Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers.

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Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu la directive 2014/46/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant modification de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d’immatriculation des véhicules;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés; les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambres des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1er

- La réception des véhicules routiers

Art. 1er.

(1)

Tout type de véhicule routier, visé par

- la directive 2002/24/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil, du 18 mars 2002, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil,
- la directive 2003/37/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules et abrogeant la directive 74/1450/CEE, ou
- la directive 2007/46/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, doit faire l’objet d’une réception par type européenne.

Le type de véhicule routier qui a fait l’objet d’une réception par type européenne est désigné «type de véhicule homologué».

(2)

Tout type de véhicule routier pour lequel il n’existe pas de réception par type européenne en cours de validité doit faire l’objet d’une réception par type nationale, établie par la Société Nationale de Circulation Automobile, en abrégé «SNCA».

Le type de véhicule routier qui a fait l’ojet d’une réception par type nationale est désigné «type de véhicule agréé».

Art. 2.

La réception d’un type de véhicule selon les dispositions de l’article 1er fait l’objet d’un procès-verbal de réception qui doit contenir au moins les données techniques devant figurer sur le certificat d’immatriculation à établir pour les véhicules correspondant à ce type.

Lorsqu’il s’agit d’une réception par type européenne, le procès-verbal est dénommé «titre d’homologation».

Art. 3.

(1)

Une réception nationale individuelle est délivrée pour un véhicule, à condition:

a) que ce véhicule ne présente ni de danger pour ses occupants ou pour les autres usagers de la route, ni de non-conformité sur le plan technique ou environnemental, et
b) que ce véhicule réponde aux dispositions de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques en vigueur au moment de sa construction, à moins:
- d’être conçu suivant de nouvelles technologies,
- d’être destiné à des essais scientifiques sur la voie publique, ou
- de comporter des éléments techniques nécessaires à un usage spécial.

(2)

Une réception nationale individuelle à titre personnel peut être délivrée dans les conditions du paragraphe 1 er pour un véhicule importé sur demande du propriétaire ou détenteur au moment où celui-ci établit sa résidence normale au Luxembourg, à condition:

a) que ce véhicule ait été immatriculé en dernier lieu dans le pays de provenance du propriétaire ou détenteur au nom de celui-ci,
b) que le propriétaire ou détenteur puisse documenter sa situation régulière au Luxembourg conformément aux exigences de l’article 12, paragraphe 6.

(3)

La réception nationale individuelle d’un véhicule donne lieu à une inscription spéciale à la rubrique «REMARQUES» du certificat d’immatriculation de ce véhicule, établissant que cette réception est intervenue dans les conditions du paragraphe 1 er ou dans celles du paragraphe 2.

Art. 4.

(1)

Lorsqu’un véhicule routier est conforme à un type de véhicule homologué ou à un type de véhicule agréé, il est considéré respectivement comme «véhicule homologué» ou «véhicule agréé». Un véhicule homologué ou agréé est exempt de la réception nationale individuelle en vue de son immatriculation au Luxembourg, sauf si son propriétaire ou détenteur ne peut pas présenter un certificat de conformité européen ou national valable.

(2)

Lorsqu’un véhicule homologué ou agréé est modifié ou transformé au sens de l’article 4, paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou modifié moyennant l’incorporation ou le montage de systèmes ou composants non homologués ou non homologués pour ce véhicule, il doit, en vue de son immatriculation au Luxembourg, faire l’objet d’une réception nationale individuelle, établie par la SNCA.

Art. 5.

(1)

Aux fins d’une réception par type nationale ou d’une réception nationale individuelle selon les dispositions de l’article 1 er, paragraphe 2, ou de l’article 4, la SNCA peut exiger tout certificat, procès-verbal, attestation ou note descriptive, mentionnant les données pour lesquelles les systèmes, composants et entités techniques du type de véhicule ou du véhicule ont été calculés et dimensionnés et documentant le niveau de performance de ceux-ci.

Les documents visés à l’alinéa 1 peuvent être délivrés soit par une autorité de réception compétente d’un autre pays, soit par le constructeur du type de véhicule ou du véhicule ou son mandataire officiel, soit par un des services techniques visés à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives de l’Union européenne relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues. Le cas échéant, la SNCA peut exiger une traduction légalisée, dans une des langues prévues par la loi du 24 janvier 1984 sur le régime des langues, de tout document présenté en vertu des dispositions du présent paragraphe.

(2)

Si un véhicule a subi une modification, transformation ou réparation de nature à changer une des caractéristiques techniques figurant sur son titre d’homologation ou autre procès-verbal de réception, son certificat de conformité ou son certificat d’immatriculation, la réception nationale individuelle du véhicule se fait sur base d’une note, établie et signée soit par l’assembleur ou le réparateur du véhicule, soit par l’atelier de transformation visé à l’article 4, paragraphe 4 de la loi précitée du 14 février 1955, soit par un des services techniques visés au paragraphe 1 er. Cette note décrit la modification, transformation ou réparation effectuée et comporte l’attestation que cette modification, transformation ou réparation a été effectuée selon les règles de l’art et conformément aux exigences techniques pertinentes, et qu’elle n’affecte ni la sécurité ni le comportement environnemental du véhicule.

Art. 6.

(1)

Les véhicules routiers dont la validité de la réception par type européenne est échue peuvent encore être immatriculés comme véhicules de fin de série au sens des directives européennes visées à l’article 1 er, à condition que leur nombre ne dépasse pas 10% du nombre des véhicules correspondant au type de véhicule concerné, s’il s’agit de véhicules de la catégorie M1 ou 30% du nombre des véhicules correspondant au type de véhicule concerné, s’il s’agit de véhicules d’une catégorie autre que la catégorie M1, qui ont été immatriculés au Luxembourg au cours des douze mois avant ladite échéance.

(2)

L’immatriculation visée au paragraphe 1 er ne peut être accordée après un délai de six mois suivant l’échéance de la validité de la réception par type européenne que sur autorisation spéciale du ministre ayant les Transports dans ses attributions, ci-après dénommé «le ministre».

L’autorisation ministérielle est délivrée à condition que la demande afférente indique les motifs de l’immatriculation des véhicules de fin de série concernés et comporte les numéros d’identification de ces véhicules. Les véhicules visés par cette autorisation doivent être présentés à l’immatriculation:

- dans les douze mois à compter de l’échéance de la validité de la réception par type européenne, s’il s’agit de véhicules complets ayant été construits en une seule étape;
- dans les dix-huit mois à compter de l’échéance de la validité de la réception par type européenne, s’il s’agit de véhicules complétés, ayant été construits en plusieurs étapes.

Chapitre 2

- L’immatriculation des véhicules routiers

Art. 7.

(1)

Sans préjudice des dispositions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4, tout véhicule routier appartenant à ou étant detenu par une personne physique qui a sa résidence normale au Luxembourg ou appartenant à ou étant détenu par une personne morale qui y a son siège social ne peut être mis en circulation sur la voie publique au Luxembourg qu’à condition d’y avoir été dûment immatriculé et d’être couvert par un certificat d’immatriculation valable.

Les cycles, les cycles à pédalage assisté, les cycles électriques, les véhicules destinés à être traînés par des cycles, les véhicules à moteur destinés à être conduits par un ou plusieurs piétons, les véhicules automoteurs qui, par construction, ne dépassent pas une vitesse de 6 km/h, les fauteuils roulants à moteur dont la vitesse maximale par construction dépasse 6 km/h, les tracteurs et les machines mobiles dont la vitesse maximale par construction dépasse 6 km/h sans dépasser 25 km/h et dont la masse à vide ne dépasse pas 600 kg, les véhicules traînés non destinés au transport de personnes, les véhicules militaires et les véhicules de l’Armée ne doivent pas faire l’objet d’une immatriculation.

Les véhicules militaires autres que les véhicules de l’Armée ne peuvent être mis en circulation sur la voie publique que sous le couvert de plaques rouges, dans les conditions des articles 39 et 40.

Les véhicules soumis à l’immatriculation au Luxembourg sans être soumis au contrôle technique périodique en vertu des dispositions de l’article 4bis de la loi précitée du 14 février 1955, ne peuvent être mis en circulation sur la voie publique que sous le couvert d’une vignette de conformité en cours de validité.

(2)

L’obligation d’immatriculation au Luxembourg pour un véhicule n’est pas donnée lorsque celui-ci est mis à la disposition d’une personne physique qui a sa résidence normale au Luxembourg, par le propriétaire ou détenteur, personne physique ou morale ayant respectivement sa résidence normale ou son siège social dans un autre pays de l’Espace Économique Européen ou en Suisse, à condition que la personne qui en dispose utilise elle-même le véhicule en sa qualité de salarié, d’administrateur ou de gérant du propriétaire ou détenteur, et que le véhicule soit valablement immatriculé dans le pays où le propriétaire ou le détenteur a respectivement sa résidence normale ou son siège social.

(3)

Un véhicule qui est soumis à l’immatriculation au Luxembourg en vertu des dispositions du paragraphe 1 er, mais qui appartient à ou qui est détenu par une personne physique qui n’a pas sa résidence normale au Luxembourg ou par une personne morale qui n’y a pas son siège social, ne peut être immatriculé au Luxembourg que dans les conditions suivantes:

a) lorsque ce véhicule est mis en circulation sur la voie publique au Luxembourg d’affilée par une personne physique y ayant sa résidence normale, dans des circonstances autres que celles du paragraphe 2, ou par une personne morale y ayant son siège social, l’immatriculation du véhicule doit avoir lieu au plus tard un mois après la prédite mise en circulation;

b) lorsqu’il est destiné à être exporté endéans les trois mois après son immatriculation, à condition que le dernier vendeur du véhicule soit une personne ayant sa résidence normale ou son siège social au Luxembourg, et que le propriétaire ou le détenteur au nom duquel le véhicule est immatriculé est identifié, dans le cas d’une personne physique, sur base du document prévu à l’article 12, paragraphe 8, et dans le cas d’une personne morale, sur base d’une pièce justificative documentant son siège social; dans ce cas, le véhicule doit être pourvu des plaques d’immatriculation visées à l’article 21, sous g), qui sont délivrées par la SNCA.

(4)

Lorsqu’une personne physique, qui établit sa résidence normale au Luxembourg, ou lorsqu’une personne morale, qui établit son siège social au Luxembourg est propriétaire ou détenteur d’un véhicule immatriculé à son nom dans un autre pays ou qu’elle bénéficie, dans des circonstances autres que celles visées au paragraphe 2, de la mise à disposition d’un véhicule immatriculé dans un autre pays au nom d’une personne qui n’a pas sa résidence normale ou son siège social au Luxembourg, elle doit se conformer aux dispositions du paragraphe 1 er dans un délai de six mois, à compter du jour de l’établissement de la résidence normale ou du siège social au Luxembourg.

(5)

Tout véhicule routier appartenant à une personne physique ou morale qui a sa résidence normale ou son siège social dans un autre pays de l’Espace Économique Européen ou en Suisse et qui y est autorisée à faire de la location de véhicules routiers sans chauffeur peut, sur base du document d’immatriculation établi par les autorités compétentes de cet État, être mis en circulation sur la voie publique au Luxembourg par une personne y ayant sa résidence normale ou son siège social, à condition que le véhicule en question ait été mis à la disposition de cette personne sur base d’un contrat de location et qu’il ne soit pas maintenu en circulation sur la voie publique au Luxembourg au-delà d’un mois suivant la date de conclusion de ce contrat.

