Règlement grand-ducal du 7 juin 2015 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l'enseignement postprimaire.

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Règlement grand-ducal du 7 juin 2015 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l’enseignement postprimaire.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État et notamment son article 2, alinéa 3;

Vu la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l’enseignement postprimaire et notamment son article 6;

Vu la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique et notamment son article 2;

Vu la fiche financière;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er - Des études

Art 1er.

Nul ne peut être nommé à une des fonctions énumérées aux paragraphes Ier et II de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique, à l’exception du directeur adjoint et de l’instituteur d’enseignement préparatoire, s’il ne remplit pas

les conditions d’études telles que définies à l’article 4 de la loi modifiée du 29 juin 2005 précitée;
les conditions d’admission à l’examen concours de recrutement prévues à l’article 6 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l’enseignement postprimaire;

les conditions d’admission au stage pédagogique prévues au présent règlement;

sans préjudice des conditions fixées à l’article 3.

Pour la fonction d’instituteur de l’enseignement préparatoire, les conditions à remplir sont celles fixées à l’article 4, point 9, de la loi modifiée du 29 juin 2005 précitée.

Art. 2.

Les candidats pouvant se prévaloir d’une reconnaissance de leur qualification professionnelle à une des professions réglementées de l’enseignement visées à l’article 1er en vertu de l’article 8 de la loi modifiée du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est

a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles
b. de la prestation temporaire de service remplissent les conditions d’études pour la nomination aux fonctions définies à l’article 1er.
Chapitre 2 - Le stage pédagogique

Art. 3.

L’admission au stage pédagogique est accordée par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, dénommé ci-après le Ministre, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l’enseignement postprimaire si le stagiaire remplit les conditions suivantes:

1. être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne,
2. jouir des droits civils et politiques,
3. offrir les garanties de moralité requises,
4. satisfaire aux conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice de la fonction.

La demande d’admission au stage pédagogique, ainsi que les pièces et documents prouvant que les conditions pour l’accès au stage sont remplies, doivent parvenir au Ministre dans les délais fixés, sous peine de forclusion.

L’admission au stage a lieu pour la durée totale du stage.

L’admission au stage est révocable. Le licenciement du stagiaire peut intervenir à tout moment, l’intéressé entendu en ses explications. Sauf dans le cas d’un licenciement pour motifs graves, le stagiaire a droit à un préavis d’un mois.

Art. 4.

Le stage pédagogique a une durée minimale de 24 mois et une durée maximale de 40 mois, sans préjudice des dispenses et des suspensions de stage prévues par les dispositions ci-dessous. Il commence le premier septembre de chaque année à moins que le Ministre n’en décide autrement sur demande motivée de l’intéressé.

Le stage peut être suspendu par le Ministre soit d’office, soit à la demande de l’intéressé pour la durée de toute absence prolongée en cas d’incapacité de travail du stagiaire ainsi que dans l’hypothèse où le stagiaire bénéficie des congés visés aux articles 29bis ou 30, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État. En cas d’incapacité de travail, le paiement de l’indemnité de stage, en tout ou en partie, peut être continué sur décision du Ministre, sur avis conforme du Ministre de la fonction publique.

Art. 5.

Le stage comprend:

a

une formation pédagogique d’ordre pratique et d’ordre théorique avec une insertion progressive dans une tâche d’enseignement.

Cette formation porte obligatoirement sur la première spécialité du candidat; elle peut porter subsidiairement sur une deuxième spécialité au choix du candidat. Pour les stagiaires qui se destinent aux fonctions de professeur de lettres et dont la spécialité est le latin, le grec ou la quatrième langue vivante, la formation porte obligatoirement sur une deuxième spécialité.

b une période probatoire comprenant une tâche d’enseignement et, le cas échéant, des activités pédagogiques et qui donne accès à la carrière.
Chapitre 3 – La formation pédagogique d’ordre théorique et d’ordre pratique
A - Organisation et intervenants

Art. 6.

La formation pédagogique d’ordre théorique et d’ordre pratique a une durée de 3 périodes consécutives; chaque période correspond à un semestre scolaire. Une interruption n’est permise que sous la forme de suspension de stage.

