Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 déterminant la forme et le contenu des schémas de présentation du bilan et du compte de profits et pertes et portant exécution des articles 34, 35, 46 et 47 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

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Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 déterminant la forme et le contenu des schémas de présentation du bilan et du compte de profits et pertes et portant exécution des articles 34, 35, 46 et 47 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, et notamment ses articles 34, 35, 46 et 47;

Vu l’avis de la Commission des normes comptables;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de l’Institut des réviseurs d’entreprises, l’avis de l’Ordre des experts-comptables ayant été demandé;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour la présentation du bilan visé à l’article 34 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, les entreprises concernées établissent leur bilan conformément au schéma figurant à l’annexe I du présent règlement.

Art. 2.

Par dérogation à l’article 1er, les entreprises visées à l’article 35 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises peuvent établir leur bilan sous la forme d’un bilan abrégé conforme au schéma figurant à l’annexe II du présent règlement

Art. 3.

Pour la présentation du compte de profits et pertes visé à l’article 46 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, les entreprises concernées établissent leur compte de profits et pertes conformément au schéma figurant à l’annexe III du présent règlement.

Art. 4.

Par dérogation à l’article 3, les entreprises visées à l’article 47 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises peuvent établir leur compte de profits et pertes sous la forme d’un compte de profits et pertes abrégé conforme au schéma figurant à l’annexe IV du présent règlement.

Art. 5.

Les modèles de présentation des bilans et comptes de profits et pertes visés aux articles 1er à 4 sont applicables aux données financières des exercices débutant à compter du 1er janvier 2016 et postérieurement à cette date.

Art. 6.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2015.

Henri


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