Règlement grand-ducal du 25 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 25 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 novembre 1984 portant, entre autres, approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975 et notamment ses articles 4, 5 et 6;

Vu l’avis de la Commission commune permanente pour la pêche dans les eaux frontalières;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre d’agriculture;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Au paragraphe 5 de l’article 1er du règlement grand-ducal du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières avec l’Allemagne le terme «permis de pêche journalier collectif» est remplacé par celui de «permis de pêche hebdomadaire collectif».

Art. 2.

L’article 2 du règlement grand-ducal précité du 31 août 1986 est modifié comme suit:

1. L’alinéa 8 est remplacé par le texte ayant la teneur suivante: «5 euros par personne et par manifestation pour le permis de pêche hebdomadaire collectif».
2. Un nouvel alinéa 9 ayant la teneur suivante est ajouté: «Par dérogation au paragraphe qui précède, la taxe à percevoir pour le permis de pêche annuel de la catégorie A est fixée à 10 euros pour les bénéficiaires d’une allocation de vie chère de la part du Fonds national de solidarité et pour les titulaires d’une carte d’identité et d’invalidité de la catégorie B ou C en vertu de la loi modifiée du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorités et d’invalidité.»

Art. 3.

L’article 3 du règlement grand-ducal précité du 31 août 1986 est modifié comme suit:

«     

Art. 3.

(1)

Les permis de pêche annuels, mensuels, hebdomadaires et hebdomadaires collectifs comprennent un volet en carton de 12,5 cm de hauteur et de 8 cm de largeur.

(2)

Les permis sont de couleur jaune, bleue et rouge selon qu’ils sont valables un an, un mois ou une semaine. Le permis de pêche hebdomadaire collectif est de couleur verte.

     »

Art. 4.

L’article 4 paragraphe 1er du règlement grand-ducal précité du 31 août 1986 est modifié comme suit:

1. A l’alinéa 6 le terme «permis de pêche journalier collectif» est remplacé par celui de «permis de pêche hebdomadaire collectif».
2. L’alinéa 18 est remplacé par le texte ayant la teneur suivante: «et Permis de pêche 5 euros pour le permis de pêche hebdomadaire collectif».

Art. 5.

A l’article 5 paragraphe 1er le terme «journaliers collectifs» est remplacé par celui de «hebdomadaires collectifs».

Art. 6.

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 25 août 2015.

Henri


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