Règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, et notamment son article 41;

Vu la fiche financière;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Dans les administrations énumérées ci-après, le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé dans les carrières suivantes est fixé comme suit:

1) Police grand-ducale
a) dans la carrière de l’attaché de direction:
deux emplois dans le grade 16;
un emploi dans le grade 15.
b) dans la carrière de l’ingénieur:
cinq emplois dans le grade 16;
cinq emplois dans le grade 15.
c) dans la carrière du brigadier:
trente-huit emplois dans le grade P4;
soixante-et-un emplois dans le grade P3.
d) dans la carrière de l’inspecteur de police:
deux cent cinq emplois dans le grade P7;
deux cent soixante-huit emplois dans le grade P6;
quatre cent soixante-treize emplois dans le grade P5.
2) Armée
a) dans la carrière de l’officier de l’armée:
vingt-deux emplois dans le grade A12;
vingt-six emplois dans le grade A11.
b) dans la carrière du sous-officier de l’armée:
vingt-trois emplois dans le grade A7, dont un adjudant-major, adjudant de corps de l’armée et un adjudantmajor, adjudant de corps du centre militaire;
trente emplois dans le grade A6;
cinquante-deux emplois dans le grade A5.
c) dans la carrière du sous-officier de la musique militaire:
huit emplois dans le grade A7, dont un adjudant-major, chef de musique adjoint;
dix emplois dans le grade A6;
seize emplois dans le grade A5.
d) dans la carrière de l’ingénieur:
un emploi dans le grade 16 ou dans le grade 15.
e) dans la carrière de l’artisan:
neuf emplois dans le grade 7bis;
onze emplois dans le grade 7.
f) dans la carrière de l’attaché de Gouvernement:
un emploi dans le grade 16;
un emploi dans le grade 15.
3)

Inspection générale de la sécurité sociale

Dans la carrière du chargé d’études:

neuf emplois dans le grade 16;
neuf emplois dans le grade 15.
4) Institut luxembourgeois de régulation
a) dans la carrière supérieure de l’administration:
huit emplois dans le grade 16;
neuf emplois dans le grade 15.
b) dans la carrière de l’expéditionnaire administratif:
un emploi dans le grade 8bis;
un emploi dans le grade 8.
5) Administration judiciaire
a) dans la carrière du rédacteur:
vingt-et-un emplois dans le grade 13;
vingt-neuf emplois dans le grade 12;
vingt-huit emplois dans le grade 11.
b) dans la carrière de l’expéditionnaire administratif:
un emploi dans le grade 8bis;
un emploi dans le grade 8.
6) Administration des ponts et chaussées
a) dans la carrière de l’ingénieur:
huit emplois dans le grade 16;
huit emplois dans le grade 15.
b) dans la carrière de l’ingénieur-technicien:
neuf emplois dans le grade 13;
onze emplois dans le grade 12.
c) dans la carrière de l’expéditionnaire technique:
douze emplois dans le grade 8bis;
quatorze emplois dans le grade 8.
d) dans la carrière de l’artisan:
seize emplois dans le grade 7bis;
vingt-et-un emplois dans le grade 7.
7) Administration de l’enregistrement et des domaines
a) dans la carrière de l’attaché de Gouvernement:
six emplois dans le grade 16;
sept emplois dans le grade 15.
b) dans la carrière du rédacteur:
vingt-trois emplois dans le grade 13;
trente-deux emplois dans le grade 12;
trente emplois dans le grade 11.
8) Inspection du travail et des mines
a) dans la carrière de l’attaché de direction:
un emploi dans le grade 16;
un emploi dans le grade 15.
b) dans la carrière de l’ingénieur-technicien:
cinq emplois dans le grade 13;
cinq emplois dans le grade 12.
c) dans la carrière du rédacteur:
deux emplois dans le grade 13;
trois emplois dans le grade 12;
trois emplois dans le grade 11.
9)

Institut national de la statistique et des études économiques «Statec»

Dans la carrière du chargé d’études et du chargé d’études-informaticien:

