Règlement grand-ducal du 19 juin 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 octobre 1996 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence, de la distribution de l'essence des terminaux aux stations-service et du ravitaillement en essence auprès des stations-service.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 19 juin 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 octobre 1996 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l’essence, de la distribution de l’essence des terminaux aux stations-service et du ravitaillement en essence auprès des stations-service.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère;

Vu la directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l’essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service;

Vu la directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service;

Vu la directive 2014/99/UE de la Commission du 21 octobre 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 2009/126/CE précitée;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre de l’Economie, de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 16 octobre 1996 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l’essence, de la distribution de l’essence des terminaux aux stations-service et du ravitaillement en essence auprès des stations-service, le paragraphe 1er est modifié comme suit:

«     

1.

L’efficacité du captage des vapeurs d’essence des systèmes de la phase II de la récupération des vapeurs d’essence doit être au moins égale à 85 pour cent, celle-ci étant certifiée par le fabricant conformément à la norme EN16321- 1:2013.

     »

Art. 2.

A l’article 9 du règlement grand-ducal précité du 16 octobre 1996, l’alinéa 1er du point c) du paragraphe 2 est modifié comme suit:

«     
c) tous les ans, l’efficacité du captage des vapeurs d’essence des systèmes de la phase II de la récupération des vapeurs d’essence en service est testée conformément à la norme EN16321-2:2013. Ce test doit être effectué par une entreprise spécialisée.
     »

Art. 3.

Notre Ministre de l’Environnement, Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de l’Economie, Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre de l’Economie,

Etienne Schneider

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Palais de Luxembourg, le 19 juin 2015.

Henri


Retour
haut de page