Règlement grand-ducal du 5 août 2015 relatif aux fiches à tenir par les logeurs exploitant un service d'hébergement touristique.

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Règlement grand-ducal du 5 août 2015 relatif aux fiches à tenir par les logeurs exploitant un service d’hébergement touristique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement;

Vu la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et notamment son article 17;

Vu l’avis de la Chambre de commerce;

L’avis de la Commission nationale pour la protection des données ayant été demandé;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et Notre Ministre de la Sécurité intérieure et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les fiches prévues aux articles 1er et 3 de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement existent sous forme d’application électronique ou d’imprimé. L’application électronique est mise gratuitement à disposition par l’État luxembourgeois. Les fiches sous forme d’imprimé sont d’un format de 210 mm de largeur et de 150 mm de longueur. Elles sont conformes aux modèles annexés et rédigées en langues française, anglaise, allemande et néerlandaise. Les fiches sous forme d’application électronique renferment les mêmes variables que les fiches sous forme d’imprimé. Pour la fiche en papier, le volet rempli par le logeur tient lieu de fiche originale.

Art. 2.

(1)

Chaque fiche électronique ou sur support papier porte d’office les renseignements suivants concernant l’établissement d’hébergement:

a) Nom et adresse de l’établissement d’hébergement;
b) Code statistique de l’établissement attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques;
c) Numéro courant de la fiche d’hébergement.

(2)

La fiche comprend en outre les renseignements suivants concernant le voyageur principal:

a) Nom;
b) Prénoms (les nom et prénoms sont à inscrire en lettres majuscules pour les fiches sur support papier);
c) Numéro de la pièce d’identité;
d) Date et lieu de naissance;
e) Code postal, localité et pays de résidence habituel (les indications de la rue et du numéro sont facultatives);
f) Nationalité;
g) Date d’arrivée;
h) Date présumée de départ;
i) Nombre total de personnes accompagnant le voyageur principal y compris tous les enfants et toutes les personnes voyageant en groupe;
j) But du voyage: «affaires et congrès» ou «loisirs et autres». En ce qui concerne les campings, le type de campeur est également à transmettre: «résidentiel» ou «autre».

(3)

L’exemplaire destiné à la Police grand-ducale dans les conditions prévues à l’article 3, alinéa 1 de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs comprend les renseignements prévus aux paragraphes 1er et 2 du présent article.

(4)

L’exemplaire destiné à l’Institut national de la statistique et des études économiques comprend les renseignements concernant l’établissement d’hébergement cités au paragraphe 1er de cet article et les données suivantes concernant le voyageur principal:

a) Année de naissance;
b) Pays de résidence;
c) Lieu et code postal de la résidence habituelle du voyageur;
d) Date d’arrivée;
e) Date présumée de départ;
f) Nombre total de personnes accompagnant le voyageur principal y compris tous les enfants et toutes les personnes voyageant en groupe;
g) But du voyage: «affaires et congrès» ou «loisirs et autres». En ce qui concerne les campings, le type de campeur est également à transmettre: «résidentiel» ou «autre».

(5)

Une fiche est à remplir pour chaque voyageur à l’exception des personnes accompagnant le voyageur principal y compris tous les enfants et toutes les personnes voyageant en groupe qui sont repris sur la même fiche.

(6)

Les fiches sur support papier se composent de trois volets: d’un original, d’une copie conforme à adresser à la Police grand-ducale et d’une copie ne contenant que les renseignements dépersonnalisés à adresser à l’Institut national de la statistique et des études économiques. L’original de la fiche est rempli sur papier autocopiant.

Art. 3.

Au plus tard le lendemain de l’arrivée du voyageur, le volet spécifique de la fiche sur support papier est transmis par le logeur à la Police grand-ducale à Luxembourg. Le volet avec les renseignements statistiques tels que définis à l’article 2, paragraphe 4 doit être transmis à l’Institut national de la statistique et des études économiques dans les cinq premiers jours qui suivent celui de l’arrivée du voyageur auquel se rapporte cette fiche.

Art. 4.

Les fiches d’hébergement électroniques devront être remplies au plus tard le lendemain de l’arrivée du voyageur auquel la fiche se rapporte. Les renseignements y relatifs sont transmis automatiquement via le Centre des technologies de l’information de l’Etat à la Police grand-ducale et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Art. 5.

La Police grand-ducale traite les données recueillies dans un fichier temporaire. Ces données devront être effacées soixante-douze heures après leur transmission, à moins que leur maintien au-delà de ce délai ne soit nécessaire pour la prévention, la recherche ou la constatation d’une infraction. Dans ce cas, et hormis leur utilisation dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une instruction préparatoire, les données doivent être effacées au plus tard un mois après leur transmission.

Art. 6.

Le règlement grand-ducal du 1er avril 2011 relatif aux fiches à tenir par les logeurs exploitant un service d’hébergement touristique est abrogé.

Art. 7.

Les logeurs visés à l’article 1er, alinéa 2 de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs, contraints à l’usage de fiches sous forme électronique devront se conformer aux nouvelles dispositions du présent règlement endéans une période transitoire de 6 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 8.

Notre Ministre de l’Économie et Notre Ministre de la Sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Économie,

Ministre de la Sécurité intérieure,

Étienne Schneider

Cabasson, le 5 août 2015.

Henri


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