douze emplois dans le grade 16;
treize emplois dans le grade 15.
10) Administration du cadastre et de la topographie
a) dans la carrière de l’expéditionnaire technique:
six emplois dans le grade 8bis;
six emplois dans le grade 8.
b) dans la carrière de l’expéditionnaire administratif:
deux emplois dans le grade 8bis;
deux emplois dans le grade 8.
11) Conseil supérieur de la sécurité sociale
a) dans la carrière du rédacteur:
un emploi dans le grade 13 ou dans le grade 12 ou dans le grade 11.
b) dans la carrière de l’expéditionnaire administratif:
un emploi dans le grade 8bis ou dans le grade 8.
12) Administration de la navigation aérienne
a) dans la carrière de l’ingénieur:
un emploi dans le grade 16;
un emploi dans le grade 15.
b) dans la carrière du technicien diplômé:
neuf emplois dans le grade 13;
douze emplois dans le grade 12;
douze emplois dans le grade 11.
c) dans la carrière de l’expéditionnaire technique:
deux emplois dans le grade 8bis;
deux emplois dans le grade 8.
13) Commissariat aux assurances
a) dans la carrière de l’attaché de direction:
six emplois dans le grade 16;
sept emplois dans le grade 15.
b) dans la carrière du rédacteur:
un emploi dans le grade 13;
deux emplois dans le grade 12;
un emploi dans le grade 11.
14) Administration des bâtiments publics
a) dans la carrière de l’architecte/ingénieur:
sept emplois dans le grade 16;
sept emplois dans le grade 15.
b) dans la carrière de l’expéditionnaire administratif:
un emploi dans le grade 8bis;
deux emplois dans le grade 8.
c) dans la carrière de l’expéditionnaire technique:
trois emplois dans le grade 8bis;
trois emplois dans le grade 8.
15) Centre de gestion informatique de l’éducation
a) dans la carrière de l’informaticien diplômé:
deux emplois dans le grade 13;
trois emplois dans le grade 12;
deux emplois dans le grade 11.
b) dans la carrière du rédacteur:
un emploi dans le grade 13;
un emploi dans le grade 12 ou dans le grade 11.
16) Commission nationale de la protection des données
a) dans la carrière de l’attaché de direction:
deux emplois dans le grade 16;
un emploi dans le grade 15.
b) dans la carrière de l’ingénieur:
un emploi dans le grade 16;
un emploi dans le grade 15.
c) dans la carrière du rédacteur:
un emploi dans le grade 13;
un emploi dans le grade 12 ou dans le grade 11.
17)

Administration de la nature et des forêts

Dans la carrière de l’expéditionnaire technique:

un emploi dans le grade 8bis;
un emploi dans le grade 8.
18)

Administration de l’environnement

Dans la carrière de l’ingénieur:

neuf emplois dans le grade 16;
dix emplois dans le grade 15.
19) Administration des contributions directes
a) dans la carrière de l’attaché de Gouvernement:
sept emplois dans le grade 16;
huit emplois dans le grade 15.
b) dans la carrière du rédacteur:
quarante emplois dans le grade 13;
cinquante-quatre emplois dans le grade 12;
cinquante-trois emplois dans le grade 11.
c) dans la carrière de l’expéditionnaire administratif:
vingt-et-un emplois dans le grade 8bis;
vingt-six emplois dans le grade 8.
20) Administration de la gestion de l’eau
a) dans la carrière de l’ingénieur:
six emplois dans le grade 16;
sept emplois dans le grade 15.
b) dans la carrière de l’ingénieur-technicien:
deux emplois dans le grade 13;
deux emplois dans le grade 12.
c) dans la carrière de l’expéditionnaire technique:
quatre emplois dans le grade 8bis;
quatre emplois dans le grade 8.
d) dans la carrière de l’artisan:
un emploi dans le grade 7bis;
un emploi dans le grade 7.
21) Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation de la sécurité et qualité des produits et services
a) dans la carrière de l’ingénieur:
trois emplois dans le grade 16;
trois emplois dans le grade 15.
b) dans la carrière de l’attaché de direction:
un emploi dans le grade 16;
un emploi dans le grade 15.
c) dans la carrière de l’ingénieur-technicien:
deux emplois dans le grade 13;
un emploi dans le grade 12.
22)

Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration

Dans la carrière de l’attaché de Gouvernement:

un emploi dans le grade 16;
un emploi dans le grade 15.
23) Administration des services de secours
a) dans la carrière de l’attaché de direction:
un emploi dans le grade 16 ou dans le grade 15.
b) dans la carrière de l’ingénieur:
un emploi dans le grade 16;
un emploi dans le grade 15.
c) dans la carrière de l’infirmier:
un emploi dans le grade 8bis ou dans le grade 8.
24) Direction de la Santé
a) dans la carrière de l’infirmier:
un emploi dans le grade 8bis;
deux emplois dans le grade 8.
b) dans la carrière du rédacteur:
un emploi dans le grade 13 ou dans le grade 12 ou dans le grade 11.
c) dans la carrière de l’expéditionnaire:
un emploi dans le grade 8bis ou dans le grade 8.
25)

Agence pour le développement de l’emploi

Dans la carrière du rédacteur:

dix emplois dans le grade 13;
quatorze emplois dans le grade 12;
quatorze emplois dans le grade 11.

Art. 2.

Le nombre d’emplois des différentes fonctions du cadre fermé des carrières dans les administrations qui ne sont pas visées par le présent règlement, tel qu’il a été fixé par les règlements grand-ducaux précédents sur base de l’article 16 de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, reste inchangé.

Art. 3.

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui prend effet au 1er octobre 2015.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 4 novembre 2015.

Henri


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