Règlement grand-ducal du 28 janvier 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 28 janvier 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie;

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels, le chapitre 1.1 est complété par le point suivant:

«11)

Pour les extensions de bâtiments fonctionnels inférieures ou égales à 25% du volume conditionné brut Ve total du bâtiment fonctionnel avant extension, pour lesquelles les exigences du chapitre 2 ne s’appliquent pas, la valeur maximale autorisée du coefficient de transmission thermique du tableau 1 est à multiplier par les facteurs d’abaissement fabm du tableau 1a (Umax,BH = Umax * fabm).

Facteurs d’abaissement fabm pour la détermination des coefficients de transmission maximaux autorisés

Date de la demande de l’autorisation de bâtir

Élément de construction

jusqu’au

30.06.2015

à partir du

01.07.2015

Mur et fermeture horizontale inférieure du bâtiment

1

0,69

Toit et fermeture horizontale supérieure du bâtiment

1

0,72

Fenêtre ou porte-fenêtre, y compris le cadre

1

0,73

Coupole d’éclairage naturel

1

0,67

Porte extérieure, y compris le cadre

1

0,70

Tableau 1a – Facteurs d’abaissement fabm pour la détermination des coefficients de transmission maximaux autorisés»

Si, dans le cas des extensions visées ci-avant, il est dérogé au respect d’un ou de plusieurs coefficient(s) de transmission thermique Umax,BH, le respect d’un coefficient spécifique de transfert de chaleur par transmission spécifique à la température H’T relatif à l’enveloppe thermique du bâtiment doit être prouvé pour l’extension complète: H’T ≤ H’T,max. Le coefficient spécifique de transfert de chaleur par transmission H’T relatif à l’enveloppe thermique du bâtiment et spécifique à la température est calculé de la manière suivante:

H ' T = i A i · U i + U W B · F X , i i A i

H ' T , m a x = i A i · U m a x , i · a b m , i   +   0 , 05 · F X , i i A i

H’T

W/(m² K)

est le coefficient spécifique de transfert de chaleur par transmission relatif à l’enveloppe thermique du bâtiment et spécifique à la température

H’T,max

W/(m² K)

est le coefficient spécifique maximal de transfert de chaleur par transmission relatif à l’enveloppe thermique du bâtiment et spécifique à la température

Ai

est la surface de l’élément de construction i de l’enveloppe thermique du bâtiment

Ui

W/(m² K)

est le coefficient de transmission thermique de l’élément de construction i de l’enveloppe thermique du bâtiment

Umax,i

W/(m² K)

est le coefficient de transmission thermique maximal de l’élément de construction i de l’enveloppe thermique du bâtiment selon le tableau 1

f abm,i

-

est le facteur d’abaissement pour la détermination du coefficient de transmission thermique maximal autorisé pour l’élément de construction i selon le tableau 1a

FX,i

-

est le coefficient de correction de la température pour l’élément de construction i de l’enveloppe thermique du bâtiment lequel est en contact avec des locaux très peu chauffés, avec le sol ou des locaux non chauffés

∆UWB

W/(m² K)

est le facteur de correction des ponts thermiques conformément au chapitre 1.4 et la norme DIN V 18599-2:2007 chapitre 6.2

Pour les éléments de construction en contact avec des locaux très peu chauffés, le sol ou des locaux non chauffés, la correction de la température doit être prise en compte avec des coefficients de correction de la température forfaitaires FX selon la norme DIN V 18599-2:2007 tableau 3 ou avec un calcul détaillé selon la norme EN ISO 13370 ou EN ISO 13789.

Si la méthode des coefficients de correction de la température forfaitaires FX est choisie, ceux-ci sont également à prendre en compte lors de la détermination de H’T,max. Si le calcul détaillé est choisi selon la norme EN ISO 13370 ou EN ISO 13789, alors les éléments de construction concernés sont à considérer comme étant en contact avec le climat extérieur selon le tableau 1 du présent règlement lors de la détermination de H’T,max.

Sans préjudice de la manière dont les exigences sont justifiées pour les extensions visées au point 11, les exigences minimales concernant les coefficients de transmission Umax pour les éléments de construction du tableau 1 sont à respecter.

Art. 2.

A l’annexe du règlement grand-ducal précité du 31 août 2010, l’alinéa 7 du chapitre 2.4 est remplacé comme suit:

«Les facteurs d’efficacité fh , fww, fl , fv , fc , fm et faux servent à décrire le niveau d’exigences de la performance énergétique des bâtiments fonctionnels et, aux fins du présent règlement, ils sont déterminés comme suit:

a) Pour les bâtiments fonctionnels dont l’autorisation de bâtir est demandée jusqu’au 30 juin 2015:

fh = fww = fl = fv = fc = fm = faux = 1                                                                                                          (11)

b) Pour les bâtiments fonctionnels dont l’autorisation de bâtir est demandée à partir du 1er juillet 2015:

fh = fww = fl = fv = fc = fm = faux = 0,85                                                                                                     (11bis

Art. 3.

A l’annexe du règlement grand-ducal précité du 31 août 2010, au chapitre 2.4, l’alinéa qui précède le tableau 11 est remplacé comme suit:

«Le facteur d’efficacité de chaleur de chauffage fh,b sert à décrire le niveau d’exigences de l’isolation thermique des bâtiments fonctionnels et, aux fins du présent règlement, il est déterminé comme suit:

a) Pour les bâtiments fonctionnels dont l’autorisation de bâtir est demandée jusqu’au 30 juin 2015:

fh,b = 1

b) Pour les bâtiments fonctionnels dont l’autorisation de bâtir est demandée à partir du 1er juillet 2015:

fh,b = 0,80»

Art. 4.

Notre Ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Palais de Luxembourg, le 28 janvier 2015.

Henri

Doc. parl. 6693; sess. extraord. 2013-2014, sess. ord. 2014-2015.


Retour
haut de page