Règlement grand-ducal du 7 mai 2015 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 7 mai 2015 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS, et notamment son article 14;

Vu la fiche financière;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les modalités de formation et de contrôle des connaissances du présent règlement grand-ducal s’appliquent aux fonctionnaires désignés à l’article 14, paragraphe 1er de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.

Art. 2.

La formation visée est organisée par l’Institut national d’administration publique, dénommé ci-après «l’INAP», dans le cadre de la formation continue des agents de l’Etat, selon les besoins de l’Administration des douanes et accises et de l’ILNAS.

Art. 3.

Le programme de la formation professionnelle spéciale des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions au titre de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ainsi qu’aux règlements grand-ducaux pris en son exécution et le nombre des heures y afférents sont fixés comme suit:

Première partie:

– l’organisation judiciaire;

(2 heures)

– le fonctionnement du Parquet

– l’acheminement des dossiers;

– la fonction de juge d’instruction et la saisine d’instruction;

– la saisine des juridictions de jugement et le déroulement des audiences;

– la recherche et la constatation des infractions.

Deuxième partie:

(2 heures)

– les droits et obligations de l’officier de police judiciaire;

– la valeur probante.

Troisième partie:

(2 heures)

– la constatation des infractions;

– le flagrant délit;

– l’ordonnance de perquisition et de saisie.

Quatrième partie:

(2 heures)

– la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS sur laquelle les fonctionnaires vont être assermentés.

Art. 4.

Le contrôle des connaissances se fait à l’issue de la formation prévue à l’article 3 et est organisé par l’INAP.

Le contrôle des connaissances de fin de formation est organisé dans les trois mois qui suivent la fin de la période de l’organisation des cours. Il comporte une épreuve écrite dont le maximum des points à attribuer s’élève à soixante points.

Si la note attribuée au candidat s’élève au moins à 30 sur 60 points, le candidat est considéré avoir réussi la formation et est admis à prêter serment comme officier de police judiciaire.

Art. 5.

En cas d’échec, le candidat peut se représenter au prochain contrôle de connaissances organisé par l’INAP. Le candidat est libre de participer de nouveau à la formation prévue à l’article 2.

Si la note attribuée au candidat s’élève au moins à 30 sur 60 points, le candidat est considéré avoir réussi la formation et est admis à prêter serment comme officier de police judiciaire.

Art. 6.

Notre Ministre de l’Économie, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Économie,

Etienne Schneider

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Palais de Luxembourg, le 7 mai 2015. Henri

Henri


Retour
haut de page