Les formations d’ordre théorique et d’ordre pratique sont organisées selon les principes suivants:

formation scientifique sous forme de modules;
formation en alternance (théorie-pratique; établissement scolaire - Institut);
insertion progressive du stagiaire dans l’enseignement moyennant un système d’encadrement; et dans les quatre domaines suivants:
domaine scientifique relevant des savoirs de la profession enseignante;
domaine de didactique générale dans une optique de prise en charge personnalisée des apprenants;
domaine didactique ayant trait aux disciplines enseignées;
domaine institutionnel ayant trait au cadre législatif de l’école et aux attentes sociétales.

La formation pédagogique d’ordre théorique et d’ordre pratique est organisée et mise en œuvre par l’Institut de formation de l’Education nationale, appelé «Institut» par la suite. D’après les principes précédents, le cadre de la formation, les principes d’organisation de la formation et les modalités de concertation entre le Ministre, les directeurs des lycées et lycées techniques concernés, et l’Institut sont définis par le cahier des charges annexé au présent règlement dont il fait partie intégrante.

D’après les principes précédents, le cadre de la formation, les principes d’organisation de la formation et les modalités de concertation entre le Ministre, les directeurs des lycées et lycées techniques concernés, et l’Institut sont définis par le cahier des charges annexé au présent règlement dont il fait partie intégrante.

Art. 7.

L’Institut qui est en charge de la formation pédagogique a les missions suivantes:

a concevoir et mettre en œuvre les modules de formation et leurs contenus;
b organiser la coordination de la formation scientifique sous forme de modules et assurer, en concertation avec les directeurs des lycées ou lycées techniques, le système d’encadrement.

L’Institut soumet annuellement, pour chaque année de formation, au Ministre, pour approbation, une proposition de programme pour la formation pédagogique d’ordre théorique et pratique.

Le Ministre d’une part, et l’Institut d’autre part, déterminent d’un commun accord les lycées appelés à prendre en charge la formation des stagiaires sur le terrain.

Art. 8.

En sus du directeur ou de son délégué, les fonctions suivantes interviennent dans le stage pédagogique avec les missions définies ci-après:

a

Le tuteur:

Au sens du présent règlement, on entend par tuteur la fonction de patron de stage telle que définie au paragraphe 5 de l’article 7 de la loi portant création d’un Institut de formation de l’Éducation nationale.

Pendant la durée du tutorat du stagiaire, le tuteur assure l’insertion progressive du stagiaire dans l’exercice de sa tâche d’enseignement.

Le tuteur est choisi parmi les enseignants fonctionnaires et doit être titulaire d’une ou de plusieurs classes.

Le tuteur est nommé par le Ministre sur proposition du directeur.

Le tuteur veille à ce que le stagiaire ait l’expérience d’enseigner dans d’autres classes que celles qui font partie de sa tâche d’enseignement, en l’accueillant notamment dans ses propres classes. Le tuteur suit une formation continue organisée ou agréée par l’Institut.

b

Le formateur:

Le formateur est chargé d’intervenir dans les modules à l’Institut et d’assurer l’insertion progressive du stagiaire dans la pratique pédagogique.

Le formateur est nommé suivant les dispositions de l’article 13 de la loi portant création d’un Institut de formation de l’Éducation nationale.

Les tarifs horaires qui leur sont applicables sont ceux fixés par le règlement grand-ducal déterminant les tarifs horaires des formateurs et les indemnités des évaluateurs intervenant à l’Institut de Formation de l’Éducation nationale.

c

Le coordinateur de discipline(s):

La fonction de coordinateur existe pour chaque discipline ou famille de disciplines dans laquelle les stagiaires sont formés.

Le coordinateur établit aussi les liens entre la formation d’ordre théorique et la formation d’ordre pratique.

Le coordinateur de discipline(s) assure entre autres la coordination et l’organisation de la formation d’ordre pratique dans les lycées et lycées techniques, et ce en accord avec les directeurs des établissements concernés, et arrêtées conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges défini en annexe.

Les coordinateurs de discipline(s) qui sont choisis parmi les enseignants fonctionnaires, doivent pouvoir faire valoir trois années de service à partir de leur première nomination et assurer une tâche d’enseignement dans un lycée ou un lycée technique. Ils sont nommés par le Ministre sur proposition de l’Institut. Ils ont un mandat de trois ans.

Les fonctions de tuteur, de formateur et de coordinateur de discipline(s) sont compatibles entre elles.

Art. 9.

