Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 fixant les modalités et le programme de l'examen spécial visé à l'article 28 de la loi du 27 août 2013 portant création de l'établissement public «Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel» et modifiant 1) la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques 2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État et 3) la loi du 20 avril 2009 relative à l'accès aux représentations cinématographiques publiques.

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Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 fixant les modalités et le programme de l’examen spécial visé à l’article 28 de la loi du 27 août 2013 portant création de l’établissement public «Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel» et modifiant 1) la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques 2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État et 3) la loi du 20 avril 2009 relative à l’accès aux représentations cinématographiques publiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 27 août 2013 modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques en vue de la création de l’établissement public «Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel» et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État et 2) la loi du 20 avril 2009 relative à l’accès aux représentations cinématographiques publiques, et notamment son article 28;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur les rapports de Notre Ministre des Communications et des Médias ainsi que de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État s’appliquent à l’examen spécial visé à l’article 28 de la loi du 27 août 2013 modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques en vue de la création de l’établissement public «Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel» et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État et 2) la loi du 20 avril 2009 relative à l’accès aux représentations cinématographiques publiques.

L’examen a lieu au siège de l’autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) pendant deux jours consécutifs au plus.

La commission d’examen se compose de cinq membres, à savoir:

i. du président du Conseil d’administration de l’ALIA, qui la préside,
ii. de deux représentants de l’ALIA,
iii. de deux représentants du Service des médias et des communications.

Les membres de la commission sont nommés par le ministre ayant les médias dans ses attributions.

Art. 2.

L’examen spécial comporte:

1. des épreuves théoriques sur les matières suivantes:
a) la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias (60 points);
b) la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques (60 points);
c) la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à l’accès aux représentations cinématographiques publiques (20 points);
d) la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (40 points);
e) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État (30 points);
f) la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État (30 points);
g) la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et son règlement grand-ducal d’exécution du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes (30 points);
2. une épreuve consistant dans l’élaboration et la défense d’un mémoire de recherche dont le sujet est fixé d’un commun accord entre le candidat et la commission d’examen (60 points, dont 40 points pour la partie écrite et 20 points pour la partie orale).

Le délai de remise du mémoire est fixé au préalable par le président de la commission et communiqué au candidat concerné. Le volume du mémoire à préparer ne peut pas être inférieur à 20 pages.

Art. 3.

Le candidat a réussi à l’examen s’il a obtenu au moins la moitié du total des points dans chaque matière et au moins les trois cinquièmes du total des points pour l’ensemble des matières.

Le candidat est ajourné s’il a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points pour l’ensemble des matières, mais s’il n’a pas obtenu la moitié du total des points dans une des matières.

Le candidat a échoué à l’examen:

1. s’il n’a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points pour l’ensemble des matières;
2. s’il n’a pas obtenu la moitié des points dans plus d’une matière;
3. s’il n’a pas obtenu la moitié du total des points de la matière dans laquelle il est examiné à l’occasion d’un ajournement éventuel.

Il doit se soumettre à cet ajournement au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de la notification des résultats des épreuves.

Le candidat qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté et dûment justifiées ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de l’examen, est obligé à se soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session d’examen. La première session est annulée.

L’absence sans motif valable du candidat à une ou plusieurs épreuves de la session d’examen équivaut à l’échec à l’examen.

Art. 4.

Notre Ministre des Communications et des Médias et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Communications
et des Médias,

Xavier Bettel

Le Ministre de la Fonction publique
et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Palais de Luxembourg, le 4 septembre 2015.

Henri


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