Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 4 juin 2004 fixant les conditions, critères et modalités d'agrément par le comité directeur du Fonds culturel national d'activités pour lesquelles il peut recevoir des dons en espèces.

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Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 4 juin 2004 fixant les conditions, critères et modalités d’agrément par le comité directeur du Fonds culturel national d’activités pour lesquelles il peut recevoir des dons en espèces.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d’un fonds culturel national; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie;

Vu l’avis de la Chambre des métiers;

L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art 1er.

Il est ajouté un nouvel article 4bis au règlement grand-ducal du 4 juin 2004 fixant les conditions, critères et modalités d’agrément par le comité directeur du Fonds culturel national d’activités pour lesquelles il peut recevoir des dons en espèces qui se lit comme suit:

«     

Sur simple demande dûment motivée et documentée, le comité directeur du Fonds peut délivrer un agrément pour les activités culturelles qui répondent aux critères définis à l’article 1er du présent règlement grand-ducal.

Le comité directeur statue sur le bien-fondé de la demande d’agrément en examinant la conformité des activités culturelles aux critères légaux et réglementaires et transmet sa décision motivée relative à la délivrance ou non de l’agrément dans un délai de 3 mois de sa saisine. L’agrément est délivré pour une période de 24 mois et une demande de renouvellement de l’agrément, dûment motivée et documentée, doit être introduite au plus tard 3 mois avant l’échéance de l’agrément.

Toute personne physique ou morale qui désire soutenir une ou plusieurs activités culturelles agréées, conformément aux alinéas précédents, est dispensée d’adresser une demande préalable telle que prévue à l’article 2 du présent règlement grand-ducal à condition que la valeur de son don ne soit pas inférieure à 50.- euros. Dès réception du don, le Fonds envoie un certificat de donation au donateur et transmet le don au destinataire final.

     »

Art. 2.

Notre Ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargée de l’exécution du présent règlement grandducal qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Culture,

Maggy Nagel

Palais de Luxembourg, le 2 septembre 2015.

Henri


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