Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l'État et des établissements publics.

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Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’Etat et des établissements publics.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, et notamment son article 2;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, et notamment son article 2;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l’article 1er du règlement grand-ducal du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’Etat et des établissements publics, il est ajouté un quatrième alinéa libellé comme suit:

«     

Les contrôles des langues administratives du stagiaire visé à l’article 2, paragraphe 3, alinéa 7 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat se font conformément aux dispositions du présent règlement.

     »

Art. 2.

Aux articles 2 à 7 du même règlement, les termes «épreuves préliminaires» sont à chaque fois remplacés par les termes «épreuves de langues».

Art. 3.

A l’article 3, paragraphe 1er du même règlement, les points 1 à 3 sont remplacés comme suit:

«     

1.

En ce qui concerne les épreuves de langues organisées pour la catégorie de traitement et d’indemnité A, les niveaux de compétences à atteindre tant pour la compréhension de l’oral que pour l’expression orale dans les trois langues sont fixés comme suit:

a) niveau C1 pour la première langue;
b) niveau B2 pour la deuxième langue;
c) niveau B1 pour la troisième langue.

2.

En ce qui concerne les épreuves de langues organisées pour la catégorie de traitement et d’indemnité B, les niveaux de compétences à atteindre tant pour la compréhension de l’oral que pour l’expression orale dans les trois langues sont fixés comme suit:

a) niveau B2 pour la première langue;
b) niveau B1 pour la deuxième langue;
c) niveau A2 pour la troisième langue.

3.

En ce qui concerne les épreuves de langues organisées pour les catégories de traitement et d’indemnité C et D, les niveaux de compétences à atteindre tant pour la compréhension de l’oral que pour l’expression orale dans les trois langues sont fixés comme suit:

a) niveau B1 pour la première langue;
b) niveau A2 pour la deuxième langue;
c) niveau A1 pour la troisième langue.
     »

Art. 4.

A l’article 6, point 1 du même règlement, l’alinéa 3 est remplacé comme suit:

«     

Le candidat ayant obtenu dans un pays ou une région de langue française ou allemande, un diplôme d’enseignement supérieur lui permettant d’accéder à une fonction de la catégorie de traitement ou d’indemnité A est dispensé de l’épreuve de langue de français ou d’allemand. Le candidat ayant obtenu ce diplôme ou ayant accompli cette dernière année dans une institution d’enseignement supérieur à caractère universitaire du système d’enseignement supérieur luxembourgeois est dispensé de l’épreuve préliminaire de français si le diplôme certifie des programmes d’études organisés majoritairement en langue française ou de l’épreuve préliminaire d’allemand si le diplôme certifie des programmes d’études organisés majoritairement en langue allemande.

     »

Art. 5.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Art. 6.

Art. 6. Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Fonction publique

et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Château de Berg, le 30 septembre 2015.

Henri


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