Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, et notamment son article 2;

Vu la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er.- Dispositions générales

Art. 1er.

Champ d’application

Les dispositions du présent règlement grand-ducal s’appliquent aux examens-concours organisés pour l’admission au stage des catégories, groupes et sous-groupes suivants prévus par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat:

a) dans la rubrique «Administration générale», catégorie de traitement A:
dans le groupe de traitement A1, aux sous-groupes administratif, scientifique et technique, éducatif et psychosocial ainsi qu’à la fonction de l’inspecteur des finances du sous-groupe à attributions particulières;
au groupe de traitement A2;
b) dans la rubrique «Administration générale», catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, aux sousgroupes administratif, technique ainsi qu’éducatif et psychosocial;
c) dans la rubrique «Administration générale», à la catégorie de traitement C;
d) dans la rubrique «Administration générale», catégorie de traitement D:
au groupe de traitement D1;
dans le groupe de traitement D2, aux sous-groupes administratif et technique;
dans le groupe de traitement D3, au sous-groupe administratif;
e) dans la rubrique «Douanes», catégorie de traitement A:
dans le groupe de traitement A1, au sous-groupe des douanes;
au groupe de traitement A2;
f) dans la rubrique «Douanes», catégorie de traitement B:
au groupe de traitement B1;
g) dans la rubrique «Douanes», catégorie de traitement D:
au groupe de traitement D1.

Art. 2.

Organisation des examens-concours

Le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, ci-après dénommé «ministre», organise, selon les besoins, un examen-concours pour l’admission au stage des groupes et sous-groupes pour lesquels l’organisation des examens-concours se fait conformément aux dispositions du présent règlement grand-ducal.

Dans les conditions de l'article 2, paragraphe 2, alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, le ministre peut organiser un examen-concours spécial pour l’admission au stage des mêmes groupes et sous-groupes.

Art. 3.

Phase préliminaire

Les administrations et services de l’Etat communiquent au ministre les vacances de postes qui sont à occuper par le biais d’un examen-concours en indiquant le profil détaillé du poste à occuper et en précisant la formation, les compétences professionnelles, le diplôme requis et les missions y attachées.

Art. 4.

Modalités d’inscription des candidats

Les dates des examens-concours, les vacances de postes, les délais d’inscription et les programmes des examensconcours respectifs sont publiés par la voie appropriée et dans un délai minimal de deux mois avant le jour fixé pour l’examen-concours. Les relevés ainsi publiés peuvent être complétés par des postes devenus vacants par la suite.

Les candidats peuvent effectuer à tout moment une préinscription en vue d’une prochaine session de l’examenconcours au groupe pour lequel ils remplissent les conditions d’études requises.

Les inscriptions peuvent se faire soit par la voie normale du courrier, soit par la voie électronique.

Art. 5.

Conditions d’admission

(1)

Un candidat est admis à participer à un examen-concours déterminé s’il a présenté sa demande y relative dans les conditions précisées ci-après et s’il l’a complétée par tous les documents exigés, sauf en cas de dispense pour des raisons dûment motivées.

Les pièces suivantes sont à produire avec la demande d’inscription:

a) une copie des diplômes ou certificats requis;
b) une copie de la carte d’identité ou du passeport;
c) un curriculum vitæ rempli sur formulaire prescrit.

Le candidat doit remplir les conditions d’études telles que déterminées au chapitre 2 du présent règlement.

Le candidat qui a sciemment fait une fausse déclaration dans son curriculum vitæ ou présenté de faux documents à l’appui de sa demande d’inscription n’est pas admis à se présenter à l’examen-concours. L’inscription à tout autre examen-concours lui est refusée.

(2)

Le candidat ayant réussi à l’examen-concours doit fournir au ministre avant l’épreuve spéciale prévue à l’article 8, un extrait du casier judiciaire datant de moins de deux mois. L’admission au stage peut être refusée à un candidat sur base des inscriptions au casier judiciaire, en fonction du nombre, de la gravité et de l’ancienneté des condamnations inscrites.

Un certificat médical attestant que le candidat satisfait aux conditions d’aptitude physique et psychique requises pour l’exercice du poste de travail brigué doit être produit avant l’admission au stage du candidat. Ce certificat est établi par la Division de la santé au travail du secteur public.

Art. 6.

Composition des commissions d’examen

Les épreuves générales prévues à l’article 8 ont lieu devant une commission d’examen, ci-après dénommée «commission», qui se compose d’un président, de six autres membres au moins et d’un secrétaire, nommés par le ministre. La commission peut être complétée par des experts.

