Règlement grand-ducal du 31 mai 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 1er avril 2011 déterminant les critères de classement ainsi que les modalités des procédures d'affectation et de réaffectation des éducateurs gradués et des éducateurs de l'enseignement fondamental.

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Règlement grand-ducal du 31 mai 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 1er avril 2011 déterminant les critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des éducateurs gradués et des éducateurs de l’enseignement fondamental.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et notamment son article 14;

Vu la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental et notamment son article 38;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L’article 7, alinéa 1 du règlement grand-ducal du 1er avril 2011 déterminant les critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des éducateurs gradués et des éducateurs de l’enseignement fondamental est modifié comme suit:

«     

Si à l’expiration du terme découlant d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps, il n’y a pas de vacance de poste correspondant à sa qualification dans sa commune ou son syndicat scolaire d’affectation, le fonctionnaire de la carrière de l’éducateur gradué ou de l’éducateur concerné, suite à sa demande et après avoir été entendu par le ministre ou son délégué en ses observations, est réaffecté d’office dans une commune, un syndicat scolaire, dans une école ou une classe de l’État ou à un bureau d’inspection du même arrondissement d’inspection ou, si aucun poste n’est vacant dans cet arrondissement, dans une commune ou un syndicat scolaire, dans une école ou une classe de l’État ou à un bureau d’inspection d’un arrondissement d’inspection avoisinant.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Château de Berg, le 31 mai 2015.

Henri


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