Règlement grand-ducal du 7 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 2 août 2002 concernant les modalités d'utilisation, d'homologation et de contrôle des cinémomètres.

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Règlement grand-ducal du 7 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 2 août 2002 concernant les modalités d'utilisation, d'homologation et de contrôle des cinémomètres.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture; l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L’alinéa 1 de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres est remplacé par le libellé suivant:

«L’appareil utilisé par la Police grand-ducale pour contrôler le dépassement des limitations réglementaires de la vitesse est le cinémomètre, qui peut se présenter sous forme fixe, mobile, portatif, muni d’un support ou fixé à l’intérieur d’un véhicule de service ou sur le pourtour extérieur de celui-ci.»

Art. 2.

A l’article 2 du règlement grand-ducal précité du 2 août 2002 sont apportées les modifications suivantes:

1. A l’alinéa 3 est ajoutée in fine la phrase suivante:

«Pour les cinémomètres, la vitesse prise en compte pour constater une infraction en matière de dépassement des limitations réglementaires de la vitesse est la vitesse dite retenue, qui se calcule à partir de la vitesse mesurée par le cinémomètre en appliquant les marges de tolérance définies à l’article 4, paragraphe 2.»

2. L‘alinéa 4 est supprimé.

Art. 3.

A l’article 3 du règlement grand-ducal précité du 2 août 2002 sont apportées les modifications suivantes:

1. A l’alinéa 1 le terme  « ministre des Transports »  est remplacé par  « ministre ayant dans ses attributions les Transports » .
2. L’alinéa 2 est modifié comme suit:

«L’homologation d’un type de cinémomètre est subordonnée à l’exécution ou à la certification d’essais permettant de mesurer la vitesse dans les limites des tolérances maximales d’erreur définies dans l’article 4.»

3. Le dernier alinéa est remplacé par le libellé suivant:

«Sont admis à l’homologation les types de cinémomètres qui sont définis dans l’article 1er

Art. 4.

A l’article 4 du règlement grand-ducal précité du 2 août 2002 sont apportées les modifications suivantes:

1. L’alinéa 1 du paragraphe 1er est complété in fine par deux nouveaux tirets, libellés comme suit:
«– une copie des documents d’homologation d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange;
un manuel d’installation et d’utilisation du fabriquant.»
2. L‘alinéa 3 du paragraphe 1er est modifié comme suit:

«La SNCH peut demander la fourniture de tous autres documents et pièces qu’elle juge utiles en vue de l’accomplissement de sa mission, dont notamment une attestation de l’organisme notifié d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange certifiant que le type d’appareil répond aux réglementations et normes européennes ou une attestation des autorités compétentes du pays de fabrication du type d’appareil certifiant la conformité de celui-ci aux normes nationales afférentes.»

3. L‘alinéa 3 du paragraphe 2 est modifié comme suit:

«La conception et le fonctionnement des cinémomètres doivent rendre impossible toute manipulation susceptible d’influer sur les valeurs à mesurer. Il ne doit pas être possible d’altérer le fonctionnement des cinémomètres par les interfaces de liaison ou de communication ou par des dispositifs complémentaires destinés à imprimer ou à enregistrer les résultats des mesures effectuées par les cinémomètres.»

Art. 5.

L’article 6 du règlement grand-ducal précité du 2 août 2002 est complété in fine par un nouvel alinéa, libellé comme suit:

«Toutefois, pour les cinémomètres fixes et mobiles, les deux premiers contrôles périodiques suivant la mise en service d’un instrument neuf peuvent être réalisés à intervalle de deux ans.»

Art. 6.

A l’article 7 du règlement grand-ducal précité du 2 août 2002, l’alinéa 1 du paragraphe 1er est modifié comme suit:

«La SNCH procède ou fait procéder aux contrôles initiaux et périodiques des cinémomètres. L’échéance de validité du dernier contrôle est indiquée de manière apparente sur le cinémomètre. L’inaptitude à l’usage d’un cinémomètre est également indiquée.»

Art. 7.

Un nouveau chapitre IV.- Vérification de l’installation est inséré derrière le chapitre III du règlement grand-ducal précité du 2 août 2002, avec le libellé suivant:

«Chapitre IV.-

Vérification de l’installation du cinémomètre sous forme fixe

Art. 12.

1.

La SNCH procède ou fait procéder à la vérification de l’installation du cinémomètre sous forme d’instrument autonome du genre fixe sur demande du fabricant ou de son mandataire qui a installé ledit instrument.

2.

La vérification de l’installation porte sur le réglage du positionnement de l’instrument ou de ses capteurs. Elle est réalisée lors de la première installation du cinémomètre sur le site, puis après chaque intervention ou remplacement du cinémomètre affectant le positionnement.

Si le cinémomètre a subi le contrôle initial ou le contrôle périodique sur le site d’installation, il est dispensé de la vérification de l’installation.

3.

A l’issue de la vérification de l’installation, un certificat d’installation est délivré par la SNCH.»

Art. 8.

1.

L’ancien Chapitre IV.- Disposition finale est renuméroté V.

2.

L’ancien article 12 est renuméroté 13.

Art. 9.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de la Sécurité intérieure et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Etienne Schneider

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Cabasson, le 7 août 2015.

Henri


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