Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant le programme des épreuves, la composition de la commission d'examen et l'organisation des examens de carrière des employés de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant le programme des épreuves, la composition de la commission d’examen et l’organisation des examens de carrière des employés de l’Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, et notamment son article 38;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour l’employé de la catégorie d’indemnité B, groupe d’indemnité B1, le programme de l’examen de carrière comprend une partie générale sur la connaissance de l’administration publique luxembourgeoise et une partie spéciale en relation avec la législation et les missions spécifiques de l’administration dont il fait partie.

Le programme comprend les matières suivantes:

1) Partie générale (120 points)
a) Droit public luxembourgeois (30 points);
b) Régime et indemnités des employés de l’Etat (30 points);
c) Droits et devoirs des employés de l’Etat (30 points);
d) Budget et comptabilité de l’Etat (30 points).
2) Partie spécifique (180 points)
a) Législations et réglementations de l’administration (60 points);
b) Epreuve d’aptitude professionnelle en relation avec les fonctions exercées et les compétences professionnelles du candidat (60 points);
c) Travail de réflexion en relation avec les missions de l’administration (60 points).

Art. 2.

Pour l’employé de la catégorie d’indemnité C, groupe d’indemnité C1, le programme de l’examen de carrière comprend une partie générale sur la connaissance de l’administration publique luxembourgeoise et une partie spéciale en relation avec la législation et les missions spécifiques de l’administration dont il fait partie.

Le programme comprend les matières suivantes:

1) Partie générale (120 points)
a) Eléments de droit public luxembourgeois (30 points);
b) Régime et indemnités des employés de l’Etat (30 points);
c) Droits et devoirs des employés de l’Etat (30 points);
d) Budget et comptabilité de l’Etat (30 points).
2) Partie spécifique (120 points)
a) Législations et réglementations de l’administration (60 points);
b) Epreuve d’aptitude professionnelle en relation avec les fonctions exercées et les compétences professionnelles du candidat (60 points).

Art. 3.

Pour l’employé de la catégorie d’indemnité D, groupe d’indemnité D1, le programme de l’examen de carrière comprend une partie générale sur la connaissance de l’administration publique luxembourgeoise et une partie spéciale en relation avec la législation et les missions spécifiques de l’administration dont il fait partie.

Le programme comprend les matières suivantes:

1) Partie générale (90 points)
a) Eléments de droit public luxembourgeois (30 points);
b) Régime et indemnités des employés de l’Etat (30 points);
c) Droits et devoirs des employés de l’Etat (30 points).
2) Partie spécifique (120 points)
a) Législations et réglementations de l’administration (60 points);
b) Epreuve d’aptitude professionnelle en relation avec les fonctions exercées et les compétences professionnelles du candidat (60 points).

Art. 4.

Pour l’employé de la catégorie d’indemnité D, groupe d’indemnité D2, le programme de l’examen de carrière comprend une partie générale sur la connaissance de l’administration publique luxembourgeoise et une partie spéciale en relation avec la législation et les missions spécifiques de l’administration dont il fait partie.

Le programme comprend les matières suivantes:

1) Partie générale (90 points)
a) Eléments de droit public luxembourgeois (30 points);
b) Régime et indemnités des employés de l’Etat (30 points);
c) Droits et devoirs des employés de l’Etat (30 points).
2) Partie spécifique (90 points)
a) Notions sur l’organisation de l’administration (60 points);
b) Epreuve sur un sujet en relation avec l’occupation quotidienne du candidat (30 points).

Art. 5.

Pour l’employé de la catégorie d’indemnité D, groupe d’indemnité D3, le programme de l’examen de carrière comprend une partie générale sur la connaissance de l’administration publique luxembourgeoise et une partie spéciale en relation avec la législation et les missions spécifiques de l’administration dont il fait partie.

Le programme comprend les matières suivantes:

1) Partie générale: Droits et devoirs des employés de l’Etat (30 points)
2) Partie spécifique (90 points)
a) Notions sur l’organisation de l’administration (60 points);
b) Epreuve sur un sujet en relation avec l’occupation quotidienne du candidat (30 points).

