Règlement grand-ducal du 25 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité.

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Règlement grand-ducal du 25 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques et notamment l'article 15;

Vu l'avis de la Chambre des salariés;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité est complété par un nouvel article 2-1, inséré entre les articles 2 et 3, libellé comme suit:

«     

Art. 2-1.

(1)

L'activation des éléments visés à l'article 12, paragraphe 2, alinéa 3, lettres a) et b) de la loi précitée du 19 juin 2013 requiert l'acceptation par le titulaire de la carte d'identité des termes contractuels du prestataire de service de certification qui délivre lesdits éléments.

(2)

Si le titulaire de la carte d'identité demande l'activation des éléments visés au paragraphe 1 er, la vérification de l'identité et des qualités spécifiques du demandeur visée à l'annexe II, paragraphe d) de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, à savoir les informations visées à l'article 12, paragraphe 2, alinéa 1, lettres a) à d) de la loi précitée du 19 juin 2013, est effectuée par le Centre, respectivement les administrations communales ou les missions diplomatiques ou consulaires.

(3)

Le Ministre s'assure de la conformité des services d'enregistrement et de délivrance visés au présent article et fournis par le Centre, les administrations communales ainsi que les missions diplomatiques ou consulaires avec les standards nationaux et européens en vigueur.

     »

Art. 2.

Le règlement grand-ducal précité est complété par un nouvel article 5-1, inséré entre les articles 5 et 6, libellé comme suit:

«     

Art. 5-1.

La carte d'identité doit être retirée dans un délai de six mois à partir de l'introduction de la demande au lieu de retrait spécifié lors de la demande. Les autorités compétentes se réservent le droit de détruire la carte d'identité à l'expiration de ce délai.

     »

Art. 3.

Le règlement grand-ducal précité est complété par un nouvel article 5-2, inséré entre le nouvel article 5-1 et l'article 6, libellé comme suit:

«     

Art. 5-2.

L'acquittement des montants prévus à l'article 12 doit avoir lieu, au plus tôt, six mois avant la demande de la carte d'identité et, au plus tard, au moment de la demande de la carte d'identité.

     »

Art. 4.

A partir du 1er juillet 2016, le paragraphe 2 de l'article 2-1 du règlement grand-ducal précité est remplacé comme suit:

«     

(2)

Le Centre, les administrations communales ainsi que les missions diplomatiques ou consulaires sont considérés comme des tiers habilités à vérifier l'identité et les attributs spécifiques du demandeur, au sens de l'article 24, paragraphe 1 er du règlement 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

Pour l'activation des éléments visés au paragraphe 1er, la vérification des attributs spécifiques du demandeur porte sur les informations visées à l'article 12, paragraphe 2, alinéa 1, lettres a) à d) de la loi précitée du 19 juin 2013.

     »

Art. 5.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2015.

Art. 6.

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Le Ministre de l'Intérieur,

Dan Kersch

Palais de Luxembourg, le 25 février 2015.

Henri


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