Pour les examens-concours prévus au chapitre 2, sections 1 et 2, les membres de la commission sont choisis parmi le personnel du cadre supérieur de l’administration.

Nul ne peut être président, membre ou secrétaire d’une commission d’un examen auquel participe un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement.

Le ministre désigne deux membres effectifs pour chaque épreuve, chaque membre ne pouvant être chargé que de la responsabilité d’une seule épreuve.

Art. 7.

Nomination d’un observateur

(1)

Pour chaque commission, le ministre nomme, sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, un observateur relevant du groupe de traitement concerné. L’observateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative.

(2)

L’observateur est convoqué aux réunions et séances de la commission dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les membres de la commission.

Les décisions de la commission sont valablement prises et ses actes régulièrement posés même si l’observateur dûment convoqué n’a pas pris part aux délibérations.

L’observateur doit obtenir la parole s’il le demande pour présenter des remarques en relation avec l’organisation de l’examen. Toutefois, il ne peut d’aucune façon s’immiscer dans le choix des questions ou sujets à poser, ni dans la pondération des points à attribuer aux épreuves ou parties d’épreuves ni dans l’appréciation des réponses par les membres de la commission.

(3)

Pendant les épreuves de l’examen, l’observateur ne peut communiquer d’aucune manière avec les candidats.

Lors des interruptions qui séparent les différentes épreuves, l’observateur peut recueillir les remarques et les doléances éventuelles des candidats.

Au cas où l’observateur croit avoir constaté une insuffisance ou une irrégularité dans l’organisation matérielle des épreuves, il doit incessamment en informer le président de la commission. L’observateur a le droit de faire acter au procès-verbal de la commission ses remarques relatives à l’organisation de l’examen-concours et au déroulement des épreuves. S’il ne présente pas de remarques particulières, le procès-verbal en fait mention.

(4)

L’observateur peut également informer directement le ministre par une note écrite s’il a constaté un fait grave pouvant mettre en cause la validité de l’examen-concours.

Art. 8.

Epreuves des examens-concours

Les examens-concours se font en deux parties distinctes.

Les épreuves générales comportent un nombre déterminé d’épreuves telles que définies à l’article 9. Les épreuves générales sont obligatoires et sont organisées par le ministre.

Les épreuves spéciales sont axées sur le profil spécifique du poste. Tous les candidats qui ont réussi aux épreuves générales sont admissibles aux épreuves spéciales.

Les épreuves spéciales sont obligatoires et organisées par les administrations ou services concernés, en cas de besoin en collaboration avec le ministre, et peuvent revêtir soit la forme d’un entretien personnel et professionnel, soit d’une mise en situation professionnelle écrite ou orale. Elles peuvent être complétées par l’établissement d’un profil des compétences sociales.

Art. 9.

Programme des épreuves générales

(1)

Les épreuves générales se font sous la forme d’un examen écrit.

Elles comprennent les matières suivantes:

a) Organisation, fonctionnement et structures de l’Etat luxembourgeois

60 points

b) Histoire et culture luxembourgeoises

60 points

c) Connaissances générales dans les domaines de l’actualité, de la politique nationale et internationale 60 points et de l’histoire contemporaine

60 points

d)

Langues étrangères

(Epreuve écrite sur un sujet d’actualité en langue française et allemande ainsi qu’en langue anglaise pour les catégories de traitement A, B et C)

30 points

e) Traduction d’un texte luxembourgeois en langue française ou allemande

30 points

Les questions et les réponses à formuler par les candidats à l’épreuve d’histoire et de culture luxembourgeoises se font en langue luxembourgeoise pour la moitié du total des points attribués.

(2)

En cas d’examen-concours spécial prévu à l’article 2, alinéa 2, les épreuves générales comprennent les matières suivantes:

a) Organisation, fonctionnement et structures de l’Etat luxembourgeois

60 points

b) Histoire et culture luxembourgeoises

60 points

c) Connaissances générales dans les domaines de l’actualité, de la politique nationale et internationale 60 points et de l’histoire contemporaine

60 points

d)

Langues étrangères

(Epreuve écrite sur un sujet d’actualité en langue française et allemande ainsi qu’en langue anglaise pour les catégories de traitement A, B et C)

30 points

Les questions sont formulées dans les trois langues administratives. Les candidats ont le choix de répondre dans l’une de ces trois langues.

