Règlement grand-ducal du 25 juin 2015 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant au contrat collectif applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage conclu entre la Fedil Security Services, d'une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.
- Règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 (...) (Mémorial A n° 152 de 2003)
- Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance. (Mémorial A n° 131 de 2002)
- Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
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