Toute personne mandatée à cet effet par une société autorisée à faire la location de véhicules routiers sans chauffeur au Luxembourg peut y conduire, même si elle y a sa résidence normale, un véhicule de location sans chauffeur immatriculé dans un autre pays, à condition que cette conduite ne se fasse qu’à la seule fin soit de conduire le véhicule en question à un lieu de dépôt, soit de le ramener au lieu d’origine de sa mise en location au Luxembourg ou à l’étranger.

(6)

Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 er à 5, le ministre peut, dans des cas exceptionnels et sur demande dûment motivée:

a) accorder une dispense temporaire d’immatriculation pour des véhicules utilisés pour des missions particulières ou pour des missions à durée limitée;
b) autoriser une immatriculation temporaire, pour une durée ne dépassant pas six mois, d’un véhicule qui, en vertu des dispositions du paragraphe 1er, alinéa 2, ne peut pas faire l’objet d’une immatriculation au Luxembourg;
c) autoriser l’immatriculation à titre exceptionnel, pour une durée limitée ou non, d’un véhicule routier au nom d’un propriétaire ou détenteur qui n’a pas sa résidence normale au Luxembourg, à condition pour cette personne:
- de justifier d’attaches professionnelles au Luxembourg, sans que ces attaches professionnelles ne dérivent toutefois d’un contrat de travail avec un employeur établi au Luxembourg,
- d’établir que l’utilisation du véhicule à immatriculer se fait dans le cadre de ou en relation avec l’exercice d’une activité professionnelle principale au Luxembourg au titre de travailleur indépendant, pour laquelle elle est dûment autorisée et sujette à l’imposition fiscale luxembourgeoise, et
- d’établir qu’elle est affiliée à un organisme de sécurité sociale au Luxembourg, sinon de justifier qu’une telle affiliation n’est légalement pas requise dans son cas particulier.

(7)

Lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule est restitué à la SNCA ou à une personne physique ou morale autorisée à faire le commerce de véhicules routiers dans un pays de l’Espace Économique Européen ou en Suisse en vue de l’immatriculation d’un autre véhicule sous le même numéro d’immatriculation au nom du même propriétaire ou détenteur, l’ancien véhicule peut rester immatriculé temporairement sur demande de ce propriétaire ou détenteur.

Cette immatriculation est documentée par un certificat d’immatriculation temporaire, qui reste valable jusqu’à la fin du troisième jour ouvrable à compter de la remise du certificat d’immatriculation, à condition d’être accompagné d’une copie du certificat d’immatriculation restitué, certifiée conforme à l’original par la SNCA ou par une personne déléguée par celle-ci et répondant aux conditions de l’alinéa 1.

(8)

Lorsque pour un véhicule soumis à l’immatriculation au Luxembourg rien ne s’oppose du point de vue technique et sécurité à la mise en circulation sur la voie publique de ce véhicule, mais qu’un ou plusieurs documents requis en vue de l’immatriculation du véhicule ne répondent pas à toutes les exigences administratives, les non-conformités constatées étant toutefois susceptibles de pouvoir être redressées endéans la durée de l’immatriculation provisoire, ce véhicule peut faire l’objet d’une immatriculation provisoire, pour une durée maximale de trois mois; dans ce cas, seule la partie I du certificat d’immatriculation visé à l’article 9, paragraphe 1 er, est délivrée.

(9)

L’immatriculation d’un véhicule au nom de plusieurs propriétaires ou détenteurs est exclue.

Toutefois, au cas où un véhicule destiné à être immatriculé au Luxembourg appartient à plusieurs propriétaires, la demande en vue de l’immatriculation de ce véhicule peut comporter les données de tous ces propriétaires et spécifier celui dont les données vont figurer sur le certificat d’immatriculation. Dans ce cas, la mention «Véhicule appartenant à plusieurs propriétaires» est inscrite à la rubrique «REMARQUES» du certificat d’immatriculation.

(10)

Un véhicule qui a été immatriculé en vertu du paragraphe 4, sur base d’une réception nationale individuelle à titre personnel, ne peut pas faire l’objet d’une transcription au Luxembourg.

(11)

Les données des véhicules immatriculés au Luxembourg, qui sont traitées sur support informatique et qui comportent au moins les informations prévues à l’annexe 1, sont collectées et transmises au ministre par la SNCA.

Les données concernant les véhicules sont mises à la disposition des organismes de contrôle technique agréés, dans la mesure où ces données sont nécessaires aux fins d’une exécution des opérations de contrôle technique en conformité avec les exigences afférentes du règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers.

Art. 8.

(1)

Un véhicule ne peut être couvert, selon le cas, que par un seul certificat d’immatriculation ou un seul certificat d’immatriculation temporaire dont la durée de validité tient compte des dispositions de l’article 7.

(2)

Le certificat d’immatriculation d’un véhicule est délivré sur base du certificat de conformité européen ou national valable relatif à ce véhicule ou, à défaut d’un tel certificat, sur base du procès-verbal de la réception nationale individuelle du véhicule. Le certificat d’immatriculation est remis par la SNCA au propriétaire ou détenteur du véhicule concerné ou à une personne que celui-ci a mandatée dans les conditions de l’article 13, paragraphe 4.

La délivrance du certificat d’immatriculation d’un véhicule est sujette au paiement de la taxe afférente prévue au règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1981 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules.

(3)

Le certificat d’immatriculation temporaire d’un véhicule est remis au propriétaire ou détenteur de ce véhicule par la SNCA ou par une personne que celle-ci a déléguée à ces fins en vertu des dispositions de l’article 7, paragraphe 7.

(4)

La vignette de conformité d’un véhicule est délivrée par la SNCA, sur le vu soit du véhicule qui doit en être muni, soit de son certificat de conformité européen, de son certificat de conformité national ou de sa réception individuelle nationale.

Elle est valable pendant l’année de sa délivrance ainsi que pendant les quatre années suivantes. Son attribution est sujette au paiement du tarif prévu à l’article 42, paragraphe 1er, rubrique 14°.

Art. 9.

(1)

Le certificat d’immatriculation se compose d’une partie I et d’une partie II, dont chacune est pliable en quatre volets, d’une hauteur de 10,5 cm et d’une largeur de 7,45 cm. Ces parties sont conformes au modèle reproduit à l’Annexe 2.

La partie I du certificat d’immatriculation est de couleur grise et la partie II est de couleur jaune.

La partie I et la partie II du certificat d’immatriculation mentionnent au moins les données prévues à l’Annexe 1.

Les certificats d’immatriculation sont protegés contre la falsification moyennant l’insertion de graphismes géométriques, d’un filigrane représentant les armoiries du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que d’impressions fluorescentes, représentant des véhicules routiers schématisés.

(2)

Le certificat d’immatriculation temporaire est de couleur blanche. Il a une hauteur de 29,7 cm et une largeur de 21 cm.

Il est établi suivant le modèle reproduit à l’Annexe 3 et mentionne au moins les données reprises sur ce modèle.

(3)

Le document émis en vue de l’immatriculation dans un pays étranger, d’un véhicule ayant été immatriculé au Luxembourg est délivré sous forme de la restitution des deux parties du certificat d’immatriculation, portant l’inscription «véhicule non immatriculé» placée en diagonale sur le document invalidé.

(4)

La vignette de conformité correspond à un modèle agréé par le ministre. Les dimensions et la couleur de cette vignette peuvent varier selon le type de véhicule ou selon l’année de leur délivrance.

Art. 10.

Aux fins de l’immatriculation d’un véhicule au Luxembourg ou de l’obtention d’un certificat d’immatriculation, d’une vignette de conformité, d’un document ou d’une copie d’un document relevant de l’immatriculation d’un véhicule ou de toute autre opération administrative dans le cadre de la mise en circulation sur la voie publique ou de la mise hors circulation sur la voie publique d’un véhicule au Luxembourg, le requérant est tenu de présenter à la SNCA une demande écrite et signée, dont le modèle est approuvé par le ministre, et d’y joindre les pièces justificatives requises, selon le cas, en vertu de l’article 11, afin de documenter:

a) les droits de propriété sur le véhicule;
b) le respect de la réglementation concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
c) le respect de la réglementation en matière de droits d’entrée ainsi que des mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle applicables à l’importation de véhicules routiers;
d) la couverture du véhicule par une assurance de responsabilité civile pour véhicules automoteurs;
e) la conformité technique du véhicule à un type réceptionné;
f) la situation régulière au Luxembourg du propriétaire ou du détenteur du véhicule;
g) le paiement de la taxe prévue au règlement grand-ducal précité du 12 novembre 1981 ainsi que du tarif prévu à l’article 42, paragraphe 1er, rubrique 14°;
h) la couverture du véhicule par un certificat de contrôle technique en cours de validité, délivré dans les conditions de l’article 4bis de la loi précitée du 14 février 1955;
i) l’existence de toute autorisation requise en vertu de la loi précitée du 14 février 1955 ou du présent règlement ou en vertu d’autres lois ou règlements régissant la réception et l’immatriculation du véhicule;
j) l’identité de la personne ayant introduit ou présenté la demande en question.

Art. 11.

(1)

Aux fins de l’immatriculation au Luxembourg d’un véhicule neuf, il y a lieu de produire les pièces justificatives prévues à l’article 12, paragraphes 1 er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8.

Si le véhicule à immatriculer a parcouru au moins 1.500 km, il y a lieu de produire en outre une ou plusieurs déclaration (s) attestant le kilométrage effectivement parcouru par le véhicule en question. Dans ce cas, l’année de fabrication du véhicule est considérée comme année de sa première mise en circulation; à défaut de connaître l’année de fabrication exacte d’un véhicule, celle-ci est déterminée par la SNCA sur base des documents et des informations dont celle-ci dispose.

(2)

Aux fins de l’immatriculation ou de la transcription au Luxembourg d’un véhicule d’occasion ayant en dernier lieu été immatriculé à l’étranger, il y a lieu de produire les pièces justificatives prévues à l’article 12, paragraphes 1 er, 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 9 sous (b).

Lorsque ce véhicule a été immatriculé dans un autre pays de l’Espace Économique Européen pendant au moins six mois et qu’il a parcouru au moins 6.000 km, le document prévu à l’article 12, paragraphe 2, n’est pas exigé.

Lorsque ce véhicule a été immatriculé pour la première fois à partir du 1er février 2016, il y a lieu de produire en outre le document prévu à l’article 12, paragraphe 5.

Lorsque ce véhicule a été immatriculé pour la première fois depuis plus de quatre ans, il y a lieu de produire en outre le document prévu à l’article 12, paragraphe 10, sous (a) ou (b).

(3)

Aux fins de la transcription d’un véhicule d’occasion ayant en dernier lieu été immatriculé au Luxembourg, il y a lieu de produire les pièces justificatives prévues à l’article 12, paragraphes 1 er, 4, 6, 7, 8 et 9 sous (a). Lorsque ce véhicule a été immatriculé au nom d’une personne décédée et qu’il est transcrit au nom du conjoint survivant, le timbre de chancellerie prévu à l’article 12, paragraphe 7, n’est pas exigé.

Lorsque, au moment de sa transcription, ce véhicule se trouve sous le régime de la franchise de la TVA ou des droits douaniers, il y a lieu de produire en outre, selon le cas, la ou les pièces justificatives prévues à l’article 12, paragraphes 2 et 3.

Lorsque ce véhicule a été immatriculé pour la première fois à partir du 1er février 2016, il y a lieu de produire en outre le document prévu à l’article 12, paragraphe 5.

