Règlement grand-ducal du 27 janvier 2015 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 27 janvier 2015 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics;

Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 103 paragraphe (2) du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 est remplacé par la disposition suivante:

«     

(2)

Les cahiers spéciaux des charges peuvent prévoir des formules de calcul pour déterminer les adaptations des contrats. Dans ce cas, ils indiquent le champ d'application de ces formules ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage. Si les cahiers spéciaux des charges prévoient de telles formules, les dispositions prévues par l'article 103 paragraphe 1 er et par les articles 104 à 112 ne sont pas applicables.

Les formules ne permettent pas de modifier le marché ou l'accord-cadre initial de manière à en changer la nature globale.

     »

Art. 2.

Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Art. 3.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Le Ministre de l'Intérieur,

Dan Kersch

Château de Berg, le 27 janvier 2015.

Henri


Retour
haut de page