Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 octobre 2009 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission permanente d'experts prévue par l'article 29 de la loi concernant le personnel de l'enseignement fondamental.

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Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 octobre 2009 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission permanente d’experts prévue par l’article 29 de la loi concernant le personnel de l’enseignement fondamental.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, et notamment son article 29;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L’intitulé du règlement grand-ducal modifié du 6 octobre 2009 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission permanente d’experts prévue par l’article 29 de la loi concernant le personnel de l’enseignement fondamental est modifié comme suit:

«     

Règlement grand-ducal modifié du 6 octobre 2009 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission d’experts prévue par l’article 29 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental

     »
.

Art. 2.

L’article 1er du même règlement grand-ducal est remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 1er.

La commission d’experts, ci-après désignée par «la commission», prévue par l’article 29 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental se compose de treize membres, à savoir:

1. de trois représentants du ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, ci-après désigné par «le ministre»;
2. d’un représentant du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions;
3. d’un représentant du ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions;
4. d’un représentant du ministre ayant la Commission d’économies et de rationalisation dans ses attributions;
5. d’un représentant de l’Inspection générale des finances;
6. d’un représentant du STATEC;
7. d’un inspecteur de l’enseignement fondamental, membre du collège des inspecteurs;
8. de deux représentants des enseignants de l’enseignement fondamental;
9. de deux représentants du SYVICOL.

Les membres de la commission sont nommés par le ministre pour un mandat renouvelable de trois ans.

     »

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 10 avril 1994 portant planification des besoins en personnel enseignant dans l’enseignement primaire est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2015.

Henri


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