Lorsqu’il agit dans le cadre de sa tâche d’enseignement et des activités pédagogiques dans l’établissement, le stagiaire est placé sous l’autorité du directeur de l’établissement concerné.

Lorsqu’il est en formation, le stagiaire est placé sous l’autorité de l’Institut.

Lorsqu’il agit en sa qualité d’enseignant d’un groupe d’élèves, le tuteur est placé sous l’autorité du directeur de l’établissement concerné.

Lorsqu’il intervient dans la formation du stagiaire, le tuteur est placé sous l’autorité de l’Institut.

B. Le parcours de formation

Art. 10.

Pendant les 1re, 2e et 3e périodes du stage pédagogique, la tâche hebdomadaire normale du stagiaire est fixée à l’équivalent de 22 leçons: elle comprend une tâche d’enseignement et, le cas échéant, des activités pédagogiques, ainsi qu’une décharge pour sa formation.

Art. 11.

Pendant les 1re et 2e périodes du stage pédagogique, le stage comprend:

a une tâche d’enseignement sous la responsabilité d’un ou de plusieurs tuteurs; Le stagiaire est chargé d’une tâche d’enseignement dans les deux ordres d’enseignement postprimaire pour autant que sa (ses) spécialité(s) y est (sont) enseignée(s). Sa tâche d’enseignement hebdomadaire est fixée au minimum à 8 leçons et au maximum à 11 leçons. Le stagiaire effectue sa tâche d’enseignement sous la responsabilité d’un ou de plusieurs tuteurs qui accompagnent le stagiaire et l’assistent dans sa démarche didactique. La promotion des élèves des classes du stagiaire est faite sous la responsabilité des tuteurs. A défaut d’un tuteur, le stagiaire effectue sa tâche et procède à la promotion des élèves des classes qui lui sont confiées sous la responsabilité du directeur ou de son délégué;
b des modules de formation de 264 unités d’enseignement qui sont définis en termes d’acquis d’apprentissage, qui portent sur le domaine scientifique relevant des savoirs de la profession enseignante, de la didactique générale et des didactiques disciplinaires, de la législation scolaire et qui, en vertu du principe de l’alternance, impliquent des exercices d’application pratique dans les lycées et lycées techniques. En vue de ces modules de formation, le stagiaire bénéficie d’une décharge de 11 leçons hebdomadaires;
c des activités pédagogiques dans les établissements dans lesquels il suit son tutorat au cas où la tâche d’enseignement est inférieure à 11 leçons hebdomadaires et ceci jusqu’à concurrence d’une tâche globale d’enseignement et d’activités pédagogiques de 11 leçons hebdomadaires;
d la passation de six examens oraux ou écrits en lien avec la formation pédagogique d’ordre théorique et d’ordre pratique. L’Institut établit les critères d’évaluation des examens et les communique aux stagiaires.

Art. 12.

La 3e période du stage pédagogique comprend:

a une tâche d’enseignement dans les deux ordres d’enseignement pour autant que la (les) spécialité(s) du stagiaire y est (sont) enseignée(s). La tâche d’enseignement du stagiaire est fixée au minimum à 13 et au maximum à 16 leçons hebdomadaires. Il n’y a pas de tutorat pendant la troisième période du stage pédagogique. Le stagiaire effectue sa tâche et procède à la promotion des élèves sous la responsabilité du directeur ou de son délégué;
b la soutenance du mémoire défini à l’article 14; en vue de la préparation de cette soutenance, le stagiaire bénéficie d’une décharge de 6 leçons hebdomadaires;
c des activités pédagogiques dans les établissements auxquels il est affecté au cas où sa tâche d’enseignement est inférieure à 16 leçons hebdomadaires et ceci jusqu’à concurrence d’une tâche globale d’enseignement et d’activités pédagogiques de 16 leçons hebdomadaires.

Art. 13.

Au cours des trois premières périodes, le stagiaire rédige un mémoire axé sur la profession de l’enseignant et sur le parcours de formation personnel du stagiaire.

Le mémoire est rédigé soit en français, soit en allemand, soit en anglais. Les stagiaires enseignant le luxembourgeois rédigent leur mémoire en luxembourgeois. L’Institut précise les critères de qualité du mémoire et les communique aux stagiaires.

Le sujet du mémoire doit être approuvé par l’Institut.

Dans la rédaction de ce mémoire, le stagiaire est tenu de se faire conseiller par un formateur.

