Règlement grand-ducal du 12 avril 2015 portant
a) interdiction de l'utilisation de la substance active S-métolachlore et
b) interdiction ou restriction de l'utilisation de la substance active métazachlore.

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Règlement grand-ducal du 12 avril 2015 portant

a) interdiction de l'utilisation de la substance active S-métolachlore et
b) interdiction ou restriction de l'utilisation de la substance active métazachlore.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau;

Vu l'avis de la Chambre d'agriculture;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés ayant été demandés;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'utilisation de la substance active S-métolachlore est interdite sur l'ensemble du territoire.

Art. 2.

a)

L'utilisation de la substance active métazachlore est interdite à l'intérieur des zones de protection des eaux destinées à la consommation humaine, des zones destinées à être déclarées zones de protection des eaux destinées à la consommation humaine et de la partie luxembourgeoise du bassin versant du lac de la Haute-Sûre;

Les cartes originales concernant les zones pré-mentionnées peuvent être consultées auprès de l'Administration de la gestion de l'eau. Leurs reproductions numériques sont accessibles sur un site électronique installé à cet effet.

b)

L'utilisation de la substance active métazachlore est restreinte à 0,75 kg/ha tous les quatre ans sur les surfaces non citées sous a).

Art. 3.

Par dérogation à l'article 2 point b), l'utilisation de la substance active métazachlore est interdite

en 2015 sur les surfaces sur lesquelles une application de métazachlore a eu lieu entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014;
en 2016 sur les surfaces sur lesquelles une application de métazachlore a eu lieu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014 et
en 2017 sur les surfaces sur lesquelles une application de métazachlore a eu lieu en entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014.

Art. 4.

L'annexe II du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine est modifié comme suit:

a) Le point 1) est complété par un cinquième tiret formulé comme suit: «- métazachlore».
b) Au point 2), le premier alinéa est supprimé.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Château de Berg, le 12 avril 2015.

Henri


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