Lorsque ce véhicule a été immatriculé pour la première fois depuis plus de quatre ans, il y a lieu de produire en outre le document prévu à l’article 12, paragraphe 10, sous (b).

(4)

Aux fins de l’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion dans les conditions de l’article 7, paragraphe 3 sous b), il y a lieu de produire, selon le cas, les pièces justificatives requises en vertu du paragraphe 1 er, 2 ou 3, à l’exception du document prévu à l’article 12, paragraphe 6.

(5)

Aux fins de l’immatriculation d’une ambulance, d’un véhicule d’incendie, d’un véhicule de secours, d’un taxi, d’un corbillard, d’une voiture de location ou d’un véhicule de location sans chauffeur, il y a lieu de produire, outre les pièces justificatives requises en vertu du paragraphe 1 er, 2, 3 ou 4, un document attestant l’autorisation du propriétaire ou détenteur du véhicule visé d’exercer l’activite à laquelle ce véhicule est destiné.

(6)

Aux fins de l’immatriculation d’un véhicule au nom d’un détenteur, le propriétaire de ce véhicule doit y marquer son accord par écrit.

(7)

Aux fins de l’immatriculation ou de la transcription d’un véhicule qui a fait l’objet d’une modification ou transformation au sens de à l’article 4, paragraphe 4 de la loi précitée du 14 février 1955, la SNCA peut requérir la production, outre les pièces justificatives requises en vertu des paragraphes 1 er à 6, d’une attestation de modification ou de transformation établie suivant le modèle reproduit à l’Annexe 4 soit par l’atelier visé à l’article 4, paragraphe 4 de la loi précitée du 14 février 1955, soit par un des services techniques visés à l’article 5, paragraphe 1 er.

Aux fins de l’obtention d’un nouveau certificat d’immatriculation pour un véhicule immatriculé qui a fait l’objet soit d’une réparation, soit d’une modification ou transformation au sens de l’article 4, paragraphe 4 de la loi précitée du 14 février 1955, il y a lieu de produire les pièces justificatives prévues à l’article 12, paragraphes 5, 9 et 10 sous (b) ainsi que, au cas où la SNCA l’exige, l’attestation de modification ou de transformation visée à l’alinéa précédent.

(8)

Aux fins de la délivrance du document prévu à l’article 9, paragraphe 3, pour un véhicule ayant été immatriculé au Luxembourg, il y a lieu de produire le document prévu à l’article 12, paragraphe 1 er. Si ce véhicule se trouve sous le régime de la franchise de la TVA ou des droits douaniers, il y a lieu de produire en outre, selon le cas, la ou les pièces justificatives prévues à l’article 12, paragraphes 2 et 3.

Art. 12.

(1)

Aux fins de documenter les droits de propriété relatifs à un véhicule routier, il y a lieu de produire une facture, un contrat de vente, une déclaration de cession, un acte notarié, un certificat de succession délivré par le receveur de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ou un certificat de vente publique délivré par un huissier de justice ou un document en tenant lieu, le ou les documents produits devant satisfaire aux conditions suivantes:

- tout document doit permettre l’identification sans équivoque du véhicule, du vendeur ou cédant de ce véhicule ainsi que de son acheteur ou acquéreur, dans les formes de l’article 13, paragraphe 7;
- les documents en question doivent émaner soit du constructeur du véhicule ou de son mandataire officiel, s’il s’agit d’un véhicule neuf, soit de la personne qui est reprise sur le dernier document d’immatriculation du véhicule en tant que propriétaire, s’il s’agit d’un véhicule d’occasion.

Lorsque le véhicule a fait l’objet d’une ou de plusieurs cessions de propriété depuis la vente soit par le constructeur ou par son mandataire officiel, s’il s’agit d’un véhicule neuf, soit par la personne qui est reprise sur le dernier document d’immatriculation du véhicule en tant que propriétaire, s’il s’agit d’un véhicule d’occasion, il y a lieu de produire les pièces justificatives qui permettent de documenter de façon non équivoque toutes les cessions de propriété successives. Toutefois, la documentation des cessions de propriété antérieures n’est pas exigée, lorsque parmi les propriétaires successifs du véhicule qui n’ont pas fait procéder à une immatriculation de ce véhicule, il y a une personne justifiant, soit au moyen d’un numéro TVA européen valable, soit au moyen d’une pièce justificative officielle du pays d’établissement de cette personne documentant la légalité de cet établissement et datant de moins de six mois, être en possession d’une autorisation de faire le commerce dans un pays de l’Espace Économique Européen ou en Suisse. Il en est de même lorsqu’un notaire, un huissier de justice, un receveur de l’Administration de l’enregistrement et des domaines certifie une cession de propriété intermédiaire.

(2)

Aux fins de documenter pour un véhicule routier le respect de la réglementation concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il y a lieu de produire le ou les documents prévus au paragraphe 1 er, à condition pour ces documents de faire mention de façon non équivoque du numéro de TVA luxembourgeois ou européen du vendeur du véhicule ou du propriétaire au nom duquel est sollicitée l’immatriculation du véhicule au Luxembourg, soit la quittance relative au paiement de la TVA, soit un certificat de franchise ou un autre certificat délivré par l’Administration de l’enregistrement et des domaines et attestant la situation réguliere du véhicule au Luxembourg du point de vue de la réglementation relative à la TVA.

(3)

Aux fins de documenter pour un véhicule routier le respect de la réglementation en matière de droits d’entrée ainsi que des mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle applicables à l’importation de véhicules routiers, il y a lieu de produire soit une des vignettes («705» ou «ATV») prévues par la réglementation douanière de l’Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL), soit un certificat délivré par l’Administration des douanes et accises et attestant la situation régulière du véhicule au Luxembourg du point de vue de la réglementation douanière.

(4)

Aux fins de documenter pour un véhicule routier l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, il y a lieu de produire une attestation d’assurance délivrée par une compagnie d’assurance agréée à cette fin et certifiant la couverture du véhicule par une police d’assurance en cours de validité le jour de la délivrance du certificat d’immatriculation ou de la vignette de conformité.

L’attestation d’assurance doit être conforme au modèle approuvé par le ministre et comporter au moins les indications suivantes: les nom(s), prénom(s) et adresse du titulaire de la police d’assurance ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination et le siège social, le nom et la signature de la compagnie d’assurance, les dates de prise d’effet et d’expiration de l’attestation ainsi que, pour les véhicules, leur numéro d’immatriculation et leur numéro d’identification.

(5)

Aux fins de documenter la conformité technique d’un véhicule routier à un type réceptionné, il y a lieu de produire le certificat de conformité européen ou national visé à l’article 4, paragraphe 1 er de la loi précitée du 14 février 1955. A défaut d’un tel certificat, les dispositions de l’article 4 s’appliquent. Si le véhicule n’a pas besoin d’être présenté à la SNCA en vue de son immatriculation, il y a en outre lieu de transmettre une photo de la plaque du constructeur du véhicule visée à l’annexe du règlement (UE) n° 19/2011 modifié, concernant les exigences pour la réception de la plaque réglementaire du constructeur et du numéro d’identification des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.

(6)

Aux fins de documenter la situation régulière au Luxembourg du propriétaire ou du détenteur d’un véhicule routier, celui-ci doit faire l’objet d’une inscription au registre national des personnes physiques et morales avec une adresse au Luxembourg reconnue valable par le gestionnaire de ce registre. A défaut d’un tel enregistrement, il y a lieu de produire:

- dans le cas d’une personne physique, un certificat de résidence datant de moins d’un mois, délivré par la commune territorialement compétente et attestant la résidence normale de cette personne;
- dans le cas d’une personne morale ayant son siège social au Luxembourg, un extrait du Registre de commerce et des sociétés datant de moins d’un mois et attestant que la personne visée est légalement établie au Luxembourg.

(7)

Aux fins de documenter le paiement de la taxe prévue au règlement grand-ducal précité du 12 novembre 1981, il y a lieu d’apposer des timbres de chancellerie sur la demande en vue de l’immatriculation du véhicule, d’une valeur représentant le montant de la taxe due.

(8)

Aux fins de l’identification d’une personne physique et de la vérification de sa signature, la présentation d’un passeport, d’une carte d’identité ou de tout autre document permettant ces identification et vérification est exigée.

(9)

Aux fins de l’immatriculation d’un véhicule ayant précédemment été immatriculé, il y a lieu de produire:

a) les parties I et II du certificat d’immatriculation, si l’immatriculation précédente a eu lieu au Luxembourg;
b) le document d’immatriculation étranger ainsi que, le cas échéant, le certificat de contrôle technique étranger, si le véhicule a précédemment été immatriculé à l’étranger ou, à défaut du document d’immatriculation étranger, un certificat attestant la cessation, l’invalidation ou l’expiration de l’immatriculation antérieure ainsi que le retrait, l’invalidation ou la destruction, par l’autorité compétente, du document afférent.

(10)

Aux fins de documenter la situation régulière d’un véhicule en matière du contrôle technique, il y a lieu, selon le cas, de produire:

a) un certificat de contrôle technique en cours de validité, délivré pour ce véhicule par un organisme autorisé à cette fin dans un pays de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse;
b) un certificat de contrôle technique en cours de validité, délivré pour ce véhicule par un organisme de contrôle technique agréé au Luxembourg en vertu de l’article 4ter, paragraphe 1er, de la loi précitée du 14 février 1955.

Art. 13.

(1)

Le vol, la perte, la destruction ou l’endommagement d’un certificat d’immatriculation, d’une partie d’un certificat d’immatriculation ou d’une vignette de conformité donne droit à la délivrance d’un duplicata par la SNCA, sur base d’une demande dûment motivée.

Un duplicata de la partie II du certificat d’immatriculation n’est délivré qu’au propriétaire du véhicule concerné ou à une personne qu’il a mandatée à cette fin.

La délivrance d’un duplicata d’un certificat d’immatriculation ou d’une partie d’un certificat d’immatriculation est soumise au paiement de la taxe prévue au règlement grand-ducal précité du 12 novembre 1981 hormis le cas du vol d’un document, attesté par une déclaration de vol établie par un fonctionnaire de la Police grand-ducale, ou, dans l’hypothèse où le vol a eu lieu à l’étranger, par un représentant d’une autorité compétente pour établir pareille attestation.

Dans les hypothèses susmentionnées, la délivrance d’un duplicata d’une vignette de conformité est soumise au paiement du tarif prévu à l’article 42, paragraphe 1er, rubrique 14°.

(2)

Lorsqu’un véhicule immatriculé au Luxembourg est cédé, vendu, exporté, détruit, mis hors d’usage ou temporairement mis hors circulation sur la voie publique, le propriétaire ou le détenteur du véhicule doit en informer la SNCA dans les cinq jours ouvrables, au moyen de la formule prévue à l’Annexe 5, dûment complétée et signée. Cette information se fait sous pli recommandé ou par remise en mains propres, contre accusé de réception, aux guichets de la SNCA.

A l’information visée à l’alinéa précédent, il y a lieu de joindre:

- la partie I et la partie II du certificat d’immatriculation, dans le cas où un véhicule immatriculé est cédé, vendu, exporté, détruit ou mis hors d’usage;
- la partie I du certificat d’immatriculation, dans le cas où un véhicule immatriculé est temporairement mis hors circulation sur la voie publique.