Art. 10.

Déroulement des épreuves générales

(1)

Le président peut réunir la commission pour régler en détail l’organisation des examens-concours.

Il est tenu de réunir la commission au préalable:

a) si un membre au moins de la commission ou l’observateur en font la demande;
b) en cas de changements majeurs dans la composition de la commission ou dans les modalités d’organisation des examens-concours.

Si la commission n’est pas convoquée au préalable, les membres de la commission et l’observateur sont informés par écrit par le président des modalités pratiques relatives à l’examen-concours.

(2)

Chaque candidat inscrit est informé par la voie appropriée du programme des épreuves générales de l’examenconcours.

(3)

Le président arrête les mesures utiles pour garder l’anonymat des candidats.

(4)

Les membres de la commission présentent au président, sous pli fermé et avant une date limite antérieurement fixée, un sujet ou une série de questions pour l’épreuve qu’ils sont appelés à apprécier.

(5)

Le secret relatif aux sujets et questions présentés doit être observé.

(6)

Les sujets et les questions des épreuves sont choisis par le président parmi les sujets et les questions qui lui ont été soumis; les sujets et les questions choisis sont gardés sous plis fermés, séparément pour chaque épreuve. Les plis ne sont ouverts qu’en présence des candidats et au moment même où les sujets ou les questions leur sont communiqués.

(7)

Les épreuves proprement dites des examens-concours se font par écrit.

(8)

Au début des différentes épreuves, il peut être procédé à un contrôle d’identité des candidats.

(9)

Les réponses des candidats doivent être écrites sur des feuilles estampillées mises à la disposition des candidats au moment de l’examen.

(10)

Le président veille à organiser la surveillance appropriée des candidats pendant les épreuves.

(11)

Au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec le dehors, de même que toute utilisation d’outils électroniques, d’ouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le président sont interdites. Le candidat fautif est exclu des épreuves. Cette exclusion équivaut à un échec.

(12)

Dès l’ouverture de l’examen-concours, les candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera.

(13)

Le président remet les copies à apprécier aux membres respectifs de la commission.

L’appréciation des copies est faite pour chaque matière de manière séparée et autonome par deux membres. Les notes sont communiquées par les membres au président de la commission qui détermine la moyenne arithmétique obtenue par le candidat dans chaque épreuve.

Pour le calcul de la moyenne, les fractions de points sont arrondies à l’unité supérieure.

(14)

La commission arrête les résultats et établit pour chaque candidat une appréciation globale en ayant recours aux mentions suivantes:

très bien

(60-56)

bien

(55-46)

assez bien

(45-41)

satisfaisant

(40-36)

insuffisant

(35-0).

La commission prend ses décisions à la majorité des voix, l’abstention n’étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les membres de la commission ainsi que l’observateur sont tenus de garder le secret des délibérations.

(15)

L’examen-concours est éliminatoire pour les candidats qui n’ont pas obtenu les trois cinquièmes de l’ensemble des points de toutes les épreuves et la moitié du maximum des points dans chacune des épreuves.

(16)

Le président transmet au ministre un relevé avec les résultats mentionnés au paragraphe 14.

(17)

Le ministre transmet un relevé des candidats ayant réussi à l’examen-concours au Gouvernement en conseil pour information. Le Gouvernement en conseil peut, pour des motifs graves, ordonner la radiation d’un candidat. Dans ce cas ou en cas de désistement d’un candidat, le relevé des candidats est modifié en conséquence.

(18)

Le ministre informe les candidats des résultats obtenus.

Art. 11.

Sélection et affectation des candidats

L’autorité investie du pouvoir de nomination procède à l’occupation du poste vacant en fonction du classement des candidats ayant réussi à l’épreuve spéciale respective.

Avant l’admission au stage, le ministre du ressort informe le ministre du nom du candidat retenu.

Art. 12.

Listes de réserve de recrutement

Les candidats inscrits au relevé visé à l’article 10, paragraphe 17 auxquels une admission au stage n’a pas encore été proposée, constituent une réserve de recrutement et sont admissibles aux épreuves spéciales pendant une durée de cinq ans à partir de la date de l’arrêt des résultats par la commission.

Chapitre 2.- Dispositions spécifiques relatives aux différents groupes de traitement
Section 1.- Administration générale et Douanes - Catégorie A, groupe A1

Art. 13.

