Règlement grand-ducal du 28 avril 2015 portant organisation d'une formation professionnelle spéciale en matière de lutte contre la toxicomanie.

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Règlement grand-ducal du 28 avril 2015 portant organisation d'une formation professionnelle spéciale en matière de lutte contre la toxicomanie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et notamment son article 2;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité intérieure, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La formation professionnelle spéciale en matière de lutte contre la toxicomanie pour les agents de l'Administration des douanes et accises porte sur les éléments suivants:

1) un aperçu général sur le thème de la lutte contre le trafic de stupéfiants et de la toxicomanie (4 heures);
2) la législation sur la lutte contre la toxicomanie et les dispositions pertinentes du Code d'instruction criminelle (12 heures);
3) la recherche et la constatation d'infractions (12 heures):
la rédaction des rapports initiaux;
la rédaction des procès-verbaux;
la rédaction des rapports de synthèse;
4) la coopération avec la Police grand-ducale (12 heures):
l'échange des informations;
les sources d'informations notamment «Europol» et «Interpol»;
les méthodes particulières de recherche;
la coopération policière et douanière internationale.

Art. 2.

La formation est assurée par les autorités judiciaires, la Police grand-ducale et l'Administration des douanes et accises.

La formation est suivie d'un contrôle écrit des connaissances qui porte sur les sujets traités dans le cadre de la formation. Il est institué une commission d'examen chargée de la vérification des connaissances.

Le résultat de cette vérification est consigné dans un procès-verbal et remis au Ministre ayant la Justice dans ses attributions. Copie est adressée au directeur de l'Administration des douanes et accises.

Art. 3.

La commission est composée de:

un représentant du ministre ayant la Justice dans ses attributions;
deux représentants proposés par le Procureur général d'Etat;
deux représentants proposés par le Directeur de l'Administration des douanes et accises.

Le représentant du ministre ayant la Justice dans ses attributions assumera la présidence de la commission de contrôle des connaissances. Il est assisté par un secrétaire.

Le président et les membres de la commission d'examen ainsi que le secrétaire sont nommés par le ministre ayant la Justice dans ses attributions.

Art. 4.

Notre Ministre de la Sécurité intérieure, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication.

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Etienne Schneider

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 28 avril 2015.

Henri


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