Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant la procédure de conciliation et de médiation.

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Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant la procédure de conciliation et de médiation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’Etat, et notamment son article 2;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux litiges collectifs intervenant entre le personnel et les collectivités visées à l’article 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’Etat, dénommée ci-après «la loi».

Elles ont pour objet de fixer la procédure devant la Commission de conciliation, ci-après la «commission», et devant le médiateur.

Art. 2.

(1)

La demande de saisine de la commission doit être dûment motivée et accompagnée d’un dossier complet qui doit spécifier l’objet exact du litige et ses antécédents. Le président peut réclamer les pièces supplémentaires qu’il juge utiles.

La commission de conciliation est convoquée par le président, sur la demande écrite de l’une des parties.

(2)

Le président transmet sans délai le dossier à tous les membres de la commission qui procèdent à l’instruction.

(3)

La première réunion de la commission doit avoir lieu au plus tard le premier jour de la sixième semaine qui suit la date de la réception de la demande de saisine.

(4)

Les réunions de la commission ne sont pas publiques.

Art. 3.

(1)

Le président fixe les dates des séances et dirige les réunions de la commission.

(2)

Les deux groupes de représentants peuvent formuler conjointement une proposition de conciliation dans un délai de trois mois à partir de la première séance de la commission. Ce délai peut être prorogé pour une nouvelle durée de trois mois en cas d’accord des deux groupes.

Au cas où une proposition conjointe n’est pas formulée, le président peut formuler une proposition de conciliation de sa propre initiative dans le délai d’un mois à partir de l’expiration du délai visé à l’alinéa précédent.

Art. 4.

Lorsqu’une proposition de conciliation est formulée au sens de l’article 3, les représentants des deux groupes signent le procès-verbal de conciliation dans le délai de huit jours au plus tard. Lorsque ce délai est passé, le président constate la non-conciliation dans le même délai. Il en est de même lorsqu’aucune proposition de conciliation n’est formulée conformément à l’article 3.

Une copie du procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation est adressée aux deux parties.

Art. 5.

Dans des circonstances exceptionnelles et dans l’intérêt de la conciliation, le président peut suspendre la procédure pendant une durée maximale d’un an.

Art. 6.

En cas de non-conciliation, le différend est soumis, sur la demande de l’une des parties et dans un délai de quarante-huit heures, au président de la Cour supérieure de justice siégeant comme médiateur.

Le médiateur essaie de concilier les parties dans un délai de trois mois à compter du jour de la saisine. S’il n’y parvient pas, il leur soumet dans un délai de huit jours, sous forme de recommandation, des propositions en vue du règlement du différend. Le délai de huit jours commence à courir à partir du constat de l’échec de la médiation respectivement à partir du moment où le délai de trois mois susmentionné est expiré.

Art. 7.

Les délais prévus par le présent règlement sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre de chaque année.

Art. 8.

Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux litiges collectifs en cours.

Art. 9.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Art. 10.

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Fonction publique

et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Château de Berg, le 30 septembre 2015.

Henri


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