Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation continue du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation continue du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, et notamment son article 11;

Vu la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’Etat à un groupe d’indemnité supérieur au sien, et notamment son article 7;

Vu la fiche financière;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L’article 10 du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation continue du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat est abrogé.

Art. 2.

L’article 11 du même règlement est abrogé.

Art. 3.

A l’article 12, paragraphe II du même règlement, l’alinéa 2 est remplacé comme suit:

«     

L’assimilation se fait en vue d’une dispense à accorder conformément aux dispositions prévues aux articles 12, 14 et 15 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat et aux articles 43 à 49 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.

     »

Art. 4.

L’intitulé du chapitre VIII du même règlement est remplacé par l’intitulé suivant: «Cycles de formation préparatoires aux groupes de traitement et d’indemnité supérieurs».

Art. 5.

L’article 14 du même règlement est remplacé comme suit:

«     

Art. 14.

I.

L’Institut organise au moins une fois par année des cycles de formation préparant les fonctionnaires et employés de l’Etat à l’accès à un groupe de traitement ou d’indemnité supérieur.

II.

Pour les agents du groupe de traitement ou d’indemnité A2, le cycle de formation préparatoire au groupe de traitement ou d’indemnité A1 comprend 120 heures de formation et se présente comme suit:

a) Techniques de management

24 heures

b) Développement de l’organisation

12 heures

c) Techniques de négociation et d’argumentation

12 heures

d) Gestion de projet et gestion du changement

12 heures

e) Gestion et conduite d’équipes

12 heures

f) Communication interpersonnelle

12 heures

g) Gestion et résolution de conflits

12 heures

h) Droit de l’Union européenne

12 heures

i) Procédures et techniques législatives et réglementaires

12 heures

III.

Pour les agents du groupe de traitement ou d’indemnité B1, le cycle de formation préparatoire au groupe de traitement ou d’indemnité A2 comprend 120 heures de formation et se présente comme suit:

a) Initiation aux techniques de management

12 heures

b) Gestion des ressources humaines

12 heures

c) Gestion de projet et gestion du changement

12 heures

d) Gestion et conduite d’équipes

12 heures

e) Techniques de présentation

12 heures

f) Gestion de la documentation

12 heures

g) Gestion de la communication interne et externe

12 heures

h) Communication interpersonnelle

12 heures

i) Système politique et administratif luxembourgeois

12 heures

j) Procédures et techniques législatives et réglementaires

12 heures

IV.

Pour les agents du groupe de traitement ou d’indemnité C1 ou du groupe de traitement D1 de la rubrique «Douanes», le cycle de formation préparatoire au groupe de traitement ou d’indemnité B1 comprend 96 heures de formation et se présente comme suit:

a) Système politique et administratif luxembourgeois

12 heures

b) Droit administratif

12 heures

c) Organisation du Gouvernement

12 heures

d) Gestion des ressources humaines

12 heures

e) Communication interne et externe

12 heures

f) Rédaction administrative, prise de notes et comptes-rendus

12 heures

g) Communication interpersonnelle

12 heures

h) Travailler en équipe

12 heures

V.

Pour les agents des groupes de traitement ou d’indemnité D1, D2 ou D3, le cycle de formation préparatoire aux groupes de traitement ou d’indemnité C1, D1 ou D2 comprend 60 heures de formation et se présente comme suit:

a) Modernisation de l’Etat

12 heures

b) Droit administratif

12 heures

c) Organisation du Gouvernement

12 heures

d) Rédaction administrative, prise de notes et comptes-rendus

12 heures

e) Travailler en équipe

12 heures

VI.

Les matières prévues aux paragraphes II à V du présent article sont enseignées sous forme de travaux dirigés ou de séminaires.

     »

Art. 6.

L’article 15 du même règlement est remplacé comme suit:

«     

Art. 15.

I.

Sont admissibles aux cycles de formation préparatoires les fonctionnaires et employés de l’Etat qui font partie des groupes de traitement ou d’indemnité visés aux paragraphes II à V de l’article 14 et qui, au moment de la demande de participation, peuvent se prévaloir, en ce qui concerne les fonctionnaires, d’au moins neuf années de service depuis leur nomination et, en ce qui concerne les employés, d’au moins neuf années depuis leur début de carrière.

II.

La demande d’inscription aux cycles de formation préparatoires se fait conformément à l’article 39 paragraphe 4 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat. Elle se fait par la voie hiérarchique en une seule fois pour l’ensemble des séminaires prévus dans le cadre du cycle de formation préparatoire choisi et moyennant un formulaire spécifique proposé par l’Institut.

III.

En cas de besoin, l’Institut peut opérer une sélection parmi les demandes d’inscription en tenant compte des conditions d’inscription prévues au paragraphe I er ci-dessus, de la date d’entrée des demandes à l’Institut et des places disponibles.

L’Institut informe les agents sélectionnés des modalités d’organisation et de déroulement du cycle de formation préparatoire auquel ils sont inscrits.

     »

Art. 7.

L’article 16 du même règlement est remplacé comme suit:

«     

Art. 16.

I.

Les matières des cycles de formation préparatoires sont sanctionnées par des contrôles des connaissances organisés à la fin de chaque séminaire.

Les contrôles des connaissances portent à chaque fois sur vingt points.

II.

L’agent qui, lors du contrôle des connaissances, a obtenu la moitié du total des points a passé avec succès le séminaire correspondant. S’il n’a pas obtenu la moitié du total des points, il doit se soumettre une nouvelle fois au contrôle des connaissances du séminaire concerné.

Un nouvel échec entraîne l’écartement de l’agent du cycle de formation préparatoire.

III.

L’agent qui a passé avec succès tous les séminaires correspondant au cycle de formation auquel il est inscrit a passé avec succès le cycle de formation.

     »

Art. 8.

L’article 17 du même règlement est remplacé comme suit:

«     

Art. 17.

I.

L’agent participant à un cycle de formation préparatoire doit avoir suivi au moins 85 pour cent du total des heures de formation prévues pour le cycle.

II.

L’Institut établit pour l’agent qui a suivi avec succès un cycle de formation préparatoire un certificat de qualification qui est pris en compte pour l’appréciation de l’agent prévue à l’article 8 de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’Etat à un groupe d’indemnité supérieur au sien.

III.

L’agent qui, pour des raisons exceptionnelles dûment motivées et indépendantes de sa volonté, n’a pas pu suivre un ou plusieurs séminaires et n’a pas pu se soumettre aux contrôles des connaissances correspondants peut, sur demande motivée de son chef d’administration, être autorisé par le chargé de direction de l’Institut à suivre ces séminaires et les contrôles des connaissances correspondants lors du premier cycle de formation préparatoire qui suit celui auquel il a régulièrement participé.

     »

Art. 9.

Pour les agents visés à l’article 16 de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’Etat à un groupe d’indemnité supérieur au sien, l’article 14, paragraphe II est applicable.

Art. 10.

L’intitulé du règlement précité du 27 octobre 2000 est remplacé par l’intitulé suivant: «Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation continue du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat ainsi que des cycles de formation préparatoires aux groupes de traitement et d’indemnité supérieurs».

Art. 11.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Art. 12.

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Pour le Ministre des Finances, la Ministre de la Culture, Ministre du Logement,

Maggy Nagel

Château de Berg, le 30 septembre 2015.

Henri


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