Règlement grand-ducal du 24 juillet 2015 abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 déterminant les limites, les conditions et les modalités d'application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 56ter de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

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Règlement grand-ducal du 24 juillet 2015 abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 déterminant les limites, les conditions et les modalités d’application du régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire prévu à l’article 56ter de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment ses articles 56ter, paragraphe 11, et 62, paragraphe 4;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 déterminant les limites, les conditions et les modalités d’application du régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire prévu à l’article 56ter de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est abrogé.

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Mémorial.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 24 juillet 2015.

Henri


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