Champ d’application

Les dispositions prévues à la présente section sont applicables aux candidats au stage des sous-groupes administratif, scientifique et technique et éducatif et psycho-social, du sous-groupe à attributions particulières pour la fonction d’inspecteur des finances du groupe A1 de la catégorie A de la rubrique «Administration générale», ainsi que du sousgroupe des douanes du groupe A1 de la catégorie A de la rubrique «Douanes».

Art. 14.

Conditions d’admission

Les candidats doivent être titulaires d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master ou de son équivalent.

Les grades ou diplômes visés au présent article doivent être inscrits au registre des diplômes prévu par la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.

Pour les postes destinés à être occupés par les candidats qui sont titulaires d’un diplôme de fin d’études juridiques, le ministre peut décider sur base des renseignements relatifs au profil du poste que la formation complémentaire en droit luxembourgeois, prévue par le règlement grand-ducal modifié du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat, est obligatoirement requise.

Section 2.- Administration générale et Douanes - Catégorie A, groupe A2

Art. 15.

Champ d’application

Les dispositions prévues à la présente section sont applicables aux candidats au stage des sous-groupes administratif, scientifique et technique et éducatif et psycho-social du groupe A2 de la catégorie A de la rubrique «Administration générale», ainsi que du sous-groupe des douanes du groupe A2 de la catégorie A de la rubrique «Douanes».

Art. 16.

Conditions d’admission

Les candidats doivent être titulaires d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un bachelor ou de son équivalent.

Les grades ou diplômes visés au présent article doivent être inscrits au registre des diplômes prévu par la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.

Section 3.- Administration générale et Douanes - Catégorie B, groupe B1

Art. 17.

Champ d’application

Les dispositions prévues à la présente section sont applicables aux candidats au stage des sous-groupes administratif, technique et éducatif et psycho-social du groupe B1 de la catégorie B de la rubrique «Administration générale» et du sous-groupe des douanes du groupe B1 de la catégorie B de la rubrique «Douanes».

Art. 18.

Conditions d’admission

Les candidats doivent être détenteurs soit du diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires, soit du diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires techniques, soit d’un certificat d’études reconnu équivalent.

Les candidats à la fonction de chargé technique auprès de l’Administration de la nature et des forêts doivent être détenteurs du diplôme de fin d’études du régime de la formation de technicien, division agricole, section environnement naturel. Conformément à l’article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, les volontaires quittant le service volontaire après une période de trente-six mois au moins sont seuls admissibles à l’examen-concours organisé pour cette fonction.

Section 4.- Administration générale - Catégorie C, groupe C1

Art. 19.

Champ d’application

Les dispositions prévues à la présente section sont applicables aux candidats au stage des sous-groupes administratif et technique du groupe C1 de la catégorie C de la rubrique «Administration générale».

Art. 20.

Conditions d’admission

Les candidats doivent être âgés d’au moins dix-sept ans au moment de l’examen-concours.

Ils doivent avoir suivi avec succès l’enseignement des cinq premières années d’études dans un établissement d’enseignement secondaire ou avoir réussi le cycle moyen de l’enseignement secondaire technique soit du régime technique, soit du régime de la formation du technicien ou avoir obtenu le diplôme d’aptitude professionnelle ou présenter une attestation portant sur des études reconnues équivalentes.

Section 5.- Administration générale et Douanes - Catégorie D, groupe D1

Art. 21.

Champ d’application

Les dispositions prévues à la présente section sont applicables aux candidats du sous-groupe à attributions particulières du groupe D1 de la catégorie D de la rubrique «Administration générale» et du sous-groupe des douanes du groupe D1 de la catégorie D de la rubrique «Douanes».

Art. 22.

Conditions d’admission

Les candidats doivent être âgés d’au moins dix-sept ans au moment de l’examen-concours.

Ils doivent avoir suivi avec succès l’enseignement des cinq premières années d’études dans un établissement d’enseignement secondaire ou avoir réussi le cycle moyen de l’enseignement secondaire technique soit du régime technique, soit du régime de la formation du technicien ou avoir obtenu le diplôme d’aptitude professionnelle du régime professionnel ou présenter une attestation portant sur des études reconnues équivalentes.

Section 6.- Administration générale - Catégorie D, groupe D2

Art. 23.

Champ d’application

Les dispositions prévues à la présente section sont applicables aux candidats au stage des sous-groupes administratif et technique du groupe D2 de la catégorie D de la rubrique «Administration générale».

Art. 24.

