Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

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Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE;

Vu la directive 2014/46/EU du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, portant modification de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d’immatriculation des véhicules;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de la Chambres des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L’article 2 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques est modifié comme suit:

1. La rubrique 2.23. est remplacée par le texte suivant:
«     

2.23.

véhicule historique: tout véhicule routier soumis à l’immatriculation qui remplit l’ensemble des conditions suivantes:

1. il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins 30 ans;
2. son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l’Union européenne ou nationale, n’est plus produit;
3. il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.
     »
2. La rubrique 4.3. est remplacée par le texte suivant:
«     

4.3. a)

Mise en circulation d’un véhicule routier: la mise en service d’un véhicule routier, en vue de sa mise en mouvement ou de son immobilisation sur la voie publique; l’immobilisation du véhicule sur la voie publique comprend le parcage, l’arrêt et le stationnement.

4.3. b)

Immatriculation d’un véhicule routier: l’autorisation administrative accordée au propriétaire d’un véhicule routier en vue de la mise en circulation de ce véhicule, comportant

1. l’attribution à ce véhicule d’un numéro d’immatriculation,
2. la délivrance pour ce véhicule d’un certificat d’immatriculation ainsi que pour les véhicules routiers non soumis au contrôle technique périodique, d’une vignette de conformité;

4.3. c)

Transcription d’un véhicule routier: l’immatriculation au nom du nouveau propriétaire d’un véhicule routier qui a déjà été immatriculé et qui a changé de propriétaire.

     »
3. A la rubrique 4.5., le point c) est remplacé par le libellé suivant:
«     
c) Vignette de conformité d’un véhicule routier: la vignette délivrée pour un véhicule routier mis en circulation au Luxembourg sans y être soumis au contrôle technique périodique, aux fins de documenter et attester que ce véhicule est conforme à un type de véhicule qui a été agréé dans les conditions du règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers.
     »

Art. 2.

A l’article 49 de l’arrêté grand-ducal précité du 23 novembre 1955, le dernier alinéa du paragraphe E) est remplacé par le libellé suivant:

«     

Lorsque le dispositif masque ou nuit à la visibilité de la plaque d’immatriculation arrière, le dispositif doit être muni d’une plaque d’immatriculation complémentaire répondant aux dispositions du règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers.

     »

Art. 3.

A l’article 55 de l’arrêté grand-ducal précité du 23 novembre 1955, le dernier alinéa est remplacé par le libellé suivant:

«     

Dans le cadre du contrôle technique prévu à l’article 4bis de la loi précitée du 14 février 1955, l’organisme de contrôle technique vérifie le fonctionnement conforme des appareils homologués.

     »

Art. 4.

L’article 70 de l’arrêté grand-ducal précité du 23 novembre 1955 est modifié comme suit:

1. La phrase introductive de l’alinéa 1er est remplacée par le libellé suivant:
«     

Tout conducteur d’un véhicule routier soumis à l’immatriculation au Luxembourg doit exhiber sur réquisition des agents chargés du contrôle de la circulation routière, pour le véhicule conduit et, en cas de conduite d’un ensemble de véhicules couplés, pour chacun des véhicules de cet ensemble, ceux des documents suivants qui sont requis en vertu du présent arrêté grand-ducal.

     »
2. La rubrique 4° de l’alinéa 1er est remplacée par le texte suivant:
«     
a) soit la partie I du certificat d’immatriculation, soit un certificat d’identification, sauf dans les trois cas particuliers suivants:
1. pour un véhicule qui a été mis en circulation sur la voie publique dans les conditions visées à l’article 4, paragraphe 2, alinéa 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, soit le certificat d’identification relatif au numéro de plaque rouge concerné, soit la demande en vue de l’immatriculation du véhicule, dûment complétée et signée et accompagnée des pièces justificatives requises en vertu des dispositions de l’article 11 du règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers;
2. pour un ensemble de véhicules couplés muni d’une seule paire de plaques rouges, seul le certificat d’identification relatif à cette paire de plaques rouges est requis;
3. pour un véhicule dont la partie I du certificat d’immatriculation a fait l’objet d’un vol, la partie II du certificat d’immatriculation peut tenir lieu de la partie I volée du certificat d’immatriculation pendant le mois suivant la date à laquelle une déclaration quant au vol de la partie I du certificat d’immatriculation a été faite auprès des forces de l’ordre, et à condition pour le conducteur du véhicule en question de pouvoir exhiber, ensemble avec la partie II du certificat d’immatriculation, une copie de ladite déclaration de vol;
b) pour tout véhicule immatriculé à partir du 1er février 2016, le ou les certificats de conformité européens, pour autant que le véhicule concerné en soit couvert;
     »
3. A la rubrique 7° sont apportées les modifications suivantes:
1. Au point a) de la rubrique 7°, les termes «un certificat de contrôle technique luxembourgeois en cours de validité» sont remplacés par «un certificat de contrôle technique en cours de validité conformément à l’article 4bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques».
2. La rubrique 7° est complétée in fine par un point c) nouveau, avec le libellé suivant:
«     
c) le cas échéant, pour tout véhicule soumis au contrôle technique routier, le rapport du dernier contrôle technique routier.
     »
4. La rubrique 8° est remplacée par le libellé suivant:
«     
pour tout véhicule qui, dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l’article 5 du règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers, a subi une modification ou transformation de nature à modifier une des caractéristiques techniques figurant sur son procès-verbal de réception ou sur son certificat de conformité, l’attestation de modification ou de transformation visée à l’article précité;
     »

Art. 5.

Les articles 92, 93, 93bis, 94, 94bis, 95 et 96 de l’arrêté grand-ducal précité du 23 novembre 1955 sont abrogés.

Art. 6.

L’article 98 de l’arrêté grand-ducal précité du 23 novembre 1955 est remplacé par le libellé suivant:

«     

Art. 98.

Sans préjudice des dispositions des articles 70 et 173, il est interdit de mettre en circulation un véhicule routier soumis au contrôle technique en vertu des exigences de l’article 4bis de la loi précitée du 14 février 1955 sans qu’il soit couvert par un certificat de contrôle technique ou un document équivalent en cours de validité. De même il est défendu de mettre en circulation un véhicule routier soumis à l’immatriculation au Luxembourg mais non soumis au contrôle technique périodique sans qu’il soit couvert par une vignette de conformité en cours de validité. En cas d’infraction à cette prescription, le certificat d’immatriculation ou le certificat d’identification concerné est retiré par le ministre ayant les Transports dans ses attributions.

     »

Art. 7.

L’article 176 de l’arrêté grand-ducal précité du 23 novembre 1955 est complété in fine par un paragraphe 12, libellé comme suit:

«     

Un véhicule qui a été immatriculé comme véhicule historique avant le 1er février 2016 est considéré comme véhicule historique au sens du présent arrêté grand-ducal.

     »

Art. 8.

Notre ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch

Palais de Luxembourg, le 26 janvier 2016.

Henri


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