Règlement grand-ducal du 3 juillet 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 1971 portant révision du tarif des notaires.

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.Règlement grand-ducal du 3 juillet 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 1971 portant révision du tarif des notaires.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 59 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat;

Vu l’article 1er de la loi du 14 juin 2015 relative à la mise en application du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen et modifiant a) la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers et b) le Nouveau Code de procédure civile;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l’article 19 du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 1971 portant révision du tarif des notaires il est ajouté un point 8bis. – entre le point 8. – et le point 9. – ayant la teneur suivante:

«     

8bis.

- Adaptation de droits réels étrangers:

Par vacation.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Palais de Luxembourg, le 3 juillet 2015.

Henr


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