Règlement grand-ducal du 15 janvier 2016 relatif à l'évaluation de l'état des masses d'eau de surface.

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Règlement grand-ducal du 15 janvier 2016 relatif à l’évaluation de l’état des masses d’eau de surface.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau et notamment ses articles 5, 21, 27 et 34;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau;

Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/153/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE;

Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau;

Vu la directive 2014/101/UE de la Commission du 30 octobre 2014 modifiant la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau;

Vu la décision 2013/480/UE de la Commission du 20 septembre 2013 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres à la suite de l’exercice d’interétalonnage et abrogeant la décision 2008/915/CE;

Vu la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission du 20 mars 2015 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil;

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture;

Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L’Administration de la gestion de l’eau établit un programme de surveillance de l’état des eaux pour l’évaluation de l’état chimique et écologique des masses d’eau de surface.

Ce programme est composé:

- d’un contrôle de surveillance;
- de contrôles opérationnels;
- de contrôles d’enquête.

Art. 2.

Un contrôle de surveillance est effectué afin d’évaluer les changements à long terme des conditions naturelles ainsi que les changements résultant des activités anthropogéniques. Il porte sur les paramètres biologiques et hydromorphologiques définis à l’annexe V, parties B et C, ainsi que sur les substances chimiques énumérées à l’annexe III et à l’annexe V, parties D et E.

Le contrôle de surveillance des substances chimiques est effectué dans l’eau, sauf pour les substances chimiques énumérées à l’annexe III et numérotées 5, 15, 16, 17, 21, 28, 34, 35, 37, 43 et 44 pour lesquelles il est effectué dans le biote.

Le contrôle de surveillance est réalisé aux quatre points de contrôle désignés à l’annexe I suivant les fréquences minimales indiquées à l’annexe II.

Le contrôle de surveillance des substances inscrites sur la liste de vigilance établie par la Commission européenne, dont question à l’article 8ter de la directive 2013/39, est effectué au point de contrôle le plus représentatif parmi ceux désignés à l’annexe I à la fréquence la plus appropriée, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à une fois par an.

En complément du contrôle de surveillance, un contrôle peut être effectué à certains points de contrôle à des fréquences différentes ou porter sur d’autres paramètres ou d’autres sites de surveillance afin de satisfaire à des obligations de surveillance en application d’engagements internationaux, contractés dans le cadre des Commissions Internationales pour la Protection de la Moselle et de la Sarre, de la Commission Internationale pour la Protection du Rhin et de la Commission Internationale de la Meuse.

Le contrôle complémentaire porte sur des substances représentatives pour les groupes de substances chimiques suivants:

1. les composés organohalogénés et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu aquatique;
2. les composés organophosphorés;
3. les composés organostanniques;
4. les substances qui possèdent un pouvoir cancérigène ou mutagène dans le milieu aquatique ou par l’intermédiaire de celui-ci;
5. les substances dont les propriétés pouvant affecter les fonctions stéroïdogénique, thyroïdienne ou reproductive ou d’autres fonctions endocriniennes dans ou via le milieu aquatique ont été démontrées;
6. les huiles minérales et hydrocarbures d’origine pétrolière;
7. les matières synthétiques persistantes qui peuvent flotter, rester en suspension ou couler et qui peuvent gêner toute utilisation des eaux;
8. certains métalloïdes et métaux ainsi que leurs composés et les produits biocides et phytopharmaceutiques ayant sur le milieu aquatique un effet nuisible;
9. les substances ayant un effet nuisible sur le goût ou sur l’odeur des produits de consommation humaine dérivés du milieu aquatique ainsi que les composés susceptibles de donner naissance à de telles substances dans les eaux;
10. les composés organosilicés toxiques ou persistants et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans les eaux;
11. les cyanures et les fluorures;
12. les matières en suspension;
13. les substances contribuant à l’eutrophisation;
14. les substances exerçant une influence défavorable sur le bilan d’oxygène.

Art. 3.