Le stagiaire soutient son mémoire devant un jury composé de trois membres effectifs nommés par le ministre. Le jury comprend:

1. le formateur ayant conseillé le stagiaire dans la rédaction de son mémoire;
2. le coordinateur de discipline;
3. un autre formateur. Nul ne peut faire partie du jury du mémoire d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement. Le jury ne peut délibérer valablement qu’en présence de deux de ses membres.

Nul ne peut faire partie du jury du mémoire d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement. Le jury ne peut délibérer valablement qu’en présence de deux de ses membres.

C. Le certificat de réussite délivré par l’Institut

Art. 14.

La formation pédagogique d’ordre théorique et d’ordre pratique est sanctionnée par:

l’évaluation des connaissances portant sur les modules;
le rapport de stage pratique;
la soutenance du mémoire.

L’Institut établit les critères d’évaluation des modules, du rapport de stage pratique et de la soutenance du mémoire et les communique aux stagiaires.

Une commission d’examen constituée selon le règlement interne de l’Institut valide les résultats de l’évaluation des connaissances portant sur les modules, de l’évaluation du rapport de stage pratique et de la soutenance du mémoire. La décision motivée est transmise au stagiaire par voie écrite.

Un certificat de réussite est émis par l’Institut.

L’obtention du certificat de réussite donne accès à la période probatoire.

Le stagiaire qui, à l’issue des trois semestres, n’a pas obtenu le certificat de réussite, est tenu de prolonger sa formation de deux semestres. A cet effet, il propose un parcours individualisé qui doit être avalisé par la commission d’examen instituée par l’Institut. Dans ce parcours individualisé, le nombre d’heures d’enseignement est fixé au minimum à 13 et au maximum à 16 leçons hebdomadaires. Au cas où la tâche d’enseignement est inférieure à 16 leçons hebdomadaires, le stagiaire est chargé d’activités pédagogiques dans les établissements auxquels il est affecté et ceci jusqu’à concurrence d’une tâche globale d’enseignement et d’activités pédagogiques de 16 leçons hebdomadaires. En vue des activités de tutorat et de la formation à l’Institut, il bénéficie d’une décharge de 6 leçons hebdomadaires.

En cas d’échec, le stagiaire est écarté du stage pédagogique.

Chapitre 4 - La période probatoire (4 e période du stage pédagogique)

Art. 15.

La période probatoire a une durée d’un semestre scolaire. Une interruption n’est permise que sous la forme de suspension de stage.

La tâche hebdomadaire normale du stagiaire est fixée à l’équivalent de 22 leçons: elle comprend une tâche d’enseignement et, le cas échéant, d’activités pédagogiques ainsi qu’une décharge pour la préparation de l’examen de fin de stage.

Art. 16.

Pendant la quatrième période du stage pédagogique, appelée «période probatoire», le stagiaire est chargé d’une tâche d’enseignement dans les deux ordres d’enseignement, pour autant que sa (ses) spécialité(s) y est (sont) enseignée(s). La tâche d’enseignement du stagiaire est fixée au minimum à 13 et au maximum à 16 leçons hebdomadaires. Au cas où la tâche d’enseignement est inférieure à 16 leçons hebdomadaires, le stagiaire est chargé d’activités pédagogiques dans les établissements auxquels il est affecté et ceci jusqu’à concurrence d’une tâche globale d’enseignement et d’activités pédagogiques de 16 leçons hebdomadaires.

Il n’y a pas de tutorat pendant la quatrième période du stage pédagogique. Le stagiaire effectue sa tâche et procède à la promotion des élèves des classes qui lui sont confiées sous la responsabilité du directeur ou de son délégué.

En vue de la préparation de l’examen de fin de stage, dont les modalités sont fixées aux articles 18 à 20, le stagiaire bénéficie d’une décharge de 6 leçons hebdomadaires.

Si le stagiaire réussit à la première session de cet examen, sa tâche d’enseignement est fixée au minimum à 13 et au maximum à 22 leçons hebdomadaires pendant la quatrième période. Au cas où la tâche d’enseignement est inférieure à 22 leçons hebdomadaires, le stagiaire est chargé d’activités pédagogiques dans les établissements auxquels il est affecté et ceci jusqu’à concurrence d’une tâche globale d’enseignement et d’activités pédagogiques de 22 leçons hebdomadaires.

Art. 17.