Aux fins d’une nouvelle immatriculation dans un autre pays d’un véhicule qui a été immatriculé au Luxembourg et qui y a été définitivement mis hors circulation, le propriétaire de ce véhicule peut se faire délivrer par la SNCA le document prévu à l’article 9, paragraphe 3, dans les conditions de l’article 11, paragraphe 8.

(3)

Lorsque le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule immatriculé au Luxembourg change de résidence normale ou de siège social, il doit, endéans le mois suivant, faire procéder à l’inscription de sa nouvelle adresse par la SNCA sur la partie I du certificat d’immatriculation du véhicule concerné.

Si la nouvelle adresse figure dans le répertoire national des personnes physiques et morales, la SNCA transcrit cette adresse dans le dossier d’immatriculation concerné, sans frais pour le requérant. A défaut, la personne concernée doit, en vue de cette transcription, justifier sa situation régulière au Luxembourg en produisant le document prévu à l’article 12, paragraphe 6.

(4)

Le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule routier peut mandater par écrit une autre personne aux fins de procéder pour son compte à une des opérations visées à l’article 8, paragraphe 2, à l’article 11, à l’article 36, paragraphe 2, ainsi qu’aux paragraphes 1 er, 2 et 3 du présent article, à condition que le mandat mentionne:

- les coordonnées du mandataire et du mandant,
- l’opération et le véhicule sur lesquels porte le mandat,

et qu’il soit accompagné d’une copie du passeport ou de la carte d’identité du mandant ou d’un autre document permettant l’identification de celui-ci.

Toute personne justifiant d’une autorisation de faire le commerce de véhicules routiers dans un pays de l’Espace Économique Européen ou en Suisse est de plein droit autorisée à faire procéder pour compte de ses clients aux opérations prévues à l’article 11 ainsi qu’aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

(5)

Si une des opérations prévues à l’article 11 ainsi qu’aux paragraphes 1 er, 2 et 3 du présent article est demandée pour compte d’une personne mineure, tout document présenté dans le cadre de cette opération doit être signé par une personne en droit d’exercer l’autorité parentale du mineur concerné.

(6)

Chaque document à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doit être presenté en version originale ou, exception faite des documents prévus à l’article 12, paragraphes 3, 7, 9 et 10, sous forme d’une copie certifiée conforme à l’original par l’auteur du document original, un notaire, un fonctionnaire de la Police grand-ducale, un représentant d’une autorité communale, ou un agent de la SNCA mandaté à cette fin.

(7)

Les documents à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doivent permettre l’identification du véhicule visé par son numéro d’identification, pour autant que le véhicule en soit pourvu, ainsi que l’identification, pour les personnes physiques concernées par les opérations visées, par leur numéro d’identification prévu par la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques et, pour les personnes morales concernées par ces opérations, par leur numéro d’identité prévu par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales. A défaut de disposer des renseignements qui précèdent, l’identification du véhicule ou de la personne concernée par l’opération visée peut se faire par tout moyen équivalent.

(8)

La SNCA est autorisée à établir et à retenir une copie de tout document qui lui est présenté dans le cadre des opérations visées au présent article ainsi qu’à l’article 11.

Tout document d’immatriculation ayant été établi par une autorité d’un pays étranger qui est presenté dans le cadre d’une des opérations visées à l’alinéa 1 est retenu par la SNCA. Sur leur demande, la SNCA renvoie aux autorités étrangères les documents que celles-ci ont délivrés et qu’elle a retenus.

Si dans le cadre de l’immatriculation au Luxembourg d’un véhicule ayant précédemment été immatriculé dans un autre pays de l’Espace Économique Européen ou en Suisse un certificat de contrôle technique étranger en cours de validité, relatif à ce véhicule, est présenté, la SNCA mentionne sur ce certificat la durée de validité résiduelle de celui-ci, conformément aux dispositions prévues à cette fin au paragraphe 2 de l’article 4bis de la loi précitée du 14 février 1955.

(9)

Le mandat pour signer le contrat relatif à la vente d’un véhicule, la déclaration relative à la cession d’un véhicule, la déclaration relative au kilométrage parcouru par un véhicule ou la déclaration relative à la perte d’un document doit être exprès et écrit. La signature du mandant doit dans ce cas être légalisée dans les formes du paragraphe 6.

Art. 14.

(1)

La validité du certificat d’immatriculation ou de la vignette de conformité relatif à un véhicule routier expire de plein droit lorsque:

a) l’échéance de validité est atteinte;
b) le document a été perdu ou il a été retiré par les fonctionnaires de la Police grand-ducale ou de l’Administration des douanes et accises;
c) le véhicule a été perdu ou volé;
d) le véhicule a été déclaré détruit ou hors usage;
e) le véhicule est cédé à un nouveau propriétaire;
f) le véhicule a été modifié ou transformé conformément à l’article 4, paragraphe 4 de la loi précitée du 14 février 1955;
g) pour un véhicule soumis a l’obligation du contrôle technique périodique qui, sans avoir été valablement mis hors circulation sur la voie publique à titre temporaire, n’est plus couvert par un certificat de contrôle technique en cours de validité depuis plus de deux ans; cette échéance étant de quatre ans pour les véhicules historiques;
h) pour un véhicule soumis à l’immatriculation mais non soumis à l’obligation du contrôle technique périodique qui, sans avoir été mis valablement hors circulation sur la voie publique à titre temporaire, n’est plus couvert par une vignette de conformité en cours de validité depuis plus de deux ans;
i) pour un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, dont la taxe est due depuis plus de deux ans, cette échéance étant de quatre ans pour les véhicules historiques.

(2)

Dans l’hypothèse du point d) du paragraphe 1 er, l’immatriculation du véhicule concerné cesse de plein droit. La SNCA en saisit les données dans le fichier électronique, tout en assurant par ailleurs la conservation des données relatives à l’immatriculation annulée.

(3)

L’expiration du certificat d’immatriculation d’un véhicule routier oblige son titulaire à se faire délivrer un nouveau certificat en vue de la remise en circulation du véhicule concerné, qui n’est émis qu’à condition que la raison à l’origine de l’expiration du certificat d’immatriculation antérieur n’existe plus. Dans les cas visés aux points a), b), c) et f) du paragraphe 1 er, la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation ne requiert pas de nouvelle procédure d’immatriculation.

Dans l’hypothèse du point f) du paragraphe 1er, le propriétaire ou le détenteur du véhicule concerné doit, en vue de se faire délivrer un nouveau certificat d’immatriculation faire soumettre le véhicule au contrôle de conformité prescrit à l’article 4, paragraphe 4, de la loi précitée du 14 février 1955. Dans ce cas, la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation se fait dans les conditions prévues à l’article 11, paragraphe 7, alinéa 2.

Art. 15.

La fiche caractéristique des véhicules de l’Armée comporte les indications suivantes:

- le signe distinctif spécial de l’Armée;
- le numéro d’identification du véhicule;
- un numéro d’identité;
- la marque du véhicule;
- le carburant du véhicule;
- la cylindrée et la puissance du véhicule.

Chapitre 3

- L’identification des véhicules routiers et les modalités d’attribution de leurs numéros d’immatriculation

Section 1

- Les modes d’identification des véhicules routiers

Art. 16.

L’identification des véhicules routiers soumis à l’immatriculation au Luxembourg se fait au moyen:

- d’un numéro d’identification qui y est attribué par son constructeur ou le mandataire de celui-ci, ainsi que
- d’un numéro d’immatriculation, attribué par le ministre et repris sur la ou les plaques d’immatriculation dont le véhicule est muni.

Section 2

- Les numéros d’identification des véhicules routiers

Art. 17.

Tout véhicule routier doit porter un numéro d’identification qui est frappé visiblement et lisiblement dans le châssis ou le cadre du véhicule par le constructeur ou par son mandataire. Ce numéro est différent pour chaque véhicule routier immatriculé au Luxembourg.

Le numéro d’identification est composé au minimum de trois et au maximum de dix-sept caractères alphanumériques. Ces caractères doivent avoir une hauteur de 7 mm et être séparés de toute autre inscription de façon qu’aucune confusion ne soit possible. Pour les motocycles, tricycles, quadricycles, cyclomoteurs et quadricycles légers, il suffit d’une hauteur minimale de 4 mm. Si le numéro comprend dix-sept caractères, les trois premiers doivent représenter le code d’identification mondial du constructeur du véhicule concerné.

Art. 18.

Les véhicules routiers qui répondent aux dispositions du règlement 19/2011/UE précité sont réputés satisfaire aux dispositions de l’article 17. Il en est de même pour les motocycles, tricycles, quadricycles, cyclomoteurs et quadricycles légers qui répondent aux dispositions de la directive modifiée 93/34/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues.

Art. 19.

Les dispositions des articles 17 et 18 ne sont pas applicables:

- aux motocycles, tricycles, quadricycles, cyclomoteurs et quadricycles légers ayant été mis en circulation avant le 26 novembre 1975;
- aux autres véhicules routiers ayant été mis en circulation avant le 1er octobre 1971.

Section 3

- Les numéros d’immatriculation des véhicules routiers

Art. 20.

Le numéro d’immatriculation attribué à un véhicule routier lors de son immatriculation est le premier numéro disponible dans la série courante telle que définie dans l’Annexe 6.

Art. 21.

Des séries spéciales de numéros sont réservées pour l’immatriculation de certaines catégories de véhicules ainsi que pour l’immatriculation de véhicules affectés à un usage particulier des véhicules suivants:

a) Les véhicules de la Cour grand-ducale sont immatriculés sous un numéro compris entre 1 et 19, ou sous un numéro compris entre 1 et 19, précédé des lettres CD.
b) Les véhicules du Service de Protection du Gouvernement sont immatriculés sous un numéro compris entre 20 et 50, ou sous un numéro compris entre 20 et 50, précédé des lettres CD.
c) Les véhicules appartenant aux catégories de personnes suivantes, jouissant d’un statut diplomatique reconnu par le Grand-Duché de Luxembourg, sont immatriculés sous un numéro compris entre 1000 et 9999, précédé des lettres CD:
- ceux des membres du corps diplomatique accrédités et résidant au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que ceux des agents des organismes internationaux établis au Luxembourg;
- ceux du président, des vice-présidents, des présidents des groupes politiques et du secrétaire général du Parlement européen;
- ceux des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice de l’Union européenne;
- ceux des membres et du secrétaire général de la Cour des comptes de l’Union européenne;
- ceux du président et des vice-présidents de la Banque européenne d’investissement;
- ceux des membres du conseil d’administration du Fonds européen d’investissement;
- ceux du chef du bureau et du chef adjoint du bureau de l’Association européenne de libre-échange au Grand-Duché de Luxembourg;
- ceux des membres des missions d’États accrédités auprès d’un organisme international établi au Luxembourg.

Ce numéro comprend deux groupes à deux chiffres séparés par un tiret, le premier groupe désignant la représentation diplomatique ou l’organisme international, le deuxième groupe formant un numéro courant.

d) Les véhicules de la Chambre des députés sont immatriculés sous un numéro compris entre 1 et 99, précédé de la lettre latine P.
e) Les véhicules de l’État sont immatriculés sous un numéro compris entre 1000 et 9999, précédé des lettres latines AA.
f) Les véhicules tombant sous l’application de la réglementation fixant la taxe sur les véhicules automoteurs de certaines catégories de véhicules à usage nécessairement limité sont immatriculés sous un numéro compris entre 1000 et 9999, précédés des lettres latines ZZ.
g) Les véhicules immatriculés dans les conditions de l’article 7, paragraphe 3 sous b) se voient attribuer un numéro compris entre 1000 et 9999, précédé des deux chiffres du mois et des deux derniers chiffres du millésime de l’année à la fin desquels expire la validité de l’immatriculation, les deux groupes de chiffres ainsi constitués étant superposés et séparés par un trait horizontal. Les plaques d’immatriculation de ces véhicules sont en outre munies des trois lettres latines EXP superposées.

