Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 fixant le contenu du dossier à joindre à la demande d'admission au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle.

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Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 fixant le contenu du dossier à joindre à la demande d’admission au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 5 (3) de la loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art 1er.

La demande d’admission au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants est adressée par écrit au ministre ayant la Culture dans ses attributions. Elle doit contenir les nom, prénom(s), date de naissance et adresse du requérant. À cette demande est joint un dossier qui doit contenir:

1. un curriculum vitæ artistique détaillé avec copie de tous les documents et pièces dont y est fait référence,
2. le cas échéant, une preuve d’inscription au registre des titres d’enseignement supérieur telle que prévue par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur,
3. un certificat d’affiliation qui a été établi par le Centre commun de la sécurité sociale pas plus tard que 2 mois avant la date de la demande d’admission au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et renseignant sur la date de début d’affiliation ainsi que sur la nature de l’activité,
4. une déclaration du requérant qui doit comporter le libellé suivant: «Je déclare être artiste professionnel(le) indépendant(e), je crée / interprète (à choisir la notion qui convient) des œuvres pour mon compte. Mon travail en tant qu’artiste indépendant(e) est mon activité principale.», l’artiste y décrit encore la nature de son travail artistique, donne un descriptif des œuvres par lui créées, respectivement de son répertoire produit pendant la période de stage lui applicable et indique ses projets pour l’avenir par des preuves de commandes à produire,
5. des photos, reproductions ou publications de ses œuvres, respectivement un inventaire de son répertoire,
6. une liste des œuvres vendues par le requérant pendant la période de stage avec indication des prix de vente, des preuves de paiement et le cas échéant copies des contrats signés concernant l’activité artistique,
7. un récent certificat de revenu délivré par l’Administration des contributions directes,
8. trois témoignages concernant le travail et l’engagement dans la scène artistique et culturelle luxembourgeoise du requérant, établis soit par des pairs du postulant, soit par des diffuseurs, distributeurs ou éditeurs, soit par tout professionnel en relation avec le marché de l’art, respectivement avec les marchés de communication audiovisuelle,
9. le cas échéant, un dossier de presse,
10. une déclaration du requérant qui doit comporter le libellé suivant: «Je déclare ne pas percevoir de revenu de remplacement au titre de la loi luxembourgeoise ou étrangère.»,
11. toute autre pièce ou tout autre document que le requérant estime utile à l’appui de sa demande.

Art. 2.

La demande d’admission au bénéfice des aides à caractère social en faveur des intermittents du spectacle est adressée par écrit au ministre ayant la Culture dans ses attributions. Elle doit contenir les nom, prénom(s), date de naissance et adresse du requérant. À cette demande est joint un dossier qui doit contenir:

1. une copie des contrats de travail et des fiches de salaire y afférents,
2. une copie des contrats d’entreprise et des copies des factures acquittées ou un extrait de banque prouvant le règlement des sommes spécifiées dans le contrat pendant les périodes d’assurance telles que visées,
3. la/les fiche/s originale/s du carnet de travail de l’intermittent du spectacle relative/s au/x contrat/s invoqué/s,
4. un certificat d’affiliation récent et complet, établi par le Centre commun de la sécurité sociale,
5. une déclaration du requérant qui doit comporter le libellé suivant: «Je déclare ne pas percevoir de revenu de remplacement au titre de la loi luxembourgeoise ou étrangère.»,
6. une liste énumérant les contrats et les jours de travail respectifs joints au dossier,
7. toute autre pièce ou tout autre document que le requérant estimera utile à l’appui de sa demande.

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 21 février 2000 fixant le contenu du dossier à joindre à la demande en reconnaissance du statut de l’artiste professionnel indépendant tel que prévu par la loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l’artiste professionnel indépendant et l’intermittent du spectacle et b) la promotion de la création artistique est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre de la Culture est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Culture,

Maggy Nagel

Palais de Luxembourg, le 2 septembre 2015.

Henri


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