La période probatoire comprend un examen de fin de stage dont la réussite constitue une des conditions donnant accès à la fonction briguée par le stagiaire.

Cet examen comporte les cinq épreuves suivantes:

1.

Deux leçons d’examen effectuées dans deux classes pour lesquelles le stagiaire est chargé d’une tâche d’enseignement.

L’une des deux leçons est prestée dans une classe de l’enseignement secondaire, l’autre dans une classe de l’enseignement secondaire technique, pour autant que la (les) spécialité(s) du stagiaire y est (sont) enseignée(s). Les stagiaires qui ont opté pour une formation dans une deuxième spécialité effectuent une leçon d’examen dans chacune de leurs spécialités. Les stagiaires qui se destinent aux fonctions de professeur de lettres et dont la spécialité est le latin, le grec ou la quatrième langue vivante effectuent la leçon dans leur première spécialité dans l’enseignement secondaire et effectuent la deuxième leçon dans une seconde discipline dans l’enseignement secondaire technique.

2. L’élaboration et la soutenance d’un dossier pédagogique qui comporte dans les deux classes la préparation d’un cours portant sur six leçons consécutives.
3. L’élaboration de deux devoirs en classe qui se rapportent aux cours portant sur six leçons consécutives définies sous le point 2 ainsi que l’évaluation de la prestation des élèves dans ces deux devoirs en classe.
4. Une épreuve portant sur les connaissances du stagiaire de la législation scolaire en vigueur; en vue de cette épreuve, des cours de législation scolaire peuvent être organisés par le Ministre ou l’Institut.

La partie de l’évaluation qui porte sur les deux leçons effectuées dans les deux classes intervient à raison de 25 points pour chaque leçon dans la note attribuée pour la période probatoire; les parties énumérées sous 2 et 3 interviennent respectivement pour 25 points et 15 points dans cette note, alors que la partie énumérée sous 4 y intervient pour 10 points.

L’examen a lieu devant des commissions instituées à cet effet; chaque commission est nommée par le Ministre et elle se compose de cinq membres:

un commissaire du Gouvernement, qui la préside;
un directeur, un directeur adjoint ou un attaché à la direction proposé par le directeur;
trois enseignants fonctionnaires, dont au moins un enseignant étant intervenu dans le stage pédagogique durant les premières trois périodes.

La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres sont présents.

Il y a chaque année trois sessions d’examen: la première au cours du deuxième semestre de l’année scolaire, la deuxième au cours du premier trimestre de l’année scolaire subséquente et la troisième au cours du deuxième trimestre de cette année scolaire. Les candidats sont tenus de se présenter à la première session, sauf cas de force majeure reconnu par le Ministre.

Art. 18.

La commission d’examen prend à l’égard de chaque stagiaire une des décisions suivantes: admission, ajournement, refus.

Pour être admis, le stagiaire doit avoir obtenu une note égale ou supérieure à la moitié du maximum des points prévus dans chacune des épreuves.

Une note inférieure à la moitié du maximum des points dans une épreuve est considérée comme une note insuffisante; elle donne lieu à un ajournement.

Une note insuffisante dans plus d’une épreuve ainsi qu’une note insuffisante dans l’épreuve d’ajournement entraînent le refus.

En cas d’ajournement ou de refus, le stagiaire est renvoyé à la session suivante.

Le candidat qui interrompt l’examen, est, après appréciation par la commission du motif de l’interruption, ou bien renvoyé à une session ultérieure ou bien autorisé à achever, en cours de session, l’examen déjà commencé. Toutefois, si le résultat des épreuves déjà subies entraîne le refus du candidat, cette décision est communiquée au candidat.

Le stagiaire qui n’est pas admis à la deuxième session à laquelle il s’est présenté est écarté du stage.

Art. 19.

Les stagiaires admis à l’examen probatoire sont nommés candidats dans la fonction afférente.

Les stagiaires d’une même spécialité sont classés par le Ministre conformément aux dispositions qui suivent. Le rang du stagiaire dans le classement se fait sur la base du total des points obtenus dans l’évaluation de ses prestations lors de l’examen probatoire. Les candidats ayant opté pour une épreuve dans deux spécialités sont prioritaires dans leur première spécialité par rapport à ceux examinés dans une seule spécialité.

Pour chaque épreuve dans chaque partie de l’évaluation qui a donné lieu à un ajournement ou à un refus, la moitié du maximum des points est mise en compte.