Art. 22.

(1)

Le propriétaire ou détenteur d’un véhicule soumis à l’immatriculation peut, moyennant une demande écrite au ministre, requérir pour l’immatriculation dudit véhicule l’attribution d’un numéro d’immatriculation personnalisé repris soit de la série courante, soit d’une des séries suivantes:

a) la série à quatre chiffres compris entre 1000 et 9999;
b) la série à cinq chiffres compris entre 10000 et 99999.

Ces numéros sont attribués en fonction de leur disponibilité.

Les numéros des séries à quatre ou à cinq chiffres sont attribués dans l’ordre de l’entrée des demandes afférentes auprès de la SNCA.

Aucune personne ne peut prétendre à l’octroi d’un numéro de la série à quatre chiffres si un tel numéro lui a déjà été attribué.

(2)

Un numéro d’immatriculation personnalisé attribué au propriétaire ou détenteur d’un véhicule immatriculé à son nom peut être transféré du véhicule en question sur un autre véhicule à immatriculer au nom de ce même propriétaire ou détenteur.

A défaut pour le propriétaire ou détenteur concerné d’avoir renoncé par écrit, au moment de la mise hors circulation sur la voie publique d’un véhicule qui a été immatriculé à son nom sous un numéro d’immatriculation personnalisé, au transfert de ce numéro sur un autre véhicule à immatriculer à son nom, l’attribution du numéro d’immatriculation personnalisé en question lui reste acquise pour une période de 36 mois, soit à partir de la mise hors circulation sur la voie publique du véhicule concerné dans les conditions de l’article 13, paragraphe 2, soit à partir de la transcription du véhicule concerné au nom d’un nouveau propriétaire ou détenteur sous un autre numéro d’immatriculation.

Par dérogation à l’alinéa 2 ainsi qu’au paragraphe 1er, alinéas 3 et 4, l’héritier, parent ou allié au premier degré d’une personne décédée, a droit au maintien du numéro personnalisé sous lequel le véhicule dont il a hérité est, le cas échéant, immatriculé. Il en est de même pour le nouveau propriétaire d’un véhicule historique ou pour le nouveau propriétaire de tout autre véhicule si celui-ci a été enregistré comme détenteur au moment de la transcription. Cette même règle s’applique également en cas de réimmatriculation d’un véhicule historique suite à la péremption du certificat d’immatriculation dans les conditions de l’article 4, paragraphe 8, de la loi précitée du 14 février 1955.

(3)

L’autorisation ministérielle portant octroi d’un numéro d’immatriculation personnalisé porte le nom, le ou les prénoms ainsi que le domicile ou le siège social du requérant; cette autorisation doit être jointe à la demande introduite en vue de l’immatriculation du véhicule afférent.

L’attribution d’un numéro d’immatriculation personnalisé est sujet au paiement des taxes suivantes:

- 50 euros en cas de première attribution à un requérant d’un numéro qui n’a pas encore servi pour l’immatriculation d’un véhicule dont ce requérant est le propriétaire ou détenteur;
- 24 euros en cas de transfert du numéro d’un véhicule, dont le requérant est le propriétaire ou détenteur, sur un autre véhicule à immatriculer au nom du requérant en tant que propriétaire ou détenteur.

Ces taxes doivent être acquittées au moyen de timbres de chancellerie qui sont apposés dans les cases prévues à cette fin sur la demande à introduire en vue de l’immatriculation d’un véhicule.

Art. 23.

(1)

Un numéro d’immatriculation attribué à un véhicule lors de sa première immatriculation au Luxembourg y reste attribué jusqu’au retrait définitif de ce véhicule de la circulation au Luxembourg. Il en est de même pour une période de cinq ans:

a) pour un véhicule soumis à l’obligation du contrôle technique périodique, à compter de la date d’expiration de son dernier certificat de contrôle technique;
b) pour un véhicule qui n’est pas soumis à l’obligation du contrôle technique périodique, à compter de la date d’expiration de sa dernière vignette de conformité;
c) pour un véhicule qui a été mis hors circulation sur la voie publique dans les conditions de l’article 13, paragraphe 2;
d) pour un véhicule qui a fait l’objet d’une saisie dans la banque de données nationale des véhicules routiers, sans que la procédure d’immatriculation ait abouti.

(2)

Les dispositions du paragraphe 1 er ne s’appliquent pas dans les conditions du présent paragraphe.

A moins que le propriétaire ou détenteur d’un véhicule muni d’un numéro d’immatriculation personnalisé ne renonce par écrit à ce numéro au moment de la transcription du véhicule, un nouveau numéro d’immatriculation est attribué en cas d’immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire ou détenteur en vertu des dispositions des articles 20, 21 et 22 et le numéro d’immatriculation personnalisé reste attribué audit propriétaire ou détenteur.

Il en est de même, lorsqu’en cas de transcription le propriétaire ou détenteur d’un véhicule muni d’un numéro d’immatriculation de la série courante ou d’une série spéciale demande par écrit de maintenir ce numéro en vue de l’immatriculation d’un autre véhicule à son nom.

Si le propriétaire ou détenteur d’un véhicule renonce dans le cadre d’une transcription au numéro d’immatriculation personnalisé à quatre ou à cinq chiffres, un nouveau numéro d’immatriculation y est attribué en cas d’immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire ou détenteur.

Lorsqu’en cas de transcription d’un véhicule immatriculé sous un numéro d’une série spéciale le motif de l’attribution de ce numéro n’est plus donné en vue de l’immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire ou détenteur, les conditions des articles 20, 21 et 22 sont d’application.

Art. 24.

Sur base d’une autorisation du ministre:

a) un ou plusieurs numéros de la série courante choisis en dehors de la séquence normale peuvent être attribués en tant que numéros d’immatriculation secondaires aux véhicules dont question sous a), b) et c) de l’article 21 ainsi qu’aux véhicules de la Police grand-ducale, de l’Administration des douanes et accises et des services spéciaux du Ministère d’État en sus du numéro d’immatriculation sous lequel ces véhicules sont immatriculés. Dans ces conditions, un certificat d’immatriculation est établi pour chaque numéro d’immatriculation secondaire, ce certificat mentionnant à sa rubrique «Remarques» le numéro d’immatriculation principal sous lequel le véhicule est immatriculé.
b) un numéro d’immatriculation peut exceptionnellement être remplacé en cours d’immatriculation d’un véhicule routier au nom d’un propriétaire ou détenteur déterminé, lorsqu’il est établi que la sécurité ou la protection de la vie privée de l’intéressé est mise en cause.

Le numéro d’immatriculation d’un véhicule volé ou dont la ou les plaques d’immatriculation ont été volées est remplacé par un nouveau numéro. L’ancien numéro d’immatriculation n’est plus attribué pendant une période de cinq ans à partir de la date présumée du vol, tout en restant toutefois réservé au propriétaire ou détenteur de ce véhicule.

Chapitre 4

- Les plaques d’immatriculation des véhicules routiers, les signes distinctifs particuliers, les plaques spéciales et les plaques rouges

Section 1

- Les conditions générales relatives aux plaques d’immatriculation

Art. 25.

(1)

Tout véhicule doit, à partir de son immatriculation, être muni d’une plaque d’immatriculation à l’arrière et, à l’exception des motocycles, des quadricycles, des tricycles, des cyclomoteurs, des quadricycles légers, des remorques et des véhicules traînés soumis à l’immatriculation, d’une plaque d’immatriculation à l’avant.

(2)

Les plaques d’immatriculation avant et arrière d’un véhicule doivent arborer le même numéro.

Il est interdit de munir un véhicule routier non soumis à l’immatriculation ou non valablement immatriculé de plaques d’immatriculation ou de munir un véhicule immatriculé de plaques d’immatriculation arborant un numéro autre que le numéro d’immatriculation qui y a été attribué.

(3)

Sur les véhicules qui ne sont pas valablement immatriculés, la ou les plaque (s) d’immatriculation peut (peuvent) être remplacée (s), dans les conditions du présent règlement, par des plaques rouges.

(4)

Le propriétaire ou détenteur d’un véhicule routier est tenu d’enlever les plaques d’immatriculation de ce véhicule si:

- le véhicule est mis hors circulation sur la voie publique en vue de son exportation, de sa mise à la ferraille ou de son immatriculation sous un autre numéro;
- le numéro d’immatriculation du véhicule est transféré en tant que numéro personnalisé sur un autre véhicule.

Le propriétaire ou détenteur d’un véhicule dont les plaques d’immatriculation sont enlevées est tenu de les détruire ou de les faire détruire, à moins que ces plaques ne servent immédiatement pour l’immatriculation d’un autre véhicule à son nom.

Art. 26.

Les véhicules de l’Armée qui ne sont pas immatriculés doivent, en vue de leur mise en circulation sur la voie publique, être munis d’une ou de plaques d’identité portant le numéro qui leur a été attribué par le Chef de l’État-major. Les lettres et les chiffres de ce numéro sont de couleur blanche sur fond noir. Ces plaques peuvent en outre arborer le signe distinctif national ou un autre signe distinctif spécial y attribué par le Chef de l’État-major.

Art. 27.

Les plaques d’immatriculation ainsi que les plaques d’identité des véhicules de l’Armée doivent être tenues dans un parfait état de lisibilité. Il est interdit d’y apposer des lettres, numéros ou signes autres que ceux qui sont autorisés en vertu du présent règlement.

Par ailleurs, il est interdit d’apposer sur un véhicule routier ou sur les accessoires dont il est, le cas échéant, équipé, des lettres, numéros ou signes susceptibles de donner lieu à confusion avec les inscriptions devant figurer sur ces plaques.

Section 2

- Les caractéristiques techniques des plaques d’immatriculation

Art. 28.

Les plaques d’immatriculation dont sont munis les véhicules autres que les motocycles, les cyclomoteurs et les quadricycles légers doivent avoir soit une largeur de 520 mm et une hauteur de 110 mm, soit une largeur de 340 mm et une hauteur de 200 mm, et leur épaisseur doit être d’au moins 1 mm, sans dépasser 1,5 mm.

Toutefois, si la mise en place d’une plaque d’immatriculation aux dimensions précitées est techniquement impossible, il peut être fait usage d’une plaque d’immatriculation aux dimensions applicables pour les motocycles.

Les plaques d’immatriculation des motocycles doivent avoir soit une largeur de 270 mm et une hauteur de 80 mm, soit une largeur de 200 mm et une hauteur de 140 mm et leur épaisseur doit être d’au moins 1 mm, sans dépasser 1,5 mm.

Les plaques d’immatriculation des cyclomoteurs et des quadricycles légers doivent avoir soit une largeur de 130 mm et une hauteur de 90 mm, soit une largeur de 90 mm et une hauteur de 130 mm, et leur épaisseur doit être d’au moins 1 mm, sans dépasser 1,5 mm.

Par dérogation aux quatre alinéas qui précèdent, les plaques d’immatriculation portant un numéro de la série visée à l’article 21 sous g) doivent avoir une largeur de 340 mm et une hauteur de 110 mm, et leur épaisseur doit être d’au moins 1 mm, sans dépasser 1,5 mm.

