Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 déterminant les modalités de demande de bourse d'aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques.

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Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 déterminant les modalités de demande de bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art 1er.

La demande en obtention d’une bourse est adressée par écrit au ministre ayant la Culture dans ses attributions. Elle doit contenir les nom, prénom(s), date de naissance, adresse et numéro de compte en banque du requérant. À cette demande est joint un dossier qui doit contenir:

1. un curriculum vitæ détaillé, certifié sincère et véritable et signé par le requérant avec copie de tous les documents et pièces dont y est fait référence,
2. une description de la nature du travail artistique du requérant accompagnée d’une bibliographie sommaire de ses œuvres déjà réalisées documentée par des photos, reproductions ou publications de ces œuvres,
3. des indications précises sur le(s) projet(s) que le requérant envisage de réaliser avec l’aide de la bourse sollicitée, comprenant un budget détaillé, les délais de réalisation, sinon des indications précises sur les cours de perfectionnement ou de recyclage artistiques que le requérant envisage de suivre,
4. le cas échéant un dossier de presse,
5. toute autre pièce ou tout autre document que le requérant estime utile à l’appui de sa demande.

Art. 2.

Si la bourse est sollicitée en tant qu’aide à la création, la demande y afférente doit être introduite au moins deux mois avant la fin du stade de création du projet respectif.

Art. 3.

Si la bourse est sollicitée en tant qu’aide au perfectionnement ou au recyclage artistiques, la demande y afférente doit être introduite au moins deux mois avant le commencement des cours de perfectionnement ou de recyclage artistiques.

Art. 4.

Le règlement grand-ducal du 21 février 2000 déterminant les modalités de demande de bourse prévue par la loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l’artiste professionnel indépendant et l’intermittent du spectacle et b) la promotion de la création artistique est abrogé.

Art. 5.

Notre Ministre de la Culture est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Culture,

Maggy Nagel

Palais de Luxembourg, le 2 septembre 2015.

Henri


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