Règlement grand-ducal du 25 juin 2015 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant II à la convention collective de travail pour le métier de «plafonneurs-façadiers» Annexe V - Congé collectif d'été, conclu entre la Fédération des Patrons Plafonneurs Façadiers, d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 25 juin 2015 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant II à la convention collective de travail pour le métier de «plafonneurs-façadiers» Annexe V - Congé collectif d’été, conclu entre la Fédération des Patrons Plafonneurs Façadiers, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art 1er .

L’avenant II à la convention collective de travail pour le métier de «plafonneurs-façadiers» Annexe V – Congé collectif d’été, d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.

Art. 2.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant II à la convention collective de travail pour le métier de «plafonneurs-façadiers» Annexe V – Congé collectif d’été.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l’avenant II à la convention collective de travail pour le métier de «plafonneurs-façadiers» Annexe V – Congé collectif d’été.

Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

LPalais de Luxembourg, le 25 juin 2015.

Henri


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