Art. 6.

(1)

La commission d’examen prévue à l’article 38 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, ci-après dénommée «commission», comprend trois membres et un secrétaire permanents désignés par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

La commission est complétée par deux membres supplémentaires relevant de l’administration dont fait partie le candidat, sur proposition du ministre du ressort.

Les trois membres permanents sont chargés d’apprécier les épreuves de la partie générale et les deux membres supplémentaires celles de la partie spécifique du candidat.

Le ministre nomme un observateur sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. L’observateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Il est convoqué aux réunions et séances de la commission dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les membres de la commission.

(2)

Nul ne peut être membre de la commission d’un examen auquel participe un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement.

Art. 7.

Sans préjudice de l’article 9, paragraphe 3 du présent règlement, les dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat sur le déroulement des épreuves sont applicables aux examens de carrière.

Art. 8.

La date de l’examen est publiée au Mémorial trois mois au moins avant le jour fixé pour l’examen.

Pour pouvoir participer à l’examen de carrière, l’employé doit adresser une demande par écrit à son chef d’administration qui la transmet au président de la commission d’examen deux mois au plus tard avant le jour fixé pour l’examen.

La commission statue sur l’admissibilité du candidat conformément à l’article 38 de la loi précitée du 25 mars 2015.

Le président de la commission d’examen informe le candidat par écrit sur son admissibilité et sur le programme d’examen au moins quatre semaines avant le début des épreuves.

Art. 9.

(1)

Le détail des matières figurant au programme des examens de carrière prévus aux articles 1 er à 5 est déterminé par la commission d’examen.

En ce qui concerne les matières des parties générales, la commission fixe un programme applicable à tous les candidats quelle que soit leur administration d’affectation.

En ce qui concerne les matières des parties spécifiques, la commission définit un programme individuel pour chaque candidat en tenant compte de la législation et de la réglementation de l’administration concernée ainsi que des missions et des attributions spécifiques du candidat.

(2)

La commission d’examen détermine la nature des épreuves et les manuels pouvant être utilisés lors des épreuves. Elle fixe également la langue dans laquelle les différentes épreuves sont organisées. Les épreuves doivent obligatoirement se dérouler dans l’une des trois langues suivantes: luxembourgeois, français ou allemand.

(3)

Dans le cas d’un employé engagé sous le statut de travailleur handicapé, la commission peut, sur demande dûment motivée du chef d’administration, fixer un programme d’examen spécial et organiser les épreuves de l’examen de carrière d’un candidat sous forme orale ou en ayant recours à des supports bureautiques ou logistiques spécifiquement adaptés à la situation du candidat.

(4)

Sur demande du chef d’administration, la commission peut accorder une réduction du programme d’examen au candidat qui est passé à un groupe d’indemnité supérieur et qui avait déjà réussi à l’examen de carrière prévu dans son ancien groupe.

La même réduction est possible pour le candidat qui avait déjà réussi à un examen prévu dans un groupe de traitement en qualité de fonctionnaire ou de fonctionnaire stagiaire de l’Etat.

Art. 10.

(1)

Le candidat qui a obtenu une note finale d’au moins trois cinquièmes du total des points et une note suffisante dans chacune des matières a réussi à l’examen de carrière. Est considérée comme insuffisante, la note qui n’atteint pas la moitié du total des points attribués à une matière de l’examen.

(2)

Le candidat qui a obtenu une note finale d’au moins trois cinquièmes du total des points et une note insuffisante dans une matière de l’examen doit passer un examen d’ajournement dans cette matière. Cet examen d’ajournement décide de sa réussite.

Le candidat doit se présenter à l’examen d’ajournement dans le délai de quatre mois suivant la décision de la commission. A défaut, il est considéré comme ayant échoué à l’examen.

(3)

Le candidat qui n’a pas obtenu une note finale d’au moins trois cinquièmes du total des points ou qui a obtenu plus d’une note insuffisante a échoué.

Art. 11.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Art. 12.

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Château de Berg, le 30 septembre 2015.

Henri


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