Règlement grand-ducal du 2 février 2015 portant approbation de l'Annexe au règlement d'ordre intérieur du Conseil d'Etat relative aux règles déontologiques pour les membres du Conseil d'Etat.
Règlement grand-ducal du 2 février 2015 portant approbation de l'Annexe au règlement d'ordre intérieur du Conseil d'Etat relative aux règles déontologiques pour les membres du Conseil d'Etat.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc Nassau,
Vu l'article 14 de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'Annexe au règlement d'ordre intérieur du Conseil d'Etat jointe au présent règlement grand-ducal est approuvée.
Art. 2.
Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
|
Le Premier Ministre, Ministre d'Etat, Xavier Bettel |
Château de Berg, le 2 février 2015. Henri |
- Code pénal (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856. (Mémorial A n° 23 de 1868)
- Code pénal
- Code Pénal
- Règlement grand-ducal du 2 décembre 2008 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'Etat. (Mémorial A n° 181 de 2008)
- Loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat. (Mémorial A n° 45 de 1996)
Retour
haut de page