Le fond des plaques d’immatriculation est de couleur jaune rétroréfléchissante et les caractères alphanumériques y apposés sont de couleur noire non rétroréfléchissante.

Chaque plaque d’immatriculation doit arborer, à son extrémité gauche, un aplat de couleur bleue rétroréfléchissante contenant, dans sa partie supérieure, les douze étoiles de couleur jaune rétroréfléchissante rappelant le drapeau européen et, dans sa partie inférieure, le signe distinctif national constitué par la lettre latine L en couleur blanche rétroréfléchissante. Par dérogation à ce qui précède, la plaque d’immatriculation d’un cyclomoteur ou d’un quadricycle léger peut arborer l’aplat prédécrit à son extrémité supérieure, le signe distinctif national étant dans ce cas apposé à droite des douze étoiles.

L’aplat dont question à l’alinéa précédent ainsi que les étoiles et le signe distinctif doivent répondre aux prescriptions de l’annexe du règlement 2411/98/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l’État membre d’immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Art. 29.

(1)

A l’exception des motocycles, des cyclomoteurs et des quadricycles légers, les véhicules ayant été immatriculés pour la première fois avant le 1 er janvier 1974 peuvent être munis à l’avant et à l’arrière de plaques d’immatriculation d’une largeur de 340 mm et d’une hauteur de 110 mm, ayant un fond de couleur noire non rétroréfléchissante, sur lequel les caractères alphanumériques sont reproduits en couleur blanche.

Pour les motocycles ayant été immatriculés pour la première fois avant le 1er janvier 1974, la plaque d’immatriculation peut avoir une largeur de 240 mm et une hauteur de 200 mm et comporter, outre le numéro d’immatriculation et en dessous de celui-ci, le signe distinctif national tel que spécifié au paragraphe 6.

(2)

A l’exception des motocycles, des cyclomoteurs et des quadricycles légers, les véhicules routiers ayant été immatriculés pour la première fois depuis le 1 er janvier 1974 et avant le 1 er janvier 1988 peuvent être munis, à l’avant et à l’arrière, de plaques d’immatriculation d’une largeur de 340 mm et d’une hauteur de 110 mm, ayant un fond de couleur jaune rétroréfléchissante sur lequel sont apposés des caractères alphanumériques en couleur noire non rétroréfléchissante.

Pour les motocycles ayant été immatriculés pour la première fois depuis le 1er janvier 1974 et avant le 1er janvier 1988, la plaque d’immatriculation peut avoir une largeur de 240 mm et une hauteur de 200 mm et comporter, en dessous du numéro d’immatriculation, sur fond noir, le signe distinctif national tel que spécifié au paragraphe 6.

(3)

À l’exception des motocycles, des cyclomoteurs et des quadricycles légers, les véhicules ayant été immatriculés pour la première fois depuis le 1 er janvier 1988 et avant le 1 er juillet 2003 et disposant à l’arrière d’un emplacement pour la plaque d’immatriculation d’une largeur de 520 mm, tel que prévu par l’annexe de la directive modifiée 70/222/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’emplacement et au montage des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques, peuvent être munis à l’arrière d’une plaque d’immatriculation d’une largeur de 520 mm et d’une hauteur de 110 mm, ayant un fond de couleur jaune rétroréfléchissante, les caractères alphanumériques du numéro d’immatriculation étant reproduits en couleur noire non rétroréfléchissante; dans ce cas, la plaque d’immatriculation comporte à gauche des caractères alphanumériques l’emblème de l’Union européenne de couleur bleu-azur non rétroréfléchissante avec au centre un cercle de douze étoiles de couleur jaune rétroréfléchissante à cinq rais dont les pointes ne se touchent pas, la hauteur de l’emblème étant de 80 mm et la largeur de 120 mm.

Sur les véhicules répondant aux conditions de l’alinéa 1 et dont l’emplacement de la plaque d’immatriculation arrière a une largeur de 340 mm, il peut être fait usage d’une plaque d’immatriculation arrière conforme aux dispositions du paragraphe 2, le prédit emblème pouvant dans ce cas être apposé sous la plaque d’immatriculation, à gauche.

Pour les motocycles ayant été immatriculés pour la première fois depuis le 1er janvier 1988 et avant le 1er juillet 2003, la plaque d’immatriculation peut avoir une largeur de 240 mm et une hauteur de 200 mm et comporter, en dessous du numéro d’immatriculation, sur fond noir, le signe distinctif national tel que spécifié au paragraphe 6. L’emblème de l’Union européenne ne doit pas être apposé sur les plaques d’immatriculation de ces véhicules.

Pour autant que sa présence soit requise, la plaque d’immatriculation avant d’un véhicule qui est muni à l’arrière d’une plaque d’immatriculation conforme aux dispositions du présent paragraphe doit répondre aux dispositions du paragraphe 2.

(4)

Sur les cyclomoteurs et les quadricycles légers ayant été immatriculés pour la première fois avant le 1 er juillet 2003, il peut être fait usage d’une plaque d’immatriculation de couleur jaune rétroréfléchissante d’une largeur de 85 mm et d’une hauteur de 150 mm, ayant un fond de couleur jaune rétroréfléchissante sur lequel les caractères alphanumériques sont reproduits en couleur noire non rétroréfléchissante. Dans ce cas, la partie supérieure de la plaque d’immatriculation doit en outre comporter le signe distinctif national, constitué par la lettre latine ‘L’ en couleur jaune rétroréfléchisssante d’une hauteur de 14 mm et dont le trait a une largeur de 2 mm apposée sur fond ovale de couleur noire non rétroréfléchissante de 30 mm de largeur et de 20 mm de hauteur, ainsi que les lettres majuscules CMA en couleur noire non rétroréfléchissante, apposées à droite du prédit signe distinctif.

Sur les véhicules qui sont visés à l’alinéa précédent et pour lesquels les dimensions de l’emplacement de la plaque d’immatriculation ne le permettent pas autrement, il peut être fait usage d’une plaque d’immatriculation, qui répond aux dispositions de l’alinéa 1, mais dont la largeur et la hauteur sont respectivement de 150 mm et 85 mm.

(5)

Les plaques d’immatriculation qui répondent aux dispositions des paragraphes 1 er , 2, 3 et 4 doivent être en aluminium d’une épaisseur d’au moins 1 mm, sans dépasser 1,5 mm.

Les caractères alphanumériques doivent être en relief de 1,5 mm au moins. Cette disposition n’est toutefois pas requise pour les plaques d’immatriculation des cyclomoteurs et des quadricycles légers.

(6)

Les véhicules qui sont munis de plaques d’immatriculation conformément aux dispositions des paragraphes 1 er, 2 et 3, doivent en outre être munis à l’arrière du signe distinctif national, constitué par la lettre latine L d’une hauteur de 80 mm et dont le trait a une largeur de 10 mm, peinte en couleur noire sur fond blanc sur une plaque ovale de 175 mm de largeur et de 115 mm de hauteur. Le signe distinctif national peut aussi être autocollant ou peint en évidence sur une surface sensiblement verticale de la face arrière du véhicule, dans les couleurs et dimensions spécifiées ci-avant.

Dans les conditions de l’alinéa 1, le signe distinctif national ne doit pas être incorporé dans la plaque d’immatriculation. Cette interdiction ne s’applique toutefois ni aux motocycles ni aux véhicules ayant été immatriculés au Luxembourg au nom du propriétaire ou détenteur actuel avant le 1er janvier 1974.

Art. 30.

Sans préjudice des articles 28 et 29, l’état des plaques d’immatriculation et de leurs supports répond aux prescriptions fixées par règlement ministériel qui détermine:

a) l’aspect général, l’état et la structure des plaques ainsi que leurs couleurs et leurs dimensions;
b) la disposition des caractères alphanumériques et des signes apposés sur les plaques ainsi que leur forme, leur taille, leur couleur et leur emboutissage.

Art. 31.

Les plaques d’immatriculation portant un numéro de la série visée sous g) de l’article 21, dénommées plaques d’exportation, sont mises à la disposition des intéressés par la SNCA. Cette mise à disposition est sujette au paiement d’une taxe et d’une caution dont les montants sont fixés à l’article 42, paragraphe 1er, rubriques 12° et 13°.

La caution visée à l’alinéa 1 est remboursée lorsque les plaques sont restituées à la SNCA dans un délai de trois mois après l’expiration de leur validité. Le retrait de plaques sur décision administrative pour usage non conforme ne donne pas droit à ce remboursement.

Section 3

- La fixation des plaques d’immatriculation

Art. 32.

(1)

Les plaques d’immatriculation doivent être fixées à l’extérieur du véhicule aussi verticalement que possible et de façon à assurer en toutes circonstances la lisibilité du numéro d’immatriculation.

La plaque d’immatriculation arrière doit être fixée, selon le type du véhicule concerné, dans l’emplacement prévu respectivement dans l’annexe de la directive modifiée 70/222/CEE précitée, dans l’annexe de la directive modifiée 93/94/CE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues, ou dans l’annexe II de la directive modifiée 74/151/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues. Si la fixation est techniquement impossible selon ces conditions ou si le véhicule n’est pas visé par les directives précitées, la plaque d’immatriculation arrière doit être fixée de façon visible, à une hauteur inférieure à 120 cm du sol, à moins qu’il ne s’agisse d’un véhicule pouvant être muni d’accessoires ou de dispositifs qui rendent une telle fixation techniquement impossible ou qui rendent illisible le numéro d’immatriculation.

Pour autant que sa présence soit requise, la plaque d’immatriculation avant doit être fixée sur le véhicule à une hauteur inférieure à 120 cm du sol.

(2)

La fixation de la plaque d’immatriculation arrière d’un véhicule routier doit se faire moyennant des dispositifs ne nécessitant aucune perforation des plaques. Toutefois, si l’utilisation de tels dispositifs est techniquement impossible, la fixation de la plaque d’immatriculation arrière peut se faire par vis ou par rivets, même si ce mode de fixation nécessite une perforation des plaques. Il en est de même lorsqu’il s’agit de plaques d’immatriculation fixées sur un tracteur de remorque ou de semi-remorque, une remorque, une semi-remorque, un camion, un tracteur ou une machine mobile.

(3)

La lisibilité du numéro d’immatriculation et de l’aplat prévu à l’article 28 ne doit en aucun cas être entravée par le moyen de fixation de la plaque. Les perforations des caractères alphanumériques doivent être évitées dans toute la mesure du possible.

Dans les cas où la fixation d’une plaque d’immatriculation arrière n’est pas possible sans perforation, les parties visibles des moyens de fixation doivent avoir la même couleur que le fond de la plaque ou les caractères alphanumériques perforés.

Section 4

- La traçabilité de la délivrance des plaques d’immatriculation

Art. 33.

(1)

Dès qu’il est saisi par un requérant d’une demande en obtention d’un ou de plusieurs jeux de plaques d’un des types visés à l’annexe 8, le fabricant des plaques, désigné ci-après par «le fabricant», doit communiquer, dans la mesure du possible, à la SNCA les informations suivantes relatives au requérant en question:

A) Pour les personnes physiques:
a) le nom, le prénom et la date de naissance;
b) le type, le numéro et le pays de délivrance d’un document d’identité ou d’un document en tenant lieu;
c) le ou les numéros d’immatriculation à apposer sur la respectivement les plaques (maximum 3 plaques par jeu);
B) Pour les personnes morales:
a) la dénomination sociale;
b) le numéro d’immatriculation auprès du Registre de commerce et des sociétés ou le numéro d’identification TVA intercommunautaire;
c) le ou les numéros d’immatriculation à apposer sur la respectivement les plaques (maximum 3 plaques par jeu).

