Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant les modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et salariés de l'Etat prévue par l'article 18 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant les modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires, employés et salariés de l’Etat prévue par l’article 18 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, et notamment son article 18;

Vu la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, et notamment son article 31;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er. – Champ d’application

Art. 1er.

Le présent règlement grand-ducal s’applique aux fonctionnaires, employés et salariés de l’Etat bénéficiant de l’allocation de famille prévue à l’article 18 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat et à l’article 31, paragraphe 1er de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, dénommés ci-après «agents».

Chapitre 2. – Mode de paiement

Art. 2.

L’allocation de famille est liquidée avec la rémunération de l’agent bénéficiaire. Par rémunération, il y a lieu d’entendre le traitement, l’indemnité ou le salaire fixés par les barèmes respectifs.

Chapitre 3. – Dispositions procédurales

Art. 3.

Les changements en matière d’allocations familiales versées aux enfants à charge des agents de l’Etat sont communiqués par la Caisse nationale des Prestations familiales à l’Administration du personnel de l’Etat.

Si l’agent, son conjoint ou partenaire au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats touchent des prestations familiales identiques ou similaires d’un autre Etat membre de l’Union européenne pour un enfant à charge, il doit transmettre au début de chaque année à l’Administration du personnel de l’Etat une attestation certifiant qu’il touche des allocations familiales pour un ou plusieurs enfants.

L’agent, son conjoint ou partenaire au sens de l’article 2 de la loi précitée du 9 juillet 2004, et dont l’enfant remplit les conditions de l’article 18, paragraphe 2, alinéa 2 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, doit transmettre au début de chaque année à l’Administration du personnel de l’Etat une attestation certifiant la coassurance de son enfant en matière de sécurité sociale.

Tout changement en matière d’enfant à charge de l’agent doit être immédiatement notifié par écrit à l’Administration du personnel de l’Etat.

Le paiement indu de l’allocation de famille est sujet à restitution de la part de son bénéficiaire.

Chapitre 4. – Dispositions transitoire et finales

Art. 4.

L’agent bénéficiaire d’une allocation de famille sur base de l’article 52 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ou de l’article 69 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat exercera l’option prévue par ces dispositions au moyen d’un courrier à adresser sous forme écrite à l’Administration du personnel de l’Etat.

Art. 5.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Art. 6.

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Château de Berg, le 30 septembre 2015.

Henri


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