Règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 portant fixation des indemnités revenant au président et aux membres du Conseil national des finances publiques.

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Règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 portant fixation des indemnités revenant au président et aux membres du Conseil national des finances publiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, et notamment son article 7, paragraphe 6;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés;

Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Le président du Conseil national des finances publiques bénéficie d’une indemnité annuelle forfaitaire de 9.000 euros.

(2)

Les membres du Conseil national des finances publiques bénéficient d’une indemnité annuelle forfaitaire de 6.000 euros.

(3)

Pour chaque participation à une réunion du Conseil national des finances publiques, le président perçoit un jeton de présence de 300 euros et les membres perçoivent un jeton de présence de 200 euros.

Art. 2.

(1)

Au titre de l’année 2014 et conformément aux montants fixés à l’article 1 er, le président et les membres du Conseil national des finances publiques bénéficient d’une indemnité annuelle forfaitaire calculée proportionnellement au temps écoulé à partir de la date de leur nomination et ils perçoivent des jetons de présence en fonction de leur participation aux réunions ayant eu lieu au cours de l’année en question.

(2)

Au titre de l’année 2015 et conformément aux montants fixés à l’article 1 er, le président et les membres du Conseil national des finances publiques bénéficient d’une indemnité annuelle forfaitaire totale, sauf dans les cas visés au paragraphe 3 du présent article, et ils perçoivent des jetons de présence en fonction de leur participation aux réunions ayant eu lieu au cours de l’année en question.

(3)

En cas de la survenance d’une démission, d’une nomination ou d’une révocation du président ou d’un membre du Conseil national des finances publiques au cours d’une année, l’indemnité forfaitaire à allouer est calculée proportionnellement au temps écoulé.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre des Finances,

La Ministre de la Culture,

Maggy Nagel

Palais de Luxembourg, 4 novembre 2015.

Henri


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