Art. 20.

Nul ne peut, en qualité de membre d’une commission, prendre part à l’examen d’un de ses parents ou alliés jusque et y compris le quatrième degré.

Chapitre 5 - Dispenses

Art. 21.

Par dérogation aux dispositions de l’article 5, une dispense intégrale ou partielle de la partie du stage portant sur la formation visée au point a. du même article peut être accordée par le Ministre, sur avis d’une commission consultative.

Cette commission comprend 5 membres nommés par le Ministre pour une durée de trois ans. Elle examine les dossiers des stagiaires ayant présenté une demande de dispense de stage et émet son avis y relatif.

Peuvent bénéficier de cette dispense les stagiaires qui, à l’entrée du stage pédagogique, peuvent se prévaloir d’une formation pédagogique théorique et pratique intégrale axée sur l’enseignement postprimaire, auprès d’un établissement d’enseignement public ou privé luxembourgeois ou appartenant à un autre État membre de l’Union européenne.

Les demandes de dispense sont à adresser par voie hiérarchique au Ministre pour le 1er juillet au plus tard.

Aucune dispense ne peut être accordée pour la période probatoire visée à l’article 5 point b.

Une dispense intégrale de la partie du stage portant sur la formation prévue à l’article 5 point a. peut être accordée au stagiaire pouvant se prévaloir d’une formation pédagogique théorique et pratique équivalente à celle couverte par le certificat de réussite visé à l’article 14.

Une dispense partielle de la partie du stage portant sur la formation prévue à l’article 5 point a. peut être accordée au stagiaire pouvant se prévaloir d’une formation pédagogique théorique et pratique portant sur des matières différentes de celles couvertes par le certificat de réussite visé à l’article 14.

Une dispense partielle est combinée avec l’obligation de se soumettre à des activités sous tutorat et à une formation à l’Institut qui visent à familiariser le stagiaire avec les objectifs et la pratique de l’enseignement luxembourgeois sur la base des matières et compétences prévues par les dispositions du chapitre 3, point B. - Le parcours de formation.

Cette période réduite de la partie du stage portant sur la formation visée au point a. de l’article 5 est d’une durée minimale d’un semestre et d’une durée maximale de deux semestres scolaires.

La durée de la réduction de la partie du stage portant sur la formation visée au point a. de l’article 5 ainsi que le volume de la tâche d’enseignement à assurer par le stagiaire sont fixés par le Ministre sur avis de la commission consultative. Les contenus de la formation et les modalités d’évaluation sont fixés par l’Institut.

L’accomplissement avec succès de la partie réduite du stage portant sur la formation visée au point a. de l’article 5 donne accès à la partie du stage prévue à l’article 5, point b., dans le respect des dates auxquelles cette partie du stage est fixée par les dispositions de l’article 17.

Art. 22.

Les stagiaires qui, à l’entrée du stage pédagogique, se prévalent en vue de l’obtention du certificat de réussite mentionné à l’article 14 des acquis de leur expérience professionnelle ou d’une formation pédagogique partielle peuvent se voir accorder une validation par le Ministre sur avis de la commission prévue à l’article 21.

En cas d’une telle validation, la tâche d’enseignement du stagiaire est fixée par le Ministre en accord avec l’Institut.

Les demandes de validation des acquis de l’expérience professionnelle sont à adresser par voie hiérarchique au Ministre pour le 1er juillet au plus tard.

Art. 23.

Les stagiaires s’étant classés en rang utile à l’examen concours de recrutement et qui sont détenteurs du diplôme de formation pédagogique délivré conformément aux dispositions de l’article 15 du règlement grand-ducal du 3 août 2010 entrent directement en période probatoire. Au cas où le stagiaire est réadmis au stage après y avoir été écarté suite à un double échec aux épreuves de la période probatoire, il peut bénéficier d’une période de stage d’une durée d’un semestre dont les modalités sont fixées par le Ministre.

Chapitre 6 - Droits et devoirs du stagiaire

Art. 24.

Le Ministre décide de l’affectation du stagiaire. En principe, cette décision vaut pour une année scolaire.

Dans l’intérêt du service ou du stage, le stagiaire peut être changé d’affectation en cours d’année scolaire. Le stagiaire concerné dispose d’un délai de trois jours francs pour communiquer par écrit ses observations au Ministre, qui confirmera ou modifiera sa décision.