Pour les masses d’eau de surface identifiées comme risquant de ne pas satisfaire aux objectifs environnementaux mentionnés à l’article 5 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ou dans lesquelles sont rejetées des substances prioritaires énumérées à l’annexe III, des contrôles opérationnels sont entrepris afin d’évaluer le changement de l’état de ces masses d’eau consécutif aux programmes de mesures établis en application de l’article 28 de la même loi.

Les points de contrôle et les paramètres contrôlés sont choisis selon les critères énumérés respectivement à l’annexe I parties B et C et en fonction de la pollution constatée. Les contrôles doivent avoir lieu à des intervalles ne dépassant pas ceux indiqués à l’annexe II, à moins que des intervalles plus longs ne se justifient sur la base des connaissances techniques et des avis des experts.

Art. 4.

Des contrôles d’enquête sont organisés dans les cas suivants:

- dépassement des normes de qualité environnementale établies pour les substances figurant à l’annexe III et à l’annexe V, partie E, lorsque la cause est inconnue;
- risque de non atteinte des objectifs environnementaux dévoilé par les résultats du contrôle de surveillance et en l’absence d’un contrôle opérationnel pour la masse d’eau pertinente;
- pollution accidentelle.

Ces contrôles ont pour but de déterminer la cause, l’ampleur et l’incidence de la situation constatée et d’apporter les informations nécessaires à l’adoption des mesures propres à remédier à la situation constatée.

Art. 5.

L’évaluation de l’état chimique d’une masse d’eau de surface est réalisée sur base des résultats du contrôle de surveillance, du contrôle opérationnel et, le cas échéant, du contrôle d’enquête. L’analyse des pressions et incidences importantes de l’activité humaine sur l’état des eaux de surface peut en outre se baser sur les résultats des analyses des substances figurant sur la liste de vigilance.

L’état chimique d’une masse d’eau de surface est considéré comme bon lorsque les concentrations mesurées ne dépassent en aucun point les normes de qualité environnementale définies à l’annexe III.

Les normes de qualité environnementale établies pour les substances numérotées 34 à 45, s’appliquent avec effet à compter du 22 décembre 2018 en vue d’atteindre un bon état chimique en ce qui concerne ces substances au plus tard le 22 décembre 2027 et de prévenir la détérioration de l’état chimique des masses d’eau de surface en rapport avec ces substances. À cette fin et au plus tard le 22 décembre 2018, l’Administration de la gestion de l’eau établit un programme de surveillance supplémentaire et un programme préliminaire de mesures concernant ces substances et dresse, au plus tard le 22 décembre 2021, un programme définitif de mesures qui est mis en œuvre et rendu pleinement opérationnel au plus tard le 22 décembre 2024.

Lorsque, conformément au règlement grand-ducal du 1er mars 2012 établissant des spécifications techniques pour l’analyse chimique des eaux de surface et des eaux souterraines, il est fait référence à la valeur moyenne calculée d’un résultat de mesure, lorsque l’on procède à l’aide de la meilleure technique disponible n’entraînant pas de coûts excessifs, en indiquant «inférieure à la limite de quantification» et si la limite de quantification de ladite technique est supérieure à la norme de qualité environnementale, le résultat pour la substance mesurée n’est pas pris en compte aux fins de l’évaluation de l’état chimique global de la masse d’eau considérée.

Dans le plan de gestion de district hydrographique, la classification de l’état chimique des masses d’eau est représentée sur une carte conformément aux dispositions de l’annexe VI.

Art. 6.

L’Administration de la gestion de l’eau procède à la délimitation des masses d’eau de surface aux fins de l’évaluation de leur état écologique, ou dans le cas des masses d’eau fortement modifiées, de leur potentiel écologique en fonction de la typologie définie à l’annexe IV.

L’évaluation de l’état et du potentiel écologiques est réalisée sur base des éléments de qualité biologique, hydromorphologique et physico-chimique et des polluants spécifiques définis à l’annexe V, parties B, C, D et E.