La communication de ces informations doit se faire en temps réel, au moyen d’une application informatique que la SNCA met à cette fin à la disposition du fabricant.

Si une donnée visée sous A) et B) ci-avant ne peut pas être communiquée au moyen de l’application informatique, le fabricant est tenu de compléter la communication électronique par la transmission d’une copie de tout document qui permet d’identifier et de tracer la donnée en question.

(2)

Après que le fabricant a communiqué les informations visées au paragraphe 1 er à la SNCA, celle-ci transmet au fabricant une confirmation d’enregistrement de sa communication.

Pour des plaques du type CD, CG, PP, EX, RG, MC, CM et ST, définis à l’annexe 8, la confirmation d’enregistrement comporte pour chaque jeu de plaques commandé un code de sécurité alphanumérique aléatoire que le fabricant doit graver sur chaque plaque du jeu en question. Ce code de sécurité unique est composé de 8 caractères alphanumériques d’une hauteur de 5 mm et d’une largeur de 3 mm, séparés entre eux par un espace d’une largeur de 1 mm. La gravure doit se faire de façon indélébile au moyen d’un rayon laser, en positionnant le code au centre d’une zone spéciale dont l’emplacement et les dimensions sont précisées à l’annexe 9.

(3)

Si le requérant visé au paragraphe 1 er est une persone morale, le fabricant doit retourner à la SNCA la confirmation d’enregistrement relative au ou aux jeux de plaques qu’il a délivrés au requérant en question, dûment complétée et signée, endéans les cinq jours ouvrables à compter de la date de délivrance des plaques en question. Cette confirmation doit en outre être appuyée par une information permettant de tracer la personne physique à laquelle le fabricant a remis le ou les jeux de plaques correspondants et reprenant les informations sub a) et b) du point A) du paragraphe 1 er.

(4)

En cas de défaillance de l’application informatique de communication entre la SNCA et le fabricant, le fabricant peut, pour le ou les jeux de plaques qu’il doit produire, utiliser un code de sécurité repris de la liste de codes que la SNCA a au préalable mis à sa disposition pour ce cas particulier. En outre, le fabricant doit dans ce cas transmettre à la SNCA les informations visées aux paragraphes 1 er et 3, y compris le code de sécurité appliqué.

(5)

En cas de défaillance de l’équipement de gravure au laser auprès du fabricant, ce dernier peut apposer le code de sécurité sur les plaques à délivrer moyennant poinçonnage mécanique, à condition de marquer sans équivoque dans la confirmation d’enregistrement le ou les jeux de plaques pour lesquels il a recouru au poinçonnage mécanique du code de sécurité. Dans ce cas de figure, le code de sécurité doit être poinçonné de manière mécanique sur toutes les plaques d’un même jeu.

Section 5

- Les signes distinctifs particuliers, les plaques spéciales et les plaques rouges

Sous-Section 5.1

- L’attribution et la validité des signes distinctifs particuliers et des plaques spéciales ainsi que des numéros de plaques rouges

Art. 34.

(1)

Le ministre peut autoriser la mise en circulation sur la voie publique d’un véhicule, immatriculé ou non, sous le couvert d’un signe distinctif particulier, d’une plaque spéciale ou d’un numéro de plaque rouge.

Le ministre fixe les modalités d’utilisation du signe distinctif particulier et de la plaque spéciale, qui peuvent notamment être autorisés pour des usages ou des services déterminés ainsi que pour la préservation du patrimoine automobile.

Des numéros de plaques rouges peuvent être attribués à la SNCA ainsi qu’aux personnes physiques et morales autorisées à faire le commerce ou à faire la réparation de véhicules routiers soumis à l’immatriculation.

(2)

Le ministre attribue au requérant d’un signe distinctif particulier, d’une plaque spéciale ou d’un numéro de plaque rouge un certificat d’identification, qui est constitué soit par la seule partie II du certificat d’immatriculation visé à l’article 9, paragraphe 1 er, soit par un autre document reconnu comme équivalent par le ministre.

Un signe distinctif particulier, une plaque spéciale ou un numéro de plaque rouge ne peut être couvert que par un seul certificat d’identification.

Le certificat d’identification relatif à un signe distinctif particulier, une plaque spéciale ou à un numéro de plaque rouge ne peut comporter que les données nominatives relatives à une seule personne, dénommée titulaire, qui est autorisée à faire usage desdits signe, plaque ou numéro et qui doit avoir sa résidence normale ou son siège social au Luxembourg.

Art. 35.

Le ministre peut limiter la durée de validité du signe distinctif particulier, de la plaque spéciale et du numéro de plaque rouge dont il a autorisé l’usage ainsi que du certificat d’identification afférent.

La validité de l’autorisation ministérielle portant attribution d’un numéro de plaque rouge expire d’office à la fin de la deuxième année qui suit l’année de sa délivrance. Cette autorisation peut être renouvelée pour de nouveaux termes de deux ans aux conditions prévues pour sa première délivrance, ces termes étant calculés à partir de la date d’expiration de l’autorisation à renouveler.

Art. 36.

(1)

Aux fins de l’obtention d’un certificat d’identification ou d’un document ou d’une copie d’un document relevant de l’attribution d’un signe distinctif particulier, d’une plaque spéciale ou d’un numéro de plaque rouge, le requérant est tenu de payer la taxe prévue à l’article 8, paragraphe 2 et de présenter à la SNCA la demande visée à l’article 10, en y joignant les pièces justificatives prévues à l’article 12, paragraphes 4, 6 et 8, ainsi que l’autorisation du ministre pour l’obtention ou le renouvellement du signe distinctif particulier ou de la plaque spéciale ou pour l’attribution du numéro de plaque rouge. Dans le cas du renouvellement, il y a lieu de produire en outre le certificat d’identification antérieur.

Aux fins de documenter le paiement de la taxe prévue à l’article 8, paragraphe 2, les dispositions de l’article 12, paragraphe 7 sont d’application.

(2)

En vue des démarches administratives prévues pour l’obtention ou le renouvellement d’une autorisation ministérielle pour l’usage d’un signe distinctif particulier ou d’une plaque spéciale ou pour l’attribution d’un numéro de plaque rouge, le requérant concerné peut mandater une autre personne dans les conditions de l’article 13, paragraphe 4.

Sous-Section 5.2

- L’état des signes distinctifs particuliers et des plaques spéciales

Art. 37.

(1)

Le signe distinctif particulier et la plaque spéciale ainsi que leurs supports répondent aux prescriptions fixées par règlement ministériel qui détermine:

a) l’aspect général, l’état et la structure de ces signes et plaques ainsi que leurs couleurs et leurs dimensions;
b) leur forme, leur taille, leur couleur et leur emboutissage ainsi que, le cas échéant, la disposition des caractères aplhanumériques et des signes y apposés.

(2)

Dans le cas où le véhicule concerné doit être muni d’une plaque d’immatriculation à l’avant et à l’arrière, l’usage du signe distinctif particulier et de la plaque spéciale doit se faire dans les mêmes conditions.

(3)

Les signes distinctifs particuliers et les plaques spéciales doivent être tenus dans un parfait état de lisibilité. Il est interdit d’y apposer des lettres, numéros ou signes autres que ceux qui sont autorisés en vertu du présent règlement.

(4)

Il est interdit d’apposer sur un véhicule routier ou sur les accessoires dont il est, le cas échéant, équipé, des lettres, numéros ou signes susceptibles de donner lieu à confusion avec les inscriptions devant figurer sur ces signes ou plaques.

(5)

Il est interdit de multiplier les signes distinctifs particuliers et les plaques spéciales ou d’en faire un usage autre que celui autorisé en vertu du présent règlement.

Sous-section 5.3

- Les conditions de configuration et les modalités d’utilisation des plaques rouges

Art. 38.

(1)

Les plaques rouges doivent avoir une largeur de 340 mm et une hauteur de 110 mm et leur épaisseur doit être au moins de 1 mm, sans dépasser 1,5 mm.

Les plaques rouges arborent un numéro à quatre chiffres, compris entre 1000 et 9999, suivi des deux derniers chiffres du millésime de l’année à la fin de laquelle expire la validité des plaques. Elles doivent en outre comporter, à leur extrémité gauche, l’aplat prévu à l’article 28.

Le fond des plaques rouges est de couleur rouge non rétroréfléchissante et les chiffres y apposés sont de couleur blanche non rétroréfléchissante.

(2)

Les plaques rouges sont mises à la disposition des intéressés par la SNCA. Cette mise à disposition est sujette au paiement d’une taxe et d’une caution dont les montants sont fixés à l’article 42, paragraphe 1 er, rubriques 12° et 13°.

La personne autorisée à faire usage d’un numéro de plaque rouge doit immediatement remettre à la SNCA les plaques mises à sa disposition et le certificat d’identification afférent, ainsi que, le cas échéant, les fiches pour la mise en circulation de véhicules routiers sous le couvert de plaques rouges qui lui ont été délivrées en vertu des dispositions de l’article 41, paragraphe 2, lorsque

- l’autorisation ministérielle prévue à l’article 34 est venue à son terme ou lui a été retirée;
- la validité du numéro de plaque rouge et du certificat d’identification afférent a expiré;
- elle cesse son activité de commerce ou de réparation de véhicules routiers;
- elle n’utilise plus le numéro de plaque rouge aux fins pour lesquelles celui-ci lui a été attribué.

La caution visée à l’alinéa 1 est remboursée lorsque les plaques rouges sont restituées à la SNCA dans un délai de trois mois après l’expiration de leur validité. Le retrait du numéro de plaque rouge sur décision ministerielle pour usage non conforme ne donne pas droit à ce remboursement.

Art. 39.

(1)

Tout véhicule routier mis en circulation sur la voie publique sous le couvert d’un numéro de plaque rouge doit être muni de deux plaques rouges qui portent ce numéro et qui sont fixées verticalement et en évidence l’une à l’avant et l’autre à l’arrière sur le pourtour du véhicule. Toutefois, si ces plaques sont utilisées sur un ensemble de véhicules composé soit d’un véhicule automoteur et d’une remorque ou d’une semi-remorque, soit d’un véhicule automoteur équipé en dépanneuse qui tire un véhicule non valablement immatriculé, il suffit de deux plaques dont l’une est fixée à l’avant du véhicule tracteur et l’autre à l’arrière du véhicule remorqué.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1, les motocycles, les tricycles, les cyclomoteurs et les quadricycles légers ainsi que les remorques ne doivent être munis que d’une plaque rouge à l’arrière.

(2)

Les dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 de l’article 37 s’appliquent également aux plaques rouges.

Art. 40.

(1)

Le Ministre peut, par décision individuelle et à titre exceptionnel, autoriser l’usage d’un numéro de plaque rouge pour des besoins spéciaux autres que ceux visés à l’article 4, paragraphe 2, alinéa 5 de la loi précitée du 14 février 1955.

(2)

L’utilisation des plaques rouges en dehors du territoire luxembourgeois requiert que le véhicule muni de telles plaques soit accompagné d’une fiche de mise en circulation d’un véhicule routier sous le couvert de plaques rouges visée à l’article 41, paragraphe 1 er.