Lorsqu’une mutation nécessite, en cours d’année scolaire, un changement de résidence ou de logement, le stagiaire a droit au remboursement des frais de déménagement et, le cas échéant, des frais accessoires, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par le règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État.

Art. 25.

L’article 9, paragraphes 1er, 2 et 4, ainsi que les articles 10 à 16bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État sont applicables aux stagiaires des différentes fonctions enseignantes, le cas échéant par application analogique.

Art. 26.

La qualité de stagiaire est incompatible avec le mandat de député. L’acceptation par un stagiaire de ce mandat entraîne les conséquences prévues par la loi.

Art. 27.

Le stagiaire a droit à des jours fériés et bénéficie de congés dans les limites et aux conditions prévues au présent chapitre ou à la réglementation du régime des congés du personnel enseignant de l’enseignement postprimaire.

Les congés visés à l’alinéa qui précède comprennent notamment:

a le congé annuel de récréation,
b le congé pour raisons de santé,
c les congés extraordinaires et les congés de convenance personnelle,
d le congé de maternité ou le congé d’accueil,
e le congé-jeunesse,
f le congé sans traitement,
g le congé pour activité syndicale ou politique,
h le congé sportif,
i le congé parental,
j le congé pour raisons familiales.

Le congé annuel de récréation ne peut se situer en dehors des vacances et congés scolaires.

Pour le bénéfice du congé sans traitement par le stagiaire, seuls les paragraphes 1er, à l’exception du dernier alinéa, 3 et 4 de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 précitée sont applicables.

Pour le bénéfice du congé parental, le stagiaire doit être en service depuis un an au moins.

Le stagiaire conserve, pendant la durée des congés, sa qualité de stagiaire. Sauf disposition contraire, il continue de jouir des droits conférés par le statut et reste soumis aux obligations y prévues.

Art. 28.

1.

Le stagiaire féminin a droit, sur présentation d’un certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement, à un congé de maternité. Cette période de congé exceptionnel se décompose en congé prénatal de huit semaines et en congé postnatal de huit semaines. Si l’accouchement n’a lieu qu’après la date prévue par le médecin, le congé prénatal est prolongé jusqu’à l’accouchement et sans que la durée du congé à prendre obligatoirement après l’accouchement puisse être réduite. La durée du congé postnatal est portée de huit à douze semaines en cas d’accouchement prématuré ou multiple ainsi que pour les mères allaitant leur enfant.

2.

En cas d’adoption d’un enfant non encore admis à la première année d’études primaires, le stagiaire bénéficie, sur présentation d’une attestation délivrée par le tribunal selon laquelle la procédure d’adoption est introduite, d’un congé d’accueil de huit semaines. Le bénéfice de cette disposition ne s’applique pourtant qu’à l’un des deux conjoints. En cas d’adoption multiple, la durée du congé d’accueil est portée de huit à douze semaines.

3.

Le congé de maternité visé au paragraphe 1 er ainsi que le congé d’accueil visé au paragraphe 2 sont considérés comme période d’activité de service.

4.

Sans préjudice des dispositions légales plus favorables, sont applicables aux stagiaires féminins, le cas échéant par analogie, les dispositions du Livre III, Titre III de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail et concernant l’emploi de personnes enceintes, accouchées et allaitantes.

Art. 29.

Les articles 32 à 35 de la loi modifiée du 16 avril 1979 précitée sont applicables aux stagiaires des fonctions enseignantes de l’enseignement postprimaire, le cas échéant par application analogique.

Art. 30.

Les stagiaires jouissent de la liberté d’association et de la liberté syndicale. Toutefois, ils ne peuvent recourir à la grève que dans les limites et sous les conditions de la loi qui en réglemente l’exercice.

Les stagiaires sont électeurs de la chambre professionnelle des fonctionnaires et employés publics et y sont éligibles.

Art. 31.

Le stagiaire bénéficie du régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de l’État.

Pour chaque stagiaire, la durée effective du stage, telle qu’elle résulte des dispositions de l’article 4, est comptée comme temps de service pour le calcul de la pension.

Art. 32.

1.

La cessation du stage résulte:

a) du décès du stagiaire,
b) de l’application des dispositions de l’article 3, dernier alinéa,
c) de la démission volontaire régulièrement acceptée et de la démission d’office,
d) de la perte de la nationalité luxembourgeoise ou, le cas échéant, de la nationalité d’un des États membres de l’Union européenne,
e) de la perte des droits civils et politiques,
f) de la perte du droit d’enseigner.

