Règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d'assistance technique et de courtage à destination de la Biélorussie.

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Règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à destination de la Biélorussie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises;

Vu la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg; relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;

Vu le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie;

Vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l‘encontre de la Biélorussie;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation des autorisations préalables pour l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Considérant qu’il y a lieu de soumettre à licence la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation de certains équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne et de certains armements, la fourniture d’une assistance technique ou de services de courtage en rapport avec tels biens et avec des biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;

Vu l’avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont subordonnés à la délivrance d’une licence:

1. la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation, directe ou indirecte, des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne énumérés en annexe du présent règlement, originaires ou non de l’Union européenne, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;
2. la fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;
3. la fourniture, direct ou indirecte, d’une assistance technique ou de services de courtage en rapport avec les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, énumérés en annexe au présent règlement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;
4. la vente et la fourniture à la Biélorussie, ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, ainsi que des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays;
5. la fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services liés aux articles visés au point 4 qui précède, ou à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces articles à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

Art. 2.

Notre Ministre de l’Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 31 mai 2015.

Henri


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