Règlement grand-ducal du 5 novembre 2015 portant création des zones de protection autour du captage d'eau souterraine Brickler-Flammang et situées sur le territoire de la commune de Hobscheid.

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Règlement grand-ducal du 5 novembre 2015 portant création des zones de protection autour du captage d’eau souterraine Brickler-Flammang et situées sur le territoire de la commune de Hobscheid.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau et notamment son article 44;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau;

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce et de la Chambre d’agriculture;

Les avis de la Chambre des fonctionnaires et des employés publics, de la Chambre des métiers et du Syvicol ayant été demandés;

Vu l’avis du Conseil communal de Hobscheid;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont créées sur le territoire de la commune de Hobscheid les zones de protection autour du captage d’eau souterraine Brickler-Flammang, code national SCS-206-68, servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine et exploité par le Syndicat des eaux du sud.

Art. 2.

La zone de protection immédiate est formée par les parcelles cadastrales suivantes:

commune de Hobscheid, section B d’Eischen:

1031/4733, 1031/4734.

La zone de protection rapprochée est formée par les parcelles cadastrales suivantes:

commune de Hobscheid, section B d’Eischen:

1/3908, 1/3993, 1/4523, 1/4524, 10/1679, 10/3519, 10/3978, 10/3979, 10/4048, 10/4049, 10/4074, 1031/2228, 1031/2229, 1031/2232, 1031/2236, 1031/3947, 1031/3963, 1031/4257, 1031/4258, 1031/4731, 1031/4732, 1031/4735, 11/3733, 11/4043, 1128/628, 1129, 1130, 1131, 1133, 1134, 1152, 1153, 1154, 1155, 1156/922, 1156/923, 1156/924, 1156/925, 1157, 1157/2, 1158/926, 1158/927, 1160, 1161/2291, 1161/2292, 1163/3772, 1164/629, 12/4044, 120/3388, 120/3916, 121/582, 13/4045, 135/3549, 14/3521, 14/3702, 14/3734, 14/3771, 15/4046, 16/4047, 17/3487, 18, 19, 2/3386, 3/1677, 4, 40/3762, 5, 6/1239, 8/1644, 8/3701, 9/4413.

La zone de protection éloignée est formée par les parcelles cadastrales suivantes:

commune de Hobscheid, section B d’Eischen:

1165, 1167, 1168/3377, 1170/2806, 1170/2807, 1170/3378, 1171, 1172/3718, 1172/8, 1174/1353, 1174/1354, 1176/2458, 1176/2459, 1178/1935, 1178/1936, 1178/928, 1179, 1180, 1181, 1183/3200, 1184, 1184/2, 1185/1355, 1185/1356, 1186/2365, 1186/2366, 1186/2367, 1187/1962, 1187/1963, 1188, 2337, 2338/1043, 2339, 2340, 2348, 2348/2, 2349/1400, 2349/1401, 2349/2, 2350, 2351/2429, 2353, 2354, 2355/2783, 2356, 2357, 2358/2304, 2358/2305, 2359/2306, 2359/2307, 2362, 2363, 2364, 2365, 2366/1583, 2366/1584, 2367/1585, 2367/1586, 2368/2485, 2369/2486, 2370/2487, 2371/2488, 2373, 2374, 2377, 2378, 2382/1208, 2382/1209, 2383/734.

La délimitation des zones précitées est indiquée sur les plans de l’annexe I.

Art. 3.

Sous réserve des restrictions prévues au règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine, les règles suivantes sont applicables dans les zones de protection rapprochée et éloignée:

1. L’accès aux chemins forestiers est réservé aux engins utilisés dans le cadre de travaux d’entretien et d’exploitation forestière. Des barrières de protection sont à installer aux entrées de chemins. Le ravitaillement et l’entretien de véhicules utilisés dans le cadre de travaux forestier est interdit. Le ravitaillement et l’entretien de tout autre engin utilisé dans le cadre de travaux forestier ne sont autorisés que sur une surface étanche avec un volume de récupération suffisant en cas de fuite accidentelle au niveau de l’engin.
2. Tout transport de produits de nature à polluer les eaux est interdit sur la route du Faubourg entre la rue de Waltzing et la frontière nationale avec la Belgique marquée par la borne fontaine LB094, ainsi que le long de la rue de Waltzing entre la rue du Faubourg et la frontière nationale avec la Belgique. Les marchandises utilisées sur les terres agricoles ou dans les établissements situés à l’intérieur des zones de protection rapprochée et éloignée ne sont pas visées par cette interdiction.
3. Les cuves renfermant du mazout sont à double paroi et équipées d’un détecteur de fuites et d’un avertisseur de remplissage soit par sifflet d’alarme soit par limiteur de remplissage électronique. Avant la mise en service des installations, une attestation de conformité est à transmettre à l’administration de la gestion de l’eau. Pour les installations existantes, cet équipement est à réaliser au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.

Art. 4.

Un programme de mesures conformément à l’article 44, paragraphe 10 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau doit être établi par l’exploitant du captage dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. Ce programme doit comprendre le détail des mesures à mettre en place selon l’article 3, ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013.

Art. 5.

Les établissements soumis à autorisation conformément à la loi précitée du 19 décembre 2008 relative à l’eau et visés par le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 qui sont en exploitation au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, doivent introduire une demande d’autorisation conformément à l’article 23, paragraphe 1er point q) de la loi précitée du 19 décembre 2008.

Art. 6.

Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, un contrôle de qualité est à réaliser au niveau du point de captage. Des prélèvements à des fins de contrôle de la qualité de l’eau sont effectués au moins quatre fois par année. Les paramètres à analyser sont définis dans le programme de mesure prévu à l’article 4.

Art. 7.

Notre Ministre de l’Environnement est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Palais de Luxembourg, le 5 novembre 2015.

Henri


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