Règlement grand-ducal du 7 décembre 2015 déterminant un tronçon de la bretelle d'autoroute reliant la A7 à la N51 (rond-point Serra) pour lequel les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ne sont pas applicables.

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Règlement grand-ducal du 7 décembre 2015 déterminant un tronçon de la bretelle d’autoroute reliant la A7 à la N51 (rond-point Serra) pour lequel les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ne sont pas applicables.

Nous Henri Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 4bis de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ne sont pas applicables à la bretelle F-N-T8 de la jonction de Grunewald (bretelle reliant la A7 au rond-point Serra) entre les points kilométriques 559,832 et 999,041; ainsi qu’à la N51 entre les points kilométriques 5887,0 et 6029,0.

Art. 2.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch

Palais de Luxembourg, le 7 décembre 2015.

Henri


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