Règlement grand-ducal du 13 janvier 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

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Règlement grand-ducal du 13 janvier 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 8 paragraphe (5) de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilés des produits énergétiques, de l'électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l'alcool et des boissons alcooliques;

Vu la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 4.

Les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont passibles d'un droit d'accise autonome se composant:

a) d'une part ad valorem de 2,80 pour cent du prix de vente au détail, d'après le barème établi par le Ministre des Finances;
b) d'une part spécifique de 10,00 euros par kilogramme.
     »

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 13 janvier 2015.

Henri


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