(3)

L’utilisation des plaques rouges dans l’hypothèse de l’article 4, paragraphe 2, alinéa 5 sous b) i) de la loi précitée du 14 février 1955 est sujette à la condition que le véhicule muni de telles plaques soit conduit soit par le titulaire du numéro de plaque rouge ou par son représentant, soit par le client, à condition dans ce dernier cas pour le titulaire:

- d’avoir conclu avec son client un contrat écrit pour la mise a disposition temporaire du véhicule à essayer sous le couvert d’un numéro de plaque rouge, suivant un modèle défini par le ministre;
- d’avoir vérifié préalablement à l’essai la validité du permis de conduire de son client pour la catégorie du véhicule à conduire.

(4)

Les plaques marchandes belges et les plaques d’immatriculation néerlandaises visées par la décision du Comité de ministres Benelux ( M(92)13) du 2 décembre 1992 sont assimilées aux plaques rouges à condition:

- que la circulation du véhicule routier qui en est muni se fasse dans le cadre d’une transaction commerciale intra-Benelux et que cette transaction puisse être attestée par un document douanier ou le double de la facture;
- que le véhicule en question soit couvert par une assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile du véhicule et de son conducteur;
- que l’autorisation de circuler sans immatriculation valable délivrée en vue de l’usage desdites plaques puisse être exhibée sur réquisition par le conducteur du véhicule;
- que les prescriptions légales et réglementaires concernant la taxe de circulation (ou «motorrijtuigen belasting») prélevée dans le pays qui a délivré l’autorisation ainsi que les prescriptions douanières concernant l’importation, l’exportation et le transit du véhicule en circulation intra-Benelux soient respectées;
- que les conditions fixées par l’autorisation belge ou néerlandaise de mise en circulation sur la voie publique du véhicule en question comme véhicule commercial soient respectées.

Art. 41.

(1)

La fiche de mise en circulation d’un véhicule routier sous le couvert de plaques rouges prévue à l’article 40, paragraphe 2, doit comporter les indications suivantes:

a) le numéro de plaque rouge que le titulaire de la fiche est autorisé à utiliser ou à mettre à disposition;
b) les nom, prénoms et domicile ou résidence normale du titulaire ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination et le siège social;
c) la catégorie, la marque et le type ainsi que le numéro d’identification du véhicule mis en circulation sur la voie publique sous le couvert du numéro de plaque rouge mentionné sous a);
d) la période de validité pour laquelle la fiche est remplie, cette période ne pouvant pas excéder 15 jours;
e) l’itinéraire du trajet transfrontalier effectué;
f) la date à laquelle la fiche a été complétée;
g) la signature du titulaire ou, dans le cas d’une personne morale, du représentant de celle-ci;
h) les nom et prénoms ainsi que le domicile ou la résidence normale du locataire des plaques rouges au cas où celles-ci sont mises à la disposition d’un tiers ou, dans le cas où le locataire est une personne morale, la dénomination et le siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile ou résidence normale du conducteur effectif;
i) la masse à vide et la masse maximale autorisée, s’il s’agit d’un véhicule destiné au transport de choses.

Les indications sous a) et b) sont inscrites sur la fiche par le ministre. Le titulaire de la fiche est tenu d’ajouter avant le début du trajet les indications sous c) à g) ainsi que, le cas échéant, sous h) et i).

Le modèle de la fiche est repris à l’Annexe 7.

(2)

Les fiches de mise en circulation d’un véhicule sous le couvert de plaques rouges sont tenues à la disposition des intéressés par la SNCA, qui peut être chargée par le ministre de l’inscription sur les fiches des données mentionnées au paragraphe 1 er, à l’exception de la donnée reprise au point g).

Chapitre 5

- Les tarifs

Art. 42.

(1)

Les tarifs que la SNCA est en droit de percevoir sont fixés, hors taxe sur la valeur ajoutée, comme suit:

1

délivrance d’une copie d’un procès-verbal de réception ou d’un autre document

8,70 euros;

2

délivrance d’une attestation

16,96 euros;

3

contrôles relatifs à des véhicules destinés à des transports ‘ADR’ ou ‘ATP’

a) délivrance de l’agrément

66,96 euros;

b) vérifications périodiques

40,00 euros;

4

détermination de la vitesse par construction d’un véhicule

40,00 euros;

5

détermination des émissions d’échappement d’un véhicule

4,35 euros;

6

délivrance de l’attestation de conformité pour les autocars et les remorques autorisés à circuler à 100 km/h sur les autoroutes étrangères

40,00 euros;

7

frappe d’un numéro d’identification

36,52 euros;

8

établissement du document «Preuve de conformité à la directive 96/53/CE»

50,00 euros;

9

vérification des données relatives à l’immatriculation et au contrôle technique d’un véhicule en vue de la délivrance d’une autorisation de transport international

3,04 euros;

10

a) délivrance d’un disque de taxi de la série courante

22,61 euros;

b) délivrance d’un duplicata d’un disque de taxi

42,17 euros;

c) mise à disposition d’un disque de taxi de remplacement:

- i. pendant les sept premiers jours ouvrables

p.m.;

- ii. à partir du huitième jour ouvrable, par jour

3,04 euros;

11

travaux en régie (par demi-heure entamée)

37,83 euros;

12

a) mise à disposition d’une paire de plaques d’exportation ou d’une paire de plaques rouges

62,61 euros;

b) délivrance d’une fiche de mise en circulation d’un véhicule sous le couvert de plaques rouges

3,04 euros;

13

caution pour la mise à disposition d’une paire de plaques d’exportation ou d’une paire de plaques rouges (mise en compte sans TVA et remboursée à la restitution des plaques)

100,00 euros;

14

délivrance d’une vignette de conformité

19,13 euros;

15

vérifications quant à la conformité d’un véhicule, d’un système ou d’un composant, ne donnant pas lieu à l’établissement d’une réception nationale individuelle

a) système au composant

16,96 euros;

b) véhicule dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg

26,96 euros;

c) véhicule dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3.500 kg

53,91 euros;

16

vérifications quant à la conformité d’un véhicule modifié ou transformé par rapport au type réceptionné, donnant lieu à l’établissement d’une réception nationale individuelle, lorsqu’il s’agit pour le(s) élément(s) modifié(s):

a) des pneumatiques, des jantes, du volant, d’un spoiler, d’un feu

26,96 euros;

b) d’un siège, d’une ceinture de sécurité

26,96 euros;

c) de l’aménagement extérieur (bull bar, échappement, attache-remorque ou autres éléments similaires)

53,91 euros;

d) de l’aménagement intérieur (adaptations spéciales, etc.)

53,91 euros;

e) de la suspension, de la puissance du moteur, du carburant, des freins, des ancrages ou d’autres éléments similaires

107,83 euros;

17

réception par type nationale d’un type de véhicule et réception nationale individuelle d’un véhicule complet

a) frais de constitution du dossier

107,83 euros;

b) vérification des documents techniques et administratifs

107,83 euros;

c) vérification de la conformité des éléments du véhicule

107,83 euros;

d) établissement du procès-verbal de réception (PVR)

107,83 euros;

e) indemnité pour travaux administratifs

107,83 euros;

f) contrôle de production

107,83 euros.

(2)

Les tarifs du point 15 sont doublés si les documents techniques permettant les vérifications visées font défaut ou si les documents techniques présentés empêchent ces vérifications d’une manière non équivoque.

Les tarifs du point 16 s’entendent par unité ou élément vérifié. Ces tarifs sont doublés si la modification ou transformation du véhicule concerné n’a pas été réalisée dans les conditions de l’article 4, paragraphe 4 de la loi précitée du 14 février 1955.

Les tarifs sous a) à f) du point 17 sont dus pour la réception par type nationale. Les tarifs sous a) et f) ne sont pas dus dans le cas d’une extension pour une réception par type nationale existante.

Les tarifs sous a), b), c) et e) du point 17 sont dus pour la réception nationale individuelle d’un véhicule complet.

Les tarifs sous a) et b) du point 17 sont dus pour la réception nationale individuelle d’un véhicule à titre personnel; ces tarifs sont réduits de moitié pour les véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg.

Chapitre 6

- Dispositions transitoires

Art. 43.

(1)

Les véhicules ayant été immatriculés avant le 1 er juillet 2003 sous un numéro d’immatriculation composé soit de deux ou de trois chiffres, soit de deux chiffres et de deux lettres, soit d’une lettre et de quatre chiffres, soit de deux lettres et de trois chiffres peuvent continuer à circuler avec ce numéro.

Dans le cas de la transcription d’un véhicule ou dans le cas de la réimmatriculation d’un véhicule suite à la péremption de son certificat d’immatriculation par application des dispositions de l’article 4, paragraphe 8 de la loi précitée du 14 février 1955, ledit véhicule est immatriculé sous un nouveau numéro d’immatriculation qui y est attribué conformément aux dispositions du présent règlement.

(2)

Lorsque le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule routier veut transférer un numéro d’immatriculation composé de deux lettres et de trois chiffres en tant que numéro personnalisé sur un autre véhicule routier, ce numéro est complété par un chiffre supplémentaire. Lorsque le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule routier veut transférer un numéro d’immatriculation composé d’une lettre et de quatre chiffres en tant que numéro personnalisé sur un autre véhicule routier, une lettre supplémentaire est ajoutée.

(3)

Sous condition de faire remplacer le certificat d’immatriculation du véhicule concerné, tout propriétaire ou détenteur d’un véhicule routier peut remplacer le numéro et les plaques d’immatriculation de son véhicule non conformes au présent règlement par un numéro et par des plaques d’immatriculation conformes au présent règlement.

(4)

Les véhicules routiers ayant été immatriculés avant le 1 er juillet 2003 peuvent continuer à circuler au delà de cette date avec des plaques d’immatriculation conformes aux dispositions en vigueur avant cette date, à condition de répondre aux dispositions des articles 28, 29 et 30.

(5)

Les véhicules immatriculés au Luxembourg en date du 1 er février 2016 et qui à partir de cette date ne seront plus soumis au contrôle technique périodique, peuvent continuer à circuler sur la voie publique sous le couvert du certificat de contrôle technique dont ils sont pourvus jusqu’à la date d’échéance de ce dernier; à partir de cette date les véhicules en question ne pourront continuer à être maintenus en circulation sur la voie publique que dans les conditions de l’article 7, paragraphe 1 er, alinéa 4.

(6)

Les véhicules immatriculés au Luxembourg avant le 1 er janvier 2015 et dont les plaques d’immatriculation ne sont pas munies d’un code de sécurité conformément aux prescriptions du paragraphe 2 de l’article 33 peuvent continuer à circuler sur la voie publique.

Dans le cas de la transcription d’un tel véhicule ou dans le cas de la réimmatriculation d’un tel véhicule suite à la péremption de son certificat d’immatriculation par application des dispositions de l’article 4, paragraphe 8 de la loi précitée du 14 février 1955, le véhicule doit être muni d’une plaque conforme aux prescriptions du présent règlement.

Chapitre 7

- Dispositions finales

Art. 44.

Les définitions reprises aux articles 2 et 2bis de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité s’appliquent intégralement au présent règlement.

Art. 45.

Le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 relatif à l’identification des véhicules routiers, à leurs plaques d’immatriculation et aux modalités d’attribution de leurs numéros d’immatriculation est abrogé.

Art. 46.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 26 janvier 2016.

Henri

Annexe 1: Les données à saisir dans la banque de données relative à l’immatriculation des véhicules routiers et à imprimer sur le certificat d’immatriculation de ces véhicules

Annexe 2: Le modèle du certificat d'immatriculation d'un véhicule