Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 déterminant la mission, la composition et le fonctionnement de la commission consultative concernant a) les demandes d'admission au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle b) les demandes en obtention d'une bourse à la création, au perfectionnement et recyclage artistiques.

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Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 déterminant la mission, la composition et le fonctionnement de la commission consultative concernant a) les demandes d’admission au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle b) les demandes en obtention d’une bourse à la création, au perfectionnement et recyclage artistiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 4 de la loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Composition

La commission consultative, désignée ci-après par «commission», comprend 12 membres effectifs, à savoir:

1. quatre représentants du ministre ayant la Culture dans ses attributions,
2. deux représentants du ministre ayant le Travail et l’Emploi dans ses attributions,
3. deux artistes professionnels indépendants tels que définis à l’article 2 de la loi,
4. deux représentants des entreprises de spectacle et de productions audiovisuelles dont un au moins représente une association regroupant de telles entreprises,
5. deux intermittents du spectacle dont un au moins représente une association regroupant des intermittents du spectacle.

Art. 2.

-Nominations

Les membres de la commission sont nommés par le ministre ayant la Culture dans ses attributions pour un terme renouvelable de trois ans. Pour chaque membre effectif, il est nommé un membre suppléant qui remplace définitivement un membre effectif en cas de vacance de poste et qui termine son mandat. Au cas où un membre effectif ne pourrait délibérer sur un ou plusieurs dossiers, il est ponctuellement remplacé par un membre suppléant. En cas de vacance de poste d’un membre suppléant, un nouveau membre suppléant sera nommé par le ministre compétent.

La présidence de la commission est assurée par un des représentants du ministre ayant la Culture dans ses attributions.

Le président, le vice-président et le secrétaire constituent le bureau de la commission et sont désignés par le ministre ayant la Culture dans ses attributions.

Art. 3.

-Fonctionnement

La commission se réunit aussi souvent que sa mission l’exige. Sauf en cas d’urgence, dont l’appréciation relève du président, les convocations pour les séances de la commission sont faites au moins cinq jours à l’avance. L’ordre du jour fait partie intégrante de la convocation. Le président coordonne les travaux et dirige les séances. En l’absence du président, le vice-président assume ces tâches.

Au cas où un membre effectif ne peut assister à la réunion de la commission, il en informe un membre du bureau de la commission. Un membre suppléant est alors convoqué pour remplacer le membre effectif absent.

Au cas où l’ordre du jour renseigne sur des dossiers dans lesquels un ou plusieurs membres ont un intérêt personnel, ces membres ne peuvent participer ni à l’instruction, ni à la délibération de ces dossiers. Ils doivent en informer à l’avance le bureau de la commission.

La séance de la commission comporte deux parties dont la première est consacrée aux rapports oraux des membres en charge de dossiers leurs attribués lors de séances précédentes. Une fois le rapport terminé, la commission délibère sur le dossier y relatif.

Les dossiers de demande de renouvellement d’admission au bénéfice des aides à caractère social par les artistes professionnels indépendants ainsi que les demandes en obtention d’aides à caractère social des intermittents du spectacle sont attribués à un membre-rapporteur dès leur réception. Ces dossiers sont traités au cours de la première partie de séance.

En deuxième partie de séance, la commission désigne les membres-rapporteurs, membres de la commission, qui se voient chargés d’un ou de plusieurs dossiers relatifs à des demandes à traiter.

La commission délibère valablement en présence d’au moins huit de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Les décisions de la commission revêtent notamment la forme d’avis, lesquels peuvent être accompagnés d’avis séparés émis par un ou plusieurs membres de la commission. Le président transmet les avis, ainsi que des éventuelles conclusions d’experts au ministre compétent.

Les membres de la commission sont tenus de garder le secret des délibérations et de ne pas divulguer les données inhérentes aux dossiers traités.

La commission peut se donner un règlement interne de fonctionnement.

Art. 4.

-Bureau de la commission et experts

Le bureau de la commission se réunit à la demande du président et a pour mission de préparer les réunions de la commission et d’assister les membres-rapporteurs dans l’accomplissement de leurs tâches.

À la demande des membres-rapporteurs et du bureau ainsi que de l’accord de la commission, des experts peuvent être chargés de certains dossiers et assister à la réunion du bureau et de la commission. Les conclusions des experts sont toujours soumises à la commission et au ministre compétent.

Art. 5.

-Indemnités des membres de la commission

Les membres de la commission ont droit à un jeton de présence d’un montant de 18,59.- euros par séance.

Art. 6.

-Disposition abrogatoire

Le règlement grand-ducal du 21 février 2000 déterminant la mission, la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue par la loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l’artiste professionnel indépendant et l’intermittent du spectacle et b) la promotion de la création artistique est abrogé.

Art. 7.

Notre Ministre de la Culture est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Culture,

Maggy Nagel

Palais de Luxembourg, le 2 septembre 2015.

Henri


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