Règlement grand-ducal du 5 février 2015 déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Sûre inférieure, de l'Ernz blanche et de l'Ernz noire.

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Règlement grand-ducal du 5 février 2015 déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de la Sûre inférieure, de l'Ernz blanche et de l'Ernz noire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment son article 38;

Vu la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation;

Vu les avis des conseils communaux de Bech, Bettendorf, Consdorf, Diekirch, Echternach, Ermsdorf, Erpeldange, Esch-sur-Sûre, Ettelbruck, Fischbach, Heiderscheid, Junglinster, Larochette, Medernach, Mertert, Mompach, Reisdorf, Rosport, Tandel et Waldbillig;

L'avis du conseil communal de Berdorf ayant été demandé;

Vu l'avis du Comité de la gestion de l'eau;

Vu les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont déclarées obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation relatives aux cours d'eau de la Sûre inférieure, de l'Ernz blanche et de l'Ernz noire présentant un risque significatif d'inondation.

Art. 2.

La délimitation des zones inondables et de risques d'inondation est indiquée sur les cartes topographiques à l'échelle 1:5000, reproduites à l'annexe du présent règlement en format réduit, qui fait foi.

Les cartes originales peuvent être consultées auprès de l'Administration de la gestion de l'eau. Leurs reproductions numériques sont accessibles sur un site électronique installé à cet effet.

Art. 3.

Sont abrogés:

1. le règlement grand-ducal du 6 avril 1999 déclarant obligatoire la partie du plan d'aménagement partiel «Zones inondables et zones de rétention» pour les territoires des communes de Bettendorf, Diekirch et Ettelbruck;
2. le règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d'aménagement partiel «Zones inondables et zones de rétention» pour le territoire de la commune d'Echternach;
3. le règlement grand-ducal du 26 mai 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d'aménagement partiel «Zones inondables et zones de rétention» pour le territoire de la commune de Rosport;
4. le règlement grand-ducal du 26 mai 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d'aménagement partiel «Zones inondables et zones de rétention» pour le territoire de la commune de Reisdorf;
5. le règlement grand-ducal du 26 mai 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d'aménagement partiel «Zones inondables et zones de rétention» pour le territoire de la commune de Mompach;
6. le règlement grand-ducal du 26 mai 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d'aménagement partiel «Zones inondables et zones de rétention» pour le territoire de la commune de Berdorf;
7. le règlement grand-ducal du 26 mai 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d'aménagement partiel «Zones inondables et zones de rétention» pour le territoire de la commune de Beaufort et
8. le règlement grand-ducal du 26 mai 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d'aménagement partiel «Zones inondables et zones de rétention» pour le territoire de la commune de Mertert.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Château de Berg, le 5 février 2015.

Henri


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