Règlement grand-ducal du 16 avril 2015 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat et b) le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux.

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Règlement grand-ducal du 16 avril 2015 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat et b) le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, est modifié comme suit:

1. A l'article 12, le paragraphe 3 est remplacé comme suit:
«     

Le traitement cesse le jour de la cessation des fonctions. Toutefois, en cas de décès du fonctionnaire en activité de service, le traitement cesse avec le mois au cours duquel le décès a eu lieu.

     »
2. L'article 18 est modifié comme suit:
a) Le paragraphe 4 est modifié comme suit:
i) La première phrase est complétée par les termes «, sauf les taxes incombant normalement au propriétaire d'un logement».
ii) La dernière phrase est supprimée.
b) L'alinéa 2 du paragraphe 5 est supprimé.
3. A l'article 19septies, paragraphe 3, les termes «d'un trimestre de faveur,» sont supprimés.

Art. lI.

Le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux est modifié comme suit:

1. L'article 6 est modifié comme suit:
a Le paragraphe 1er est supprimé.
b Au paragraphe 2 actuel, la numérotation est supprimée et l'alinéa 1 est remplacé comme suit:
«     

L'agent qui quitte le service ou qui entre en service au courant de l'année a droit au congé de récréation proportionnellement à la durée de son activité de service pendant l'année en cours, à raison d'un douzième par mois de service.

     »
2. L'article 27 est modifié comme suit:
a) A l'alinéa 1, les termes «proportionnellement à sa tâche» sont insérés à la suite des termes «un jour de congé de compensation».
b) L'alinéa 2 est remplacé comme suit:
«     

Si un jour férié légal ou un jour férié de rechange coïncide avec un jour de semaine pendant lequel l'agent aurait été obligé de faire du service pendant un nombre d'heures différant de la moyenne journalière de sa tâche, le nombre d'heures se situant en dessous de cette moyenne est ajouté à son congé de récréation et le nombre d'heures dépassant cette moyenne est déduit de son congé de récréation.

     »
3. A l'article 28, paragraphe 1er, alinéa 2, la première phrase est remplacée comme suit: «Le congé extraordinaire visé sous le point 1) n'est dû que deux fois au maximum au cours de la carrière de l'agent, peu importe l'évènement.»

Art. III.

Les dispositions prévues à l'article Ier, sous 1. et 3., entrent en vigueur le 1er mai 2015 et les dispositions prévues à l'article II, sous 1., entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

Art. IV.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de la Sécurité sociale,

Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire,

Ministre des Sports,

Romain Schneider

Château de Berg, le 16 avril 2015.

Henri


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