Règlement grand-ducal du 5 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

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Règlement grand-ducal du 5 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 3-1 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme;

Vu la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l’article 2 du règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, le texte suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 existants comme suit:

«     

Les professionnels peuvent réduire les mesures d’identification et ne pas vérifier l’identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires, lorsqu’ils effectuent des services de paiement en ligne qui satisfont à chacune des conditions suivantes:

L’opération porte sur la fourniture des services de paiement numéro 3 tirets 2 et 3, numéro 4 tirets 2 et 3, numéros 5 et 7 prévus à l’annexe de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement;
L’opération est effectuée via des comptes auprès de prestataires de services de paiement d’un Etat membre ou situés dans un pays tiers qui impose des exigences équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme;
L’opération ne dépasse pas le montant unitaire de 250 euros;
Le total des opérations exécutées pour le client au cours des douze mois précédant l’opération ne dépasse pas le montant de 2.500 euros.

La faculté de ne pas vérifier l’identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires, est applicable également aux professionnels en ce qui concerne la monnaie électronique visée à l’article 3-1 paragraphe 4 point d) de la Loi.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre des Finances,

Le Premier Ministre,

Ministre d’Etat,

Xavier Bettel

Cabasson, le 5 août 2015.

Henri


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