Règlement grand-ducal du 10 février 2015 déterminant la composition, le fonctionnement et les attributions du bureau centralisateur gouvernemental et fixant le montant des indemnités revenant à ses membres.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 10 février 2015 déterminant la composition, le fonctionnement et les attributions du bureau centralisateur gouvernemental et fixant le montant des indemnités revenant à ses membres.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 63bis de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le bureau centralisateur gouvernemental installé à l'occasion d'un référendum est composé de quinze membres au maximum.

Les membres composant le bureau centralisateur sont choisis parmi les agents relevant du:

Ministère d'Etat;
Ministère des Finances;
Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Centre des Technologies de l'Information de l'Etat;
Ministère de l'Intérieur.

Les membres du bureau centralisateur sont nommés sur base d'un arrêté ministériel du Premier Ministre, Ministre d'Etat.

Art. 2.

Le bureau centralisateur est dirigé par un chargé de la direction et un adjoint au chargé de la direction du bureau.

Art. 3.

Le bureau centralisateur peut s'adjoindre du nombre d'agents nécessaire pour garantir un prompt établissement du résultat officieux complet du référendum. Les agents sont choisis par le chargé de la direction du bureau centralisateur parmi le personnel de l'Etat.

Art. 4.

Chaque membre du bureau centralisateur a droit à une indemnité de 24 euros par heure.

Les membres du bureau centralisateur chargés de la direction et de l'organisation du bureau ont droit à une indemnité supplémentaire de 120 euros pour les travaux d'organisation antérieurs au jour du scrutin.

Les agents chargés des travaux préparatoires du référendum, des travaux de contrôle, de classement et de l'évacuation des colis postaux envoyés par les bureaux principaux des communes au Ministère d'Etat après le jour du scrutin ont droit à une indemnité de 20 euros par heure.

Art. 5.

Les indemnités sont payables sur états en double certifiés sincères par les intéressés et visés par le chargé de la direction du bureau centralisateur gouvernemental ou par son adjoint; elles sont imputables sur le fonds des dépenses communales.

Art. 6.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Xavier Bettel

Palais de Luxembourg, le 10 février 2015.

Henri


Retour
haut de page