2.

Cesse également ses fonctions le stagiaire qui, à l’issue de son stage d’une durée maximale de 40 mois, ne remplit pas toutes les conditions requises pour une nomination définitive.

Art. 33.

Le stagiaire est en droit de renoncer à ses fonctions. Il ne peut toutefois abandonner l’exercice de ses obligations de service avant d’avoir obtenu l’accord du Ministre.

La demande de démission doit être adressée par écrit au Ministre par la voie hiérarchique.

Elle doit préciser la date à laquelle le stagiaire désire cesser ses fonctions.

L’accord du Ministre doit être notifié dans un délai ne pouvant excéder trente jours à partir de la date de réception de la demande de démission des fonctions.

La décision du Ministre fixe l’effet de la démission à la date proposée par le stagiaire à moins que l’intérêt du service n’impose le choix d’une date plus éloignée. Celle-ci ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception de la demande du stagiaire.

Le Ministre peut refuser la demande de démission des fonctions si une action disciplinaire est déjà en cours à la date de la réception de la demande ou si une telle action est exercée dans les trente jours qui suivent.

Art. 34.

Les articles 44, 47 numéros 1 à 3, 54, paragraphe 1er, ainsi que l’article 74 de la loi modifiée du 16 avril 1979 précitée sont applicables aux stagiaires des différentes fonctions enseignantes de l’enseignement postprimaire, le cas échéant par application analogique.

Les sanctions de l‘avertissement, de la réprimande et de l‘amende sont appliquées par le Ministre ou par le chef hiérarchique du stagiaire.

Chapitre 7 - Indemnités de stage

Art. 35.

Pendant toute la durée du stage pédagogique, le règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des stagiaires – fonctionnaires de l’État est d’application.

Chapitre 8 - Indemnités des évaluateurs, des membres du jury du mémoire et de la commission de l’examen de fin de stage

Art. 36.

(1)

Les évaluateurs qui évaluent les examens prévus à l’article 11 ont droit, par examen évalué, à une indemnité forfaitaire fixée à 31 euros.

(2)

Le formateur qui accompagne un stagiaire dans la rédaction de son mémoire prévu à l’article 13 a droit, par stagiaire accompagné, à une indemnité forfaitaire fixée à 249 euros.

(3)

Les membres du jury du mémoire prévu à l’article 13 ont droit, par mémoire évalué, à une indemnité forfaitaire fixée à 155 euros.

(4)

Les membres de la commission de l’examen de fin de stage prévu à l’article 17 ont droit, par décision d’admission, d’ajournement ou de refus prise lors d’un examen complet et quelle que soit la spécialité du stagiaire, à une indemnité forfaitaire fixée à 388 euros.

(5)

Lors d’un ajournement, les membres de la commission de l’examen de fin de stage prévu à l’article 17 ont droit à une indemnité forfaitaire fixée à 97 euros pour une leçon à refaire, à 135,80 euros pour un dossier pédagogique à refaire, à 93,34 euros pour une correction à refaire et à 58,5 euros pour un examen de législation à refaire.

Chapitre 9 - Dispositions finales et transitoires

Art. 37.

Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux stagiaires admis au stage pédagogique à partir du 1er septembre 2015.

Art. 38.

Les dispositions du règlement grand-ducal du 3 août 2010 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l’enseignement postprimaire restent d’application pour les stagiaires admis au stage avant le 1er septembre 2015.

Art. 39-

(1)

Le stagiaire entré en stage avant le 1 er septembre 2015 selon les dispositions de l’article 38 et ayant bénéficié d’une suspension de stage se prolongeant au-delà du 1 er septembre 2015 réintègre son stage selon les dispositions du présent règlement.

(2)

En vue de la réintégration du stagiaire au stage, le ministre définit, sur avis de la commission consultative prévue à l’article 22, quelle partie du stage le stagiaire doit suivre et quelles épreuves il doit réussir afin de compléter son stage. La commission appuie son avis sur base des éléments de formation suivis et des éléments d’évaluation réussis selon les dispositions du règlement grand-ducal du 3 août 2010 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l’enseignement postprimaire.

Art. 40.

Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 7 juin 2015.

Henri


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