Règlement grand-ducal du 12 février 2015 déterminant le barème tarifaire et les modalités de paiement des redevances associées au label écologique.

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Règlement grand-ducal du 12 février 2015 déterminant le barème tarifaire et les modalités de paiement des redevances associées au label écologique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau.

Vu le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE;

Vu le règlement (UE) n° 782/2013 de la Commission du 14 août 2013 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 66/2010 précité;

Vu la loi du 26 décembre 2012 portant certaines modalités d'application et sanction du règlement (CE) n° 66/2010 du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'annexe au présent règlement fixe le barème tarifaire des redevances à acquitter pour le dépôt d'une demande

d'attribution d'un label écologique;
de modification ou de prolongation de la licence.

Art. 2.

Les montants dus en vertu du présent règlement sont virés ou versés sur un compte de la Trésorerie de l'Etat et portés en recette au budget de l'Etat.

Art. 3.

Une demande, telle que visée à l'article 1er, n'est recevable que si la preuve du paiement du montant complet de la redevance y est jointe.

Tous les frais des transactions bancaires sont toujours à charge du demandeur.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 12 février 2015.

Henri


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