Règlement grand-ducal du 2 février 2015 concernant les frais de confection des tables décennales de l'état civil pour la période de 2003 à 2012.

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Règlement grand-ducal du 2 février 2015 concernant les frais de confection des tables décennales de l'état civil pour la période de 2003 à 2012.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le décret du 20 juillet 1807 concernant les tables alphabétiques des actes de l'état civil;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les expéditions des tables décennales des actes de l'état civil à faire en double expédition pour chaque commune, conformément à l'article 5 du décret du 20 juillet 1807, seront payées aux greffiers en chef des tribunaux d'arrondissement à raison de 3,00 euros par feuille et aux préposés de l'état civil à raison de 4,50 euros par feuille.

L'expédition destinée aux communes sera payée par chacune d'elles, tandis que l'autre expédition sera payée aux frais du Trésor.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 25 avril 2003 concernant les frais de confection des tables décennales de l'état civil pour la période de 1993 à 2002 est abrogé.

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 2 février 2015.

Henri


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