Règlement grand-ducal du 15 janvier 2016 établissant les sources à consulter par les organismes bénéficiaires pour la détermination du statut d'oeuvre orpheline.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 15/01/2016

Publication : 21/01/2016

Prise d'effet : 25/01/2016

Mémorial : A5

Auteur : Économie

Sujets principaux : droit d'auteurs

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/01/15/n1/jo

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Règlement grand-ducal du 15 janvier 2016 établissant les sources à consulter par les organismes bénéficiaires pour la détermination du statut d’oeuvre orpheline.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines, et notamment son article 3;

Vu la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines;

Vu l’avis de la Chambre de commerce;

Après concertations avec des représentants des titulaires de droits et des organismes bénéficiaires;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Art. 1er.

Une recherche diligente au sens de l’article 3, paragraphe 1er de la loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines doit inclure les sources suivantes:

1) pour les livres publiés:
a) le dépôt légal, les catalogues de bibliothèques et les fichiers d’autorités gérés par les bibliothèques et autres institutions;
b) les associations d’éditeurs et d’auteurs;
c) les bases de données et registres existants, WATCH (Writers, Artists and their Copyright Holders) et l’ISBN (International Standard Book Number) et les bases de données recensant les livres imprimés;
d) les bases de données des sociétés de gestion collective concernées, en particulier des organisations de représentation des droits de reproduction;
e) les sources qui intègrent des bases de données et registres multiples, y compris VIAF (Virtual International Authority Files) et ARROW (Accessible Registries of Rights Information and Orphan Works);
f) la base de données LORD (Luxembourg Online Rights Desk);
g) le lexique des auteurs «Luxemburger Autorenlexikon» du Centre national de littérature;
2) pour les journaux, magazines, revues et périodiques imprimés:
a) l’ISSN (International Standard Serial Number) pour les publications périodiques;
b) les index et catalogues des fonds et collections de bibliothèques;
c) le dépôt légal;
d) les associations d’éditeurs et les associations d’auteurs et de journalistes;
e) les bases de données des sociétés de gestion collective concernées, y compris des organisations de représentation des droits de reproduction;
3) pour les oeuvres visuelles, notamment celles relevant des beaux-arts, de la photographie, de l’illustration, du design et de l’architecture, et les croquis de ces oeuvres et autres oeuvres du même type figurant dans des livres, revues, journaux et magazines ou autres oeuvres:
a) les sources énumérées aux points 1) et 2);
b) les bases de données des sociétés de gestion collective concernées, en particulier pour les arts visuels, y compris les organisations de représentation des droits de reproduction;
c) les bases de données des agences d’images, le cas échéant;
4) pour les oeuvres audiovisuelles et les phonogrammes:
a) le dépôt légal;
b) les associations de producteurs;
c) les bases de données des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et des bibliothèques nationales;
d) les bases de données appliquant des normes et des identificateurs pertinents, tels que l’ISAN (International Standard Audiovisual Number) pour le matériel audiovisuel, l’ISWC (International Standard Music Work Code) pour les oeuvres musicales et l’ISRC (International Standard Recording Code) pour les phonogrammes;
e) les bases de données des sociétés de gestion collective concernées, en particulier celles regroupant des auteurs, des interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs audiovisuels;
f) le générique et les autres informations figurant sur l’emballage de l’oeuvre;
g) les bases de données d’autres associations pertinentes représentant une catégorie spécifique de titulaires de droits.

Art. 2.

Notre Ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Palais de Luxembourg, le 15 janvier 2016.

Henri

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