Règlement grand-ducal du 7 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Règlement grand-ducal du 7 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés;

Vu la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et notamment son article 17;

Vu la loi du 19 novembre 1987 portant approbation de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce et de la Chambre d’agriculture; les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre de la Sécurité intérieure, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points est modifié comme suit:

I Un article 4ter nouveau est inséré après l’article 4bis, avec le libellé suivant:
«     

Art. 4ter.

(1)

L’avertissement taxé décerné à la suite d’une infraction constatée selon les modalités de la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés est adressé à la personne pécuniairement responsable par lettre recommandée avec avis de réception d’après le modèle repris en annexe contenant l’avis de constatation et le formulaire de contestation.

(2)

Lorsque le paiement de l’avertissement taxé n’est pas susceptible d’entraîner une réduction de points, mention en est faite sur l’avis de constatation.

Lorsque le paiement de l’avertissement taxé est susceptible d’entraîner une réduction de points, l’avis de constatation renseigne sur la réduction de points qu’entraîne le paiement de la taxe. La disposition relative à la déclaration dont question à l’alinéa 1 du paragraphe 1er de l’article 4bis ne s’applique pas.

(3)

Le récépissé en cas de versement, la copie en cas de virement au compte postal ou bancaire indiqué sur l’avis de constatation et le relevé en cas de paiement par carte bancaire servent de reçu à l’intéressé.

(4)

L’information au procureur d’Etat des avertissements taxés décernés se fait moyennant l’établissement par le directeur général de la Police grand-ducale de relevés mensuels.

(5)

Pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par le présent article, les dispositions des articles 3, 4 et 4bis s’appliquent.»

     »
II Le règlement grand-ducal précité du 26 août 1993 est complété par une nouvelle annexe II-5 contenant l’avis de constatation et le formulaire de contestation dont question à l’article 4ter, et dont le modèle est repris à l’annexe I.
III Le règlement grand-ducal précité du 26 août 1993 est complété par une nouvelle annexe II-6 précisant le modèle de la lettre recommandée prévue à l’article 7 de la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et dont le modèle est repris à l’annexe II.

Art. 2.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de la Sécurité intérieure, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Etienne Schneider

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Le Ministre des Finances

Pierre Gramegna

Cabasson, le 7 août 2015.

Henri


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