Règlement grand-ducal du 19 janvier 2016 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

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Règlement grand-ducal du 19 janvier 2016 modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu la directive modifiée 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des salariés;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l’article 76 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, le paragraphe 16.7. est remplacé par le libellé suivant:

«     

16.7.

La catégorie CE est également valable pour conduire des ensembles de véhicules couplés correspondant à la catégorie DE, à condition que le titulaire soit détenteur de la catégorie D. Elle est également valable pour conduire des ensembles de véhicules couplés correspondant aux catégories BE et C1E.

     »

Art. 2.

L’article 77 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, est modifié comme suit:

(1) Le point 3. est remplacé par le libellé suivant:
«     
3.

Les affections cardio-vasculaires

Le permis de conduire n’est délivré ou renouvelé si l’intéressé est atteint de troubles graves du rythme cardiaque.

Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé si l’intéressé est porteur d’un stimulateur cardiaque, sur avis motivé de la commission médicale instituée à l’article 90 et à condition qu’il se soumette à un examen médical régulier.

Si l’intéressé est atteint d’anomalies de la tension artérielle, le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sur avis motivé de la commission médicale, qui dans son avis tiendra compte des autres données de l’examen, des complications éventuelles associées et du danger qu’elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation.

Le permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé si l’intéressé est atteint d’angor survenant au repos ou à l’émotion.

Si l’intéressé a présenté un infarctus du myocarde, la délivrance ou le renouvellement du permis de conduire est subordonnée à l’avis de la commission médicale et, si nécessaire, à un contrôle médical régulier.

En ce qui concerne la délivrance et le renouvellement des permis de conduire des catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E, la commission médicale tiendra en outre compte dans ses avis, des risques ou dangers additionnels liés à la conduite des véhicules correspondant à ces catégories.

     »
(2) Le point 8. est remplacé par le libellé suivant:
«     
8. Alcool, drogues et médicaments
8.1.

Alcool

Le permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé si l’intéressé se trouve en état de dépendance vis-à-vis de l’alcool ou s’il ne peut dissocier la conduite de la consommation d’alcool.

En cas de dépendance vis-à-vis de l’alcool, le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé, sur avis motivé de la commission médicale, au terme d’une période prouvée d’abstinence et sous réserve d’un contrôle médical régulier.

En ce qui concerne la délivrance et le renouvellement des permis de conduire des catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E, la commission médicale tiendra en outre compte dans ses avis, des risques ou dangers additionnels liés à la conduite des véhicules correspondant à ces catégories.

8.2. Drogues et médicaments
a)

Abus

Le permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé si l’intéressé se trouve en état de dépendance vis-à-vis de substances à action psychotrope ou s’il en abuse régulièrement, sans être dépendant.

b)

Consommation régulière

Le permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé si l’intéressé consomme régulièrement des substances psychotropes, quelle qu’en soit la forme, susceptibles de compromettre son aptitude à conduire sans danger, si la quantité absorbée est telle qu’elle exerce une influence néfaste sur la conduite. Il en est de même pour tout autre médicament ou association de médicaments qui exerce une influence sur l’aptitude à conduire.

En ce qui concerne la délivrance et le renouvellement des permis de conduire des catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E, la commission médicale tiendra en outre compte dans ses avis, des risques ou dangers additionnels liés à la conduite des véhicules correspondant à ces catégories.

     »
(3) Un point 11. nouveau est inséré après le point 10. avec le libellé suivant:
«     
11.

Transplantation d’organe et implant artificiel

Si l’intéressé a subi une transplantation d’organe ou un implant artificiel ayant une incidence sur l’aptitude à la conduite, le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé, sur avis motivé de la commission médicale et, si nécessaire, sous réserve d’un contrôle médical régulier.

En ce qui concerne la délivrance et le renouvellement des permis de conduire des catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E, la commission médicale tiendra en outre compte dans ses avis, des risques ou dangers additionnels liés à la conduite des véhicules correspondant à ces catégories.

     »

L’ancien point 11. est renuméroté 12.

Art. 3

A l’article 78 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, le point 5) du deuxième alinéa est remplacé par le libellé suivant:

«     
5)

une photographie récente de 45/35 mm sur papier souple, la tête prise de face ayant au moins 20 mm de hauteur.

Le visage doit être dégagé. Les yeux doivent être parfaitement ouverts.

La monture des lunettes ne doit pas masquer les yeux. Les verres teintés ou colorés sont interdits. Il ne doit pas y avoir de reflets sur les lunettes.

La tête doit être nue, le port d’un couvre-chef est interdit.

     »

Art. 4.

A l’article 84 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, le quatrième alinéa du paragraphe 2. est remplacé par le libellé suivant:

«     

Sans préjudice de l’alinéa précédent, la transcription des permis de conduire visés à l’alinéa 1 requiert la réussite à un examen de contrôle, à l’exception de ceux correspondant aux catégories A, A2, A1, AM, B, BE ou F du permis de conduire luxembourgeois et délivrés par les autorités d’un pays qui est partie contractante de la Convention sur la circulation routière signée à Genève, le 19 septembre 1949, approuvée par la loi du 22 juillet 1952, ou de la Convention sur la circulation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968 et approuvée par la loi du 27 mai 1975.

     »

Art. 5.

L’article 176 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, est complété in fine par un alinéa nouveau avec le libellé suivant:

«     

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 16.7. de l’article 76, les permis de conduire correspondant à la catégorie CE du permis de conduire, délivrés avant le 26 janvier 2016, sont également valables pour la conduite d’ensembles de véhicules couplés correspondant à la catégorie D1E, à condition que le titulaire soit détenteur de la catégorie D1.

     »

Art. 6.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch

Palais de Luxembourg, le 19 janvier 2016.

Henri


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