Conditions d’admission

Les candidats doivent être âgés d’au moins dix-sept ans au moment de l’examen-concours.

Ils doivent avoir accompli avec succès deux années d’études dans l’enseignement public luxembourgeois, soit dans l’enseignement secondaire, soit dans l’enseignement secondaire technique ou présenter un certificat reconnu équivalent.

Section 7.- Administration générale - Catégorie D, groupe D3

Art. 25.

Champ d’application

Les dispositions prévues à la présente section sont applicables aux candidats au stage du sous-groupe administratif du groupe D3 de la catégorie D de la rubrique «Administration générale».

Art. 26.

Conditions d’admission

Les candidats doivent être âgés d’au moins dix-sept ans au moment de l’examen-concours.

Sont admissibles, les candidats ne remplissant pas les conditions d’études prévues pour l’accès aux autres groupes de traitement.

Chapitre 3.- Dispositions transitoires, abrogatoires et finales

Art. 27.

(1)

Les candidats ayant acquis avant le 1 er janvier 2017 les diplômes et certificats visés par l’ancien article 2, paragraphe 2, points a), b) et c) du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’Etat et des établissements publics, en vigueur avant l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 19 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 précité, continuent à être admissibles à l’examenconcours du groupe de traitement A1.

(2)

Les candidats ayant acquis un diplôme remplissant les conditions d’accès selon les anciennes dispositions y relatives en vigueur avant l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal et donnant notamment accès aux anciennes carrières de l’archiviste, de l’assistant technique viticole, du bibliothécaire, du bibliothécaire documentaliste, du chimiste, du cytotechnicien du laboratoire national de santé, de l’ingénieur technicien ou du laborantin sont admissibles aux examens-concours du groupe de traitement A2.

Les candidats ayant acquis un diplôme remplissant les conditions d’accès selon les anciennes dispositions y relatives en vigueur avant l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal et donnant notamment accès aux anciennes carrières de l’agent de probation, de l’assistant d’hygiène sociale, de l’assistant scientifique, de l’assistant social, du diététicien, de l’éducateur gradué, de l’ergothérapeute, de l’infirmier gradué, du masseur-kinésithérapeute, de l’orthophoniste, de l’orthoptiste, du pédagogue curatif ou du psychorééducateur sont admissibles aux examensconcours du groupe de traitement A2.

Art. 28.

Par dérogation à l’article 22, les soldats volontaires en service auprès de l’Armée luxembourgeoise au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, et quittant le service volontaire après une période de service d’au moins trente-six mois au titre du service volontaire, sont admissibles à l’examen-concours prévu à l’article 21, en vue de l’accès au sous-groupe correspondant aux anciennes carrières du préposé des douanes et du sous-officier des établissements pénitentiaires, s’ils ont accompli avec succès au moins trois années d’études dans l’enseignement public luxembourgeois, soit dans l’enseignement secondaire, soit dans l’enseignement secondaire technique, ou présentent un certificat reconnu équivalent. Les épreuves sont adaptées au niveau d’études requis.

La présente dérogation est applicable jusqu’au 30 septembre 2019.

Art. 29.

Par dérogation à l’article 22, les soldats volontaires en service auprès de l’Armée luxembourgeoise au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, et quittant le service volontaire après une période de service d’au moins trente-six mois au titre du service volontaire, sont admissibles à l’examen-concours prévu à l’article 21, en vue de l’accès au sous-groupe correspondant aux anciennes carrières du préposé des douanes et du sous-officier des établissements pénitentiaires, s’ils ont accompli avec succès au moins trois années d’études dans l’enseignement public luxembourgeois, soit dans l’enseignement secondaire, soit dans l’enseignement secondaire technique, ou présentent un certificat reconnu équivalent. Les épreuves sont adaptées au niveau d’études requis.

La présente dérogation est applicable jusqu’au 30 septembre 2019.

Art. 29.

Sont abrogés les règlements grand-ducaux suivants:

le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat;
le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’Etat et des établissements publics, à l’exception de l’article 13. Dispositions transitoires;
le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans les carrières moyennes du rédacteur, de l’ingénieur technicien, du technicien diplômé, de l’éducateur gradué et de l’informaticien diplômé;
le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des carrières inférieures de l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire technique, de l’expéditionnaire-informaticien, de l’éducateur, de l’artisan, du cantonnier, du concierge, de l’huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle.

Art. 30.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Art. 31.

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Château de Berg, le 30 septembre 2015.

Henri


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