité supplémentaire et tout dispositif associés connectés à l'installation;
b) tout équipement ou mécanisme placé sur ou fixé à la structure principale de l'installation;
c) tout équipement ou mécanisme de pipeline attaché;
3. «accident majeur», dans le cadre d'une installation ou d'infrastructures connectées:
a) un incident impliquant une explosion, un incendie, la perte de contrôle d'un puits, ou une fuite de pétrole ou de gaz ou le rejet de substances dangereuses causant ou risquant très probablement de causer des décès ou des dommages corporels graves;
b) un incident entraînant des dommages graves pour l'installation ou les infrastructures connectées, causant ou risquant très probablement de causer des décès ou des dommages corporels graves;
c) tout autre incident entraînant le décès de cinq personnes ou plus ou causant des blessures graves à cinq personnes ou plus, qui sont présentes sur l'installation en mer où se situe la source du danger ou qui participent à une opération pétrolière ou gazière en mer en rapport avec l'installation ou les infrastructures connectées; ou
d)

tout incident environnemental majeur résultant d'incidents visés aux points a), b) et c).

Aux fins de déterminer si un incident constitue un accident majeur au sens des points a), b) ou d), une installation qui est, en règle générale, laissée sans surveillance est réputée faire l'objet d'une surveillance;

4. «opérations pétrolières et gazières en mer», toutes les activités liées à une installation ou à des infrastructures connectées, y compris leur conception, planification, construction, exploitation et déclassement, relatives à l'exploration et la production de pétrole ou de gaz mais à l'exclusion du transport de pétrole et de gaz d'une côte à une autre.

Art. 2.

Toute entreprise enregistrée au Grand-Duché de Luxembourg qui mène elle-même ou par l'intermédiaire de filiales des opérations pétrolières et gazières en mer hors de l'Union européenne, en tant que titulaires d'une autorisation ou en tant qu'exploitants, doit soumettre au Commissaire aux affaires maritimes un rapport sur les circonstances de tout accident majeur dans lequel elles ont été impliquées.

Ce rapport doit considérer les aspects de sécurité et de protection de l'environnement.

Le Commissaire aux affaires maritimes transmet ce rapport à la Commission européenne.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l'Économie, la Secrétaire d'État,

Francine Closener

Château de Berg, le 8 janvier 2015.

Henri


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