L’état écologique d’une masse d’eau de surface est considéré comme très bon, bon, moyen, médiocre ou mauvais.

Le potentiel écologique d’une masse d’eau fortement modifiée est considéré comme, maximal, bon, moyen, médiocre ou mauvais.

L’état et le potentiel écologiques sont déterminés par l’élément de qualité biologique le plus mauvais.

Si les paramètres physico-chimiques assurent un bon fonctionnement de l’écosystème et que les normes de qualité environnementale sont respectées, les masses d’eau atteignent au moins le bon état ou potentiel.

Pour qu’une masse d’eau de surface puisse être évaluée comme étant dans un très bon état écologique, les critères suivants doivent être respectés:

- tous les éléments de qualité biologique de la masse d’eau en question répondent aux critères du très bon état définis à l’annexe V partie B;
- tous les éléments de qualité hydromorphologique de la masse d’eau en question répondent aux critères du très bon état définis à l’annexe V partie C;
- aucun des paramètres physico-chimique déterminés au sein de la masse d’eau en question ne dépasse les valeurs de fond fixées à l’annexe V partie D pour le très bon état et,
- aucun des polluants organiques spécifiques déterminés au sein de la masse d’eau en question ne dépasse les normes de qualité fixés à l’annexe V partie E.

Dans le plan de gestion de district hydrographique, la classification de l’état écologique et du potentiel écologique sont représentés sur des cartes conformément à l’annexe VI.

Art. 7.

Lorsqu’un risque potentiel pour ou via l’environnement aquatique résultant d’une exposition aiguë est constaté sur la base de concentrations ou d’émissions mesurées ou estimées dans l’environnement et lorsqu’une norme de qualité environnementale pour le biote est utilisée, l’Administration de la gestion de l’eau procède également à un contrôle dans l’eau et applique les normes de qualité environnementale exprimées en concentration maximale admissible, lorsqu’il en existe.

Art. 8.

L’Administration de la gestion de l’eau procède à une analyse tendancielle à long terme des concentrations des substances prioritaires énumérées à l’annexe III, qui ont tendance à s’accumuler dans les sédiments ou le biote.

Elle prend les mesures nécessaires pour éviter que les concentrations n’augmentent pas de manière significative.

Le contrôle est réalisé aux points de contrôle définis à l’annexe I à raison d’une fois par an tous les trois ans, à moins qu’un autre intervalle ne se justifie sur la base des connaissances techniques et des avis des experts.

Art. 9.

L’Administration de la gestion de l’eau dresse un inventaire, illustré par des cartes, des émissions, rejets et pertes des substances énumérées à l’annexe III et, pour les substances ayant une tendance à s’accumuler dans les sédiments ou le biote, de leurs concentrations dans les sédiments ou le biote. L’inventaire fait l’objet d’un réexamen lors de chacune des mises à jour de l’état des lieux établi en application de l’article 19 de la loi précitée du 19 décembre 2008.

L’inventaire est établi sur la base de l’état des lieux, des résultats des contrôles effectués en application du présent règlement ainsi que du registre national des rejets et des transferts de polluants établi par la loi du 13 mars 2009 a) concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CE et 96/61/CE, b) portant création d’un registre national des rejets et des transferts de polluants, c) modifiant l’article 15 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

Pour l’estimation des concentrations des polluants, l’année 2010 sert de période de référence, sauf pour les substances visées par le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, pour lesquelles il y a lieu de tenir compte de la moyenne des concentrations des années 2008, 2009 et 2010. Pour la mise à jour de l’inventaire, la période de référence est l’année précédant la révision de l’état des lieux ou, pour les produits phytopharmaceutiques, la moyenne des trois années précédant la révision de l’état des lieux.

Art. 10.

Le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 relatif à l’évaluation de l’état de masses d’eau de surface est abrogé.

Art. 11.

Notre Ministre de l’Environnement est chargé, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Palais de Luxembourg, le 